L'instruction en famille : un régime d'autorisation préalable depuis 2022
Longtemps soumise à un simple régime de déclaration, l'instruction en famille (IEF) relève désormais d'un régime d'autorisation préalable. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a inversé la logique antérieure : la scolarisation dans un établissement public ou privé devient le principe, et l'instruction au sein de la famille l'exception, subordonnée à l'accord de l'administration. Ce nouveau cadre, codifié à l'article L. 131-5 du Code de l'éducation et précisé par le décret n° 2022-182 du 15 février 2022, s'applique à tout enfant soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire âgé de trois à seize ans.
L'autorisation est délivrée par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN), agissant sur délégation du recteur d'académie. Elle est accordée pour une durée limitée, en principe une année scolaire, et doit être renouvelée selon les modalités propres à chaque situation.
Les quatre motifs limitatifs
Le législateur a strictement encadré les situations dans lesquelles l'IEF peut être autorisée. L'article L. 131-5 énumère quatre motifs, et seuls ceux-ci peuvent fonder une demande recevable :
- L'état de santé de l'enfant ou son handicap, lorsqu'ils rendent la fréquentation d'un établissement difficile ou impossible ;
- La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, incompatible avec une scolarité ordinaire ;
- L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
- L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes responsables justifient de leur capacité à assurer l'instruction dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le quatrième motif est le plus exigeant : il impose de présenter un véritable projet éducatif structuré et de démontrer l'aptitude des intervenants à le mettre en œuvre.
La procédure de dépôt
La demande s'effectue, sauf circonstances particulières, entre le 1er mars et le 31 mai de l'année qui précède l'année scolaire concernée. Une demande distincte doit être présentée pour chaque enfant. Elle est adressée au DASEN, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, afin de dater le dépôt avec certitude.
Les pièces à joindre
Le dossier comporte généralement les éléments suivants, à adapter selon le motif invoqué :
- une lettre de demande motivée, identifiant l'enfant et le motif retenu ;
- une pièce d'identité du ou des responsables et de l'enfant ;
- un justificatif de domicile récent ;
- les pièces propres au motif : certificat médical pour l'état de santé ou le handicap, attestation du club ou de la structure pour les activités intensives, justificatifs d'itinérance, ou présentation détaillée du projet éducatif et des compétences des intervenants pour le quatrième motif.
Délais de réponse et silence de l'administration
Le DASEN dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la réception du dossier complet. Conformément au décret du 15 février 2022, l'absence de réponse dans ce délai vaut autorisation implicite : le silence de l'administration équivaut à un accord. Il est toutefois prudent de conserver l'accusé de réception du dépôt, qui matérialisera cette autorisation tacite en cas de contrôle ultérieur.
Les recours en cas de refus
Lorsque le DASEN notifie un refus explicite, celui-ci doit être motivé. Le demandeur dispose alors de quinze jours pour saisir la commission de recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Cette saisine est un préalable impératif : aucun recours contentieux n'est recevable devant le tribunal administratif sans avoir, au préalable, soumis le litige à cette commission. Le président de la commission dispose d'un mois pour confirmer ou infirmer la décision contestée. Ce n'est qu'à l'issue de cette étape, et en cas de confirmation du refus, qu'un recours peut être porté devant le juge administratif.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Invoquer un motif non prévu par la loi : un désaccord pédagogique général ou une simple préférence parentale ne suffit pas ; la demande doit s'inscrire dans l'un des quatre motifs limitatifs.
- Négliger la justification du quatrième motif : le projet éducatif doit être concret, détaillé et accompagné d'éléments démontrant la capacité à instruire.
- Déposer hors délai sans justifier de circonstances exceptionnelles, ce qui expose à un rejet pour irrecevabilité.
- Confondre IEF et scolarisation à distance : l'inscription à des cours par correspondance ne dispense pas de l'autorisation, sauf inscription réglementée auprès d'un établissement public à distance.
- Oublier qu'une demande par enfant est nécessaire et que chaque dossier est examiné individuellement.
Une fois l'autorisation obtenue, la famille reste soumise au contrôle pédagogique annuel diligenté par l'inspection académique, destiné à vérifier la progression de l'enfant vers la maîtrise du socle commun, ainsi qu'à une éventuelle enquête de la mairie sur les conditions d'instruction. Un dossier solide, des justificatifs précis et un projet clairement exposé constituent les meilleurs gages d'une décision favorable.