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Exemple de lettre de demande de rachat de crédit

Exemple de lettre de demande de rachat de crédit à adresser à votre banque. À compléter en ligne, à imprimer et à envoyer en recommandé.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Faut-il envoyer une demande de rachat de crédit en lettre recommandée ?
Il est fortement conseillé d'envoyer votre demande de rachat de crédit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cela vous permet de conserver une preuve de la date d'envoi et de réception par l'établissement bancaire, ce qui peut s'avérer utile en cas de litige ou de délai de traitement contesté. La LRAR constitue également un signal sérieux auprès de votre banque quant au caractère formel de votre démarche.
Quels documents fournir à la banque pour appuyer une demande de rachat de crédit ?
Pour instruire votre dossier de rachat de crédit, la banque vous demandera généralement vos trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus, vos deux derniers avis d'imposition, un relevé d'identité bancaire (RIB), vos tableaux d'amortissement pour chaque prêt en cours, ainsi que vos relevés de compte récents. Plus votre dossier est complet dès l'envoi de la lettre, plus l'établissement pourra vous adresser une proposition rapide et adaptée.
Quel est le délai de réponse de la banque après une demande de rachat de crédit ?
La loi française n'impose pas de délai légal strict à la banque pour répondre à une demande de rachat de crédit. En pratique, les établissements bancaires formulent généralement une réponse de principe sous 2 à 4 semaines après réception d'un dossier complet. Si la banque accepte, elle est ensuite tenue par la réglementation de respecter un délai de réflexion légal de 10 jours calendaires avant que l'emprunteur puisse signer l'offre de prêt (article L. 313-34 du Code de la consommation).
Le rachat de crédit entraîne-t-il des frais ou des pénalités ?
Oui, le rachat de crédit peut générer des indemnités de remboursement anticipé (IRA) sur les prêts soldés, plafonnées par la loi à 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé ou 3 % du capital restant dû, selon le montant le plus faible (article R. 313-25 du Code de la consommation pour les crédits immobiliers). Des frais de dossier peuvent également être facturés par le nouvel établissement. Il est donc essentiel de comparer le coût total de l'opération avant de s'engager.
Puis-je adresser une demande de rachat de crédit à une banque autre que la mienne ?
Oui, vous êtes totalement libre de solliciter un rachat de crédit auprès d'un autre établissement bancaire ou d'un organisme de crédit que celui qui détient vos prêts actuels. Cette mise en concurrence est même recommandée, car elle vous permet d'obtenir de meilleures conditions de taux et de remboursement. Vous pouvez également passer par un courtier en crédit, qui comparera les offres du marché en votre nom.