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Exemple de lettre de demande de remise de pénalités fiscales

Exemple de lettre pour demander une remise gracieuse de pénalités fiscales à la Direction des Finances Publiques. Gratuit, à compléter en ligne en quelques minutes.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au contribuable, particulier ou professionