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Déclaration préalable de changement de destination sans travaux

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de courrier pour déposer en mairie une déclaration préalable de changement de destination d’un local sans travaux : pièces, délais et recours.

Objet :
Faire une déclaration
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
22 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Ce que la mairie contrôle vraiment

Le Code de l’urbanisme range chaque local dans l’une des cinq destinations de l’article R.151-27 (habitation, commerce et activités de service, exploitation agricole et forestière, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire), elles-mêmes déclinées en sous-destinations à l’article R.151-28. Passer d’une case à une autre — une boutique transformée en logement, un bureau en local artisanal — constitue un changement de destination soumis à autorisation, même sans poser une seule cloison.

Deux régimes se partagent ces projets. Sans travaux, ou avec des travaux qui ne touchent ni les structures porteuses ni la façade, la déclaration préalable suffit (article R.421-17). Dès que le projet modifie ces structures ou la façade, le permis de construire redevient obligatoire (article R.421-14). En cas de doute, interrogez le service urbanisme avant de déposer : un dossier présenté sous le mauvais régime revient refusé.

Où déposer, sous quelle forme

Le dossier se dépose à la mairie de la commune où se situe le local : au guichet contre récépissé, en recommandé avec avis de réception, ou par voie dématérialisée. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer une téléprocédure depuis le 1er janvier 2022 (article L.423-3 du Code de l’urbanisme) ; dans les plus petites communes, vérifiez au préalable ce que la mairie accepte. Le formulaire est le Cerfa n° 13703 pour une maison individuelle et ses annexes, le Cerfa n° 13404 pour les autres constructions ; le numéro de version évolue, prenez la dernière édition en ligne. Le récépissé fixe le point de départ du délai : conservez-le.

Pièces à joindre

  • le plan de situation du terrain ;
  • des photographies du local dans son environnement proche et lointain ;
  • un plan des niveaux montrant l’affectation actuelle et l’affectation projetée ;
  • une note décrivant le projet et l’absence de travaux sur la structure et la façade ;
  • selon les cas : plan de masse, plan des façades, accord écrit du propriétaire, pièces exigées en secteur protégé.

Cette liste n’est pas exhaustive : le bordereau des pièces jointes au Cerfa et les règles locales peuvent en imposer d’autres.

Délais et décision

Le délai d’instruction de droit commun est d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet (article R.423-23). Il est majoré dans les cas prévus par le Code de l’urbanisme, en particulier lorsqu’une consultation s’impose aux abords d’un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé, où l’architecte des Bâtiments de France est saisi : le délai passe alors le plus souvent à deux mois. Le récépissé et, le cas échéant, la notification adressée par la mairie dans le mois du dépôt indiquent le délai réellement applicable. La mairie ne peut réclamer des pièces manquantes que dans le mois suivant le dépôt (article R.423-38), et cette demande suspend le délai. À l’échéance, l’absence de réponse vaut non-opposition tacite : demandez en mairie le certificat qui l’atteste (article R.424-13).

Après l’accord, et en cas de refus

Affichez la décision sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique, pendant deux mois au moins (article R.424-15) : c’est cet affichage qui fait courir le délai de recours des tiers. En cas d’opposition, vous avez deux mois pour former un recours gracieux auprès du maire, puis pour saisir le tribunal administratif. L’arrêté doit être motivé, et ses motifs disent souvent ce qu’un second dépôt devrait corriger.

Ce que l’urbanisme ne règle pas

L’autorisation obtenue ne dispense ni de l’accord de la copropriété lorsque le règlement encadre l’affectation des lots, ni de l’autorisation de changement d’usage de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dans les communes qui l’appliquent, ni de l’autorisation de travaux propre aux établissements recevant du public. En zone agricole ou naturelle, le bâtiment doit être identifié dans le document d’urbanisme et l’avis de la commission départementale compétente est requis (article L.151-11 du Code de l’urbanisme).

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et votre ville]
Téléphone : [Votre téléphone]
Courriel : [Votre adresse e-mail]

Madame, Monsieur le Maire
Mairie de [Commune où se trouve le local] — Service urbanisme
[Adresse de la mairie (service urbanisme)]
[Code postal et ville de la mairie]

[Ville où vous rédigez le courrier], le [Date du courrier]

[Comment transmettez-vous le dossier ?]

