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Exemple de CERFA 14011*03 - Demande de permis de construire

Exemple de CERFA 14011*03 gratuit pour demander un permis de construire. À compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes, conforme aux exigences du service urbanisme.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser le CERFA 14011*03 (permis de construire) ?

Le CERFA 14011*03 est la demande de permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes. Obligatoire pour : construction nouvelle > 20 m² de surface de plancher (≥ 5 m² en zone protégée), extension > 40 m² (20 m² en zone tendue), changement de destination avec travaux structurels.

Cadre légal

  • Articles L421-1 à L421-9 du Code de l'urbanisme : régime du permis
  • Article R421-14 : seuils de surface déclenchant l'obligation de permis
  • Article R423-1 : la décision est rendue dans un délai de 2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres cas)
  • Silence vaut accord tacite au-delà du délai (sauf cas particuliers : monuments historiques, sites classés, ZPPAUP)
  • Recours des tiers : 2 mois à compter de l'affichage

Procédure

Avant le dépôt

  • Consulter le PLU (Plan local d'urbanisme) de la commune : règles applicables, zones constructibles, hauteur, emprise au sol, aspect extérieur
  • Obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) : confirme la constructibilité, valable 18 mois
  • Faire appel à un architecte obligatoire si la surface dépasse 150 m² ou si le terrain est en zone protégée
  • Préparer le dossier complet : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, plan des façades, notice descriptive, photos d'insertion

Dépôt

  • Dépôt en mairie (en 4 à 7 exemplaires selon situation) ou en ligne sur le portail Guichet Unique de l'Urbanisme
  • Récépissé daté remis ou notifié
  • La mairie a 1 mois pour demander des pièces complémentaires
  • Délai d'instruction : 2 mois (maison individuelle), 3 mois autres, prolongé en cas de consultation (ABF, sécurité)

Après accord

  • Affichage obligatoire du permis sur le terrain (panneau réglementaire visible de la voie publique)
  • Délai de recours des tiers : 2 mois
  • Validité du permis : 3 ans pour démarrer les travaux, prorogeable
  • DAACT (Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux) à déposer dans les 30 jours après fin de chantier

Erreurs à éviter

  • Démarrer les travaux avant l'expiration du délai de recours : risque de devoir tout démolir si recours abouti
  • Ne pas afficher le panneau : le délai de recours ne commence pas à courir, donc insécurité durable
  • Sous-estimer la surface taxable (taxe d'aménagement, taxe d'archéologie préventive)
  • Confondre permis et déclaration préalable (DP) : la DP suffit pour les petits travaux (5 à 20 m²)

En cas de refus

Recours gracieux auprès du maire dans les 2 mois, puis recours juridictionnel devant le tribunal administratif. Démarche d'instruction parallèle d'une nouvelle demande modifiée souvent plus efficace.

[Nom complet du demandeur]
[Adresse du demandeur]
[Code postal du demandeur] [Ville de résidence du demandeur]
Tél. : [Téléphone]
Email : [Adresse email]

Mairie de [Commune du terrain / de la mairie]
Service Urbanisme
[Adresse de la mairie]
[Code postal de la mairie] [Commune du terrain / de la mairie]

[Ville de résidence du demandeur], le [Date du courrier]

Objet : Demande de permis de construire — CERFA n°14011*03
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Maire,

Je soussigné(e) [Nom complet du demandeur], demeurant au [Adresse du demandeur], [Code postal du demandeur] [Ville de résidence du demandeur], propriétaire du terrain situé au [Adresse du terrain], [Code postal du terrain] [Commune du terrain / de la mairie], cadastré section [Section cadastrale] n°[Numéro de parcelle cadastrale], ai l'honneur de solliciter auprès de vos services l'obtention d'un permis de construire pour la réalisation des travaux suivants :

  • Nature des travaux : [Nature des travaux]

  • Surface de plancher créée : [Surface de plancher créée (m²)] m²

  • Hauteur maximale de la construction : [Hauteur maximale de la construction (m)] m

  • Destination du bâtiment : [Destination du bâtiment]

Le terrain concerné présente une superficie totale de [Superficie totale du terrain (m²)] m². Les travaux envisagés sont conformes aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune, et notamment à la zone [Zone PLU applicable] à laquelle est rattachée la parcelle susmentionnée.

Conformément aux articles R.431-1 et suivants du Code de l'urbanisme, je joins au présent courrier le formulaire CERFA n°14011*03 dûment complété, accompagné des pièces constitutives du dossier de demande de permis de construire, à savoir :

  • Un plan de situation du terrain (pièce PC1)

  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (pièce PC2)

  • Un plan en coupe du terrain et de la construction (pièce PC3)

  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet (pièce PC4)

  • Un plan des façades et des toitures (pièce PC5)

  • Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement (pièce PC6)

  • Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain (pièce PC7)

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir accuser réception du présent dossier et de m'informer, le cas échéant, de toute pièce manquante ou de tout complément d'information nécessaire à l'instruction de ma demande, dans le délai légal d'un mois suivant le dépôt du dossier complet prévu à l'article R.423-38 du Code de l'urbanisme.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet du demandeur]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai d'instruction d'un permis de construire pour une maison individuelle ?
Le délai d'instruction d'un permis de construire pour une maison individuelle est en principe de 2 mois à compter de la réception du dossier complet en mairie. Ce délai peut être prolongé à 3 mois si le projet est situé dans un secteur soumis à l'avis d'une autre autorité (architecte des Bâtiments de France, par exemple). Passé ce délai sans réponse, un permis tacite est en principe acquis, sauf exceptions prévues par le Code de l'urbanisme.
Quelles pièces doivent obligatoirement accompagner le formulaire CERFA 14011*03 ?
Le dossier de permis de construire déposé avec le CERFA 14011*03 doit impérativement comprendre un plan de situation du terrain (PC1), un plan de masse des constructions (PC2), un plan de coupe du terrain et de la construction (PC3), une notice décrivant le terrain et le projet, ainsi que des documents graphiques d'insertion. Des pièces complémentaires peuvent être exigées selon la nature ou la localisation du projet, notamment si le terrain est situé en zone protégée.
Faut-il envoyer la demande de permis de construire en lettre recommandée avec accusé de réception ?
La demande de permis de construire peut être déposée directement en mairie contre récépissé, ce qui reste le mode de dépôt le plus courant. L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est toutefois parfaitement valable et recommandé pour conserver une preuve de la date de dépôt, point de départ du délai d'instruction. Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt en ligne est également possible dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Que se passe-t-il si je commence les travaux sans attendre l'obtention du permis de construire ?
Commencer des travaux soumis à permis de construire sans avoir obtenu l'autorisation préalable constitue une infraction pénale au regard de l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme. Les sanctions peuvent inclure une amende pouvant aller jusqu'à 6 000 € par mètre carré de surface construite illégalement, ainsi que la démolition forcée des ouvrages ordonnée par le tribunal. Le délai de prescription pour les infractions est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Le permis de construire obtenu a-t-il une durée de validité limitée ?
Oui, un permis de construire est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Ce délai signifie que les travaux doivent être commencés dans ce délai et ne doivent pas être interrompus plus d'un an. Il est possible de demander deux prolongations d'un an chacune auprès de la mairie, à condition que les règles d'urbanisme applicables n'aient pas évolué de manière défavorable depuis l'obtention initiale du permis.
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