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Lettre de demande de rachat de crédit (conso et immobilier)

Regrouper vos crédits à la consommation ou immobiliers pour baisser vos mensualités : modèle de lettre à adresser à votre banque ou à un organisme de rachat.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à un établissement de crédit, une banque ou un intermédiaire (courtier) pour solliciter le regroupement de plusieurs crédits (prêts conso, immobilier, découverts) en un seul, afin de réduire la mensualité et d'alléger votre budget. Elle convient lorsque vous demandez une étude de faisabilité ou que vous formalisez une demande après un premier contact. Un envoi en recommandé avec accusé de réception est recommandé pour dater votre démarche et conserver une preuve.

Cadre légal

  • Le regroupement de crédits est encadré par les articles L. 314-10 à L. 314-14 du Code de la consommation et leurs dispositions d'application (articles R. 314-18 et suivants).
  • Le régime applicable dépend de la part des crédits immobiliers : si elle dépasse 60 % du montant total de l'opération (articles L. 314-11 et R. 314-18), le nouveau contrat relève du crédit immobilier ; en deçà, il relève du crédit à la consommation.
  • Avant tout engagement, le prêteur ou l'intermédiaire doit remettre une fiche d'information précontractuelle détaillant le coût total, le TAEG et les caractéristiques de l'opération.
  • Selon le régime, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours (crédit conso) ou d'un délai de réflexion de 10 jours (crédit immobilier) après réception de l'offre.

Comment procéder

  • Listez précisément les crédits à regrouper : organisme, capital restant dû, mensualité, taux et date de fin.
  • Joignez les justificatifs utiles (tableaux d'amortissement, derniers relevés, justificatifs de revenus et de charges).
  • Indiquez votre objectif : mensualité cible, durée souhaitée et éventuelle trésorerie complémentaire.
  • Demandez une offre écrite chiffrée mentionnant le TAEG, le coût total et les frais (dossier, garantie, indemnités de remboursement anticipé).
  • Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception.

Erreurs à éviter

  • Signer sans avoir comparé le coût total du crédit, et pas seulement la baisse de la mensualité, qu'un allongement de durée renchérit souvent.
  • Oublier les frais annexes : indemnités de remboursement anticipé, frais de courtage, de dossier et de garantie.
  • Verser des fonds avant l'édition de l'offre : aucun paiement ne peut être exigé avant l'acceptation effective du contrat.
  • Ne pas vérifier l'immatriculation du courtier au registre ORIAS.
  • Renoncer à votre délai de rétractation ou de réflexion sous la pression.

En cas de litige

En cas de désaccord ou de pratique abusive, adressez d'abord une réclamation écrite au service client de l'établissement. À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur compétent (médiateur bancaire ou médiateur de l'établissement prêteur), dont les coordonnées figurent sur vos documents contractuels. Vous pouvez aussi signaler un manquement à l'ACPR ou à la DGCCRF. En dernier recours, le tribunal judiciaire est compétent ; les associations de consommateurs et le site service-public.fr peuvent vous orienter.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l'établissement bancaire]
[Adresse de la banque]
[Code postal et ville de la banque]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de rachat de crédit(s) — Compte n°[Numéro de compte bancaire]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], titulaire du compte n°[Numéro de compte bancaire] ouvert dans votre établissement, me permets de vous adresser la présente afin de solliciter l'étude d'une opération de rachat de crédit portant sur les prêts suivants actuellement en cours à mon nom :

  • Prêt n°[Numéro du premier prêt] — capital restant dû estimé : [Capital restant dû du premier prêt (€)] €

  • [Détail des autres crédits éventuels (numéro, capital restant dû)]

En effet, je souhaite regrouper l'ensemble de ces engagements financiers en un crédit unique afin d'alléger mes mensualités et de simplifier la gestion de mon budget. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de rétablir un équilibre durable entre mes revenus et mes charges mensuelles.

À titre d'information, mes revenus mensuels nets s'élèvent à [Revenus mensuels nets (€)] € et mes charges fixes actuelles représentent environ [Charges mensuelles fixes actuelles (€)] € par mois.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir procéder à l'analyse de ma situation et de me communiquer une proposition de rachat adaptée à mon profil, précisant notamment le taux applicable, la nouvelle mensualité envisagée ainsi que la durée de remboursement proposée.

Je reste bien entendu disponible pour vous fournir tout document complémentaire nécessaire à l'instruction de mon dossier (bulletins de salaire, tableaux d'amortissement, avis d'imposition, etc.) et pour convenir d'un rendez-vous à votre convenance.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Faut-il envoyer une demande de rachat de crédit en lettre recommandée ?
Il est fortement conseillé d'envoyer votre demande de rachat de crédit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cela vous permet de conserver une preuve de la date d'envoi et de réception par l'établissement bancaire, ce qui peut s'avérer utile en cas de litige ou de délai de traitement contesté. La LRAR constitue également un signal sérieux auprès de votre banque quant au caractère formel de votre démarche.
Quels documents fournir à la banque pour appuyer une demande de rachat de crédit ?
Pour instruire votre dossier de rachat de crédit, la banque vous demandera généralement vos trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus, vos deux derniers avis d'imposition, un relevé d'identité bancaire (RIB), vos tableaux d'amortissement pour chaque prêt en cours, ainsi que vos relevés de compte récents. Plus votre dossier est complet dès l'envoi de la lettre, plus l'établissement pourra vous adresser une proposition rapide et adaptée.
Quel est le délai de réponse de la banque après une demande de rachat de crédit ?
La loi française n'impose pas de délai légal strict à la banque pour répondre à une demande de rachat de crédit. En pratique, les établissements bancaires formulent généralement une réponse de principe sous 2 à 4 semaines après réception d'un dossier complet. Si la banque accepte, elle est ensuite tenue par la réglementation de respecter un délai de réflexion légal de 10 jours calendaires avant que l'emprunteur puisse signer l'offre de prêt (article L. 313-34 du Code de la consommation).
Le rachat de crédit entraîne-t-il des frais ou des pénalités ?
Oui, le rachat de crédit peut générer des indemnités de remboursement anticipé (IRA) sur les prêts soldés, plafonnées par la loi à 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé ou 3 % du capital restant dû, selon le montant le plus faible (article R. 313-25 du Code de la consommation pour les crédits immobiliers). Des frais de dossier peuvent également être facturés par le nouvel établissement. Il est donc essentiel de comparer le coût total de l'opération avant de s'engager.
Puis-je adresser une demande de rachat de crédit à une banque autre que la mienne ?
Oui, vous êtes totalement libre de solliciter un rachat de crédit auprès d'un autre établissement bancaire ou d'un organisme de crédit que celui qui détient vos prêts actuels. Cette mise en concurrence est même recommandée, car elle vous permet d'obtenir de meilleures conditions de taux et de remboursement. Vous pouvez également passer par un courtier en crédit, qui comparera les offres du marché en votre nom.
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