Objet : dépôt d’une déclaration préalable — changement de destination sans travaux du local situé [Adresse complète du local concerné]

Madame, Monsieur le Maire,

Je soussigné(e) [Vos nom et prénom], agissant en qualité de [À quel titre déposez-vous la déclaration ?], dépose une déclaration préalable portant sur le changement de destination du local situé [Adresse complète du local concerné], cadastré [Références cadastrales (section et numéro de parcelle)], situé en zone [Zone du plan local d’urbanisme (indiquée sur le certificat d’urbanisme ou en mairie ; à défaut de PLU, écrivez « soumise au règlement national d’urbanisme »)] du document d’urbanisme applicable à la commune, d’une surface de plancher de [Surface de plancher du local (en m²)] m².

Ce local relève aujourd’hui de la sous-destination [Destination (sous-destination) actuelle du local]. Je sollicite son affectation à la sous-destination [Destination (sous-destination) souhaitée après le changement], au sens des articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme. Le motif de ma demande est le suivant : [Pourquoi souhaitez-vous changer la destination du local ?]

Ce changement de destination ne s’accompagne d’aucune modification des structures porteuses ni de la façade du bâtiment. [Précisions sur l’état du local et l’absence de travaux] L’opération relève donc de la déclaration préalable prévue à l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme, et non du permis de construire exigé par l’article R.421-14 lorsque de tels travaux sont réalisés.

Vous trouverez ci-joint le dossier, constitué selon le bordereau des pièces jointes au formulaire :

  • le formulaire [Formulaire Cerfa utilisé], complété, daté et signé ;
  • le plan de situation du terrain ;
  • des photographies du local dans son environnement proche et lointain ;
  • un plan coté des niveaux faisant apparaître l’affectation actuelle et l’affectation projetée ;
  • une note descriptive précisant l’absence de travaux sur la structure et sur la façade.

Situation particulière du bien à signaler : [Situation particulière du bien à signaler]. Je me tiens à votre disposition pour compléter le dossier si une pièce venait à manquer.

Je vous remercie de bien vouloir me remettre le récépissé mentionnant la date de dépôt et le délai d’instruction applicable, et de me notifier, le cas échéant, toute demande de pièces complémentaires dans le délai d’un mois prévu à l’article R.423-38 du même code.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Déclaration préalable ou permis de construire : comment savoir ?
Le permis de construire s’impose dès que le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade : ouverture d’une baie, dépose d’une devanture, reprise d’un plancher porteur (article R.421-14 du Code de l’urbanisme). Sans ces travaux, la déclaration préalable suffit (article R.421-17). Peinture, cloisons légères non porteuses et remplacement d’équipements ne font pas basculer le projet vers le permis.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?
Un mois à compter du dépôt d’un dossier complet, c’est le délai de droit commun de la déclaration préalable (article R.423-23). Ce délai est majoré dans plusieurs situations, notamment lorsque l’architecte des Bâtiments de France doit être consulté — abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé — où il est le plus souvent porté à deux mois. Le récépissé remis au dépôt indique le délai applicable à votre dossier. Passé cette échéance sans réponse, la non-opposition est acquise tacitement et vous pouvez demander en mairie le certificat qui l’atteste.
Changement de destination et changement d’usage, est-ce la même chose ?
Non, ce sont deux autorisations distinctes, parfois exigées ensemble. Le changement de destination relève du Code de l’urbanisme et se traite en déclaration préalable ou en permis de construire. Le changement d’usage vise le logement transformé en meublé touristique ou en local professionnel ; il relève de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation et ne s’applique que dans les communes qui l’ont instauré.
Mon local est en copropriété : faut-il l’accord des copropriétaires ?
L’accord de la copropriété n’est pas vérifié par la mairie, mais il reste déterminant entre vous et le syndicat des copropriétaires : le règlement peut réserver certains lots à une affectation précise ou interdire l’activité envisagée. Relisez la clause d’affectation et, si elle s’oppose à votre projet, faites inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale avant d’engager les démarches.
Que faire si la mairie s’oppose à ma déclaration ?
Deux mois pour réagir, à compter de la notification de l’arrêté d’opposition. Vous pouvez adresser un recours gracieux motivé au maire, ce qui prolonge le délai pour saisir ensuite le tribunal administratif. L’opposition doit être motivée : lisez les motifs, ils désignent en général la règle du plan local d’urbanisme en cause. Un dossier corrigé et redéposé est parfois plus rapide qu’un contentieux.
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