Lettre de plainte à la CNIL pour violation données personnelles

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

, le

Objet : Plainte pour violation du RGPD à l'encontre de
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) , demeurant , vous saisis d'une plainte à l'encontre de la société/organisme , sis(e) , pour violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les faits sont les suivants : . Ces agissements constituent une violation des dispositions suivantes : . Ils me causent un préjudice direct et concret : .

Préalablement à la présente plainte, j'ai tenté de faire valoir mes droits directement auprès de l'organisme par courrier daté du , demeuré sans réponse satisfaisante. Je joins copie de ce courrier ainsi que de tous les éléments de preuve en ma possession (captures d'écran, échanges, attestations).

Je vous remercie de bien vouloir instruire ma plainte et de me tenir informé(e) des suites données. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.