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Lettre de demande d'aide juridictionnelle

Modèle de lettre pour accompagner votre demande d'aide juridictionnelle (formulaire Cerfa) auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Gratuit, à compléter en ligne.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 10 champs personnalisables
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Quand demander l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle permet à une personne dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier de la prise en charge, totale ou partielle, des frais d'un procès : honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise ou de traduction. Elle est prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et s'applique devant la plupart des juridictions, civiles comme pénales ou administratives.

Elle peut être demandée avant l'engagement de la procédure comme en cours d'instance. Mieux vaut s'y prendre tôt : le traitement du dossier prend plusieurs semaines, et une demande déposée trop tard n'empêche pas les délais de procédure de courir.

Ce qui conditionne l'attribution

  • Vos ressources : appréciées sur l'année civile précédente, en tenant compte de la composition de votre foyer. Les plafonds sont revalorisés chaque année — consultez le simulateur officiel avant de déposer votre dossier.
  • Le sérieux de l'action : une demande peut être écartée si l'action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
  • La nationalité et la résidence : l'aide est ouverte aux ressortissants français et de l'Union européenne, ainsi qu'aux étrangers résidant habituellement et régulièrement en France, avec des exceptions notamment pour les mineurs.

Aide totale ou partielle

Selon vos ressources, l'aide couvre la totalité des frais ou seulement une part. En cas d'aide partielle, l'État prend en charge une fraction des honoraires et vous réglez le complément, dont le montant doit être fixé par écrit avec l'avocat avant le début de la mission.

Une réserve importante

Si vous gagnez le procès et obtenez une somme d'argent, l'État peut demander le remboursement de l'aide versée. De même, une assurance protection juridique — souvent incluse dans un contrat habitation ou une carte bancaire — prime sur l'aide juridictionnelle : vérifiez vos contrats avant de déposer votre demande.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville de rédaction], le [Date du courrier]

Objet : Demande d'aide juridictionnelle

Pièce jointe : formulaire Cerfa de demande d'aide juridictionnelle et pièces justificatives

Madame, Monsieur,

Je sollicite par la présente le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Cette demande concerne une affaire portée devant [Juridiction concernée], relative à [Nature de l'affaire].

Mes ressources ne me permettent pas d'assumer les frais de justice et d'avocat afférents à cette procédure. Vous trouverez ci-joint le formulaire de demande dûment complété et signé, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives requises : justificatif d'identité, avis d'imposition, justificatifs de ressources des douze derniers mois et documents relatifs à l'affaire.

Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande et de me notifier votre décision dans les meilleurs délais, la procédure étant susceptible d'être engagée prochainement.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information ou toute pièce supplémentaire que vous jugeriez utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Où envoyer ma demande d'aide juridictionnelle ?
Au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) situé au tribunal judiciaire de votre domicile, ou à celui du tribunal saisi de l'affaire. Si votre dossier concerne la Cour de cassation ou le Conseil d'État, c'est le bureau installé auprès de ces juridictions qui est compétent. La demande peut aussi se déposer en ligne selon les juridictions.
Cette lettre remplace-t-elle le formulaire Cerfa ?
Non. Le formulaire officiel reste obligatoire : c'est lui qui recense vos ressources, votre composition familiale et l'objet du litige. Cette lettre est un courrier d'accompagnement qui expose votre situation, précise la juridiction concernée et facilite le traitement de votre dossier.
Quels justificatifs joindre à ma demande ?
En général : une pièce d'identité, votre dernier avis d'imposition, les justificatifs de vos ressources des douze derniers mois (salaires, allocations, pensions), un justificatif de domicile, et les documents relatifs à l'affaire (assignation, convocation, décision contestée). Un dossier incomplet rallonge fortement le délai de traitement.
Puis-je choisir mon avocat ?
Oui. Si un avocat a accepté de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle, indiquez son nom dans votre demande. À défaut, le bâtonnier en désignera un d'office. Un avocat peut refuser un dossier à l'aide juridictionnelle, mais celui qui l'accepte ne peut pas vous réclamer d'honoraires complémentaires si l'aide est totale.
Que se passe-t-il si ma demande est refusée ?
La décision de refus doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours dans un délai indiqué sur la notification. Le refus est le plus souvent lié à un dépassement des plafonds de ressources ou à une action jugée manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
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