Exemple de lettre de demande de remboursement garantie décennale

, le

Objet : Mise en œuvre de la garantie décennale — Chantier du
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) , propriétaire du bien immobilier situé au , ai fait appel à vos services pour la réalisation de travaux de , réceptionnés le sous le numéro de contrat .

Or, depuis le , j'ai constaté l'apparition des désordres suivants affectant la solidité de l'ouvrage et/ou le rendant impropre à sa destination :

Ces malfaçons entrent manifestement dans le champ d'application de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, laquelle court pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elles engagent donc votre responsabilité de plein droit en tant que constructeur.

En conséquence, je vous mets en demeure de prendre en charge, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent courrier, les réparations nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, ou, à défaut, de me rembourser la somme de euros correspondant au devis estimatif ci-joint.

Passé ce délai sans réponse satisfaisante de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir votre assurance décennale et, le cas échéant, d'engager toute procédure judiciaire utile à la défense de mes intérêts, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Je reste néanmoins disponible pour organiser une visite contradictoire du bien afin de constater ensemble les désordres constatés.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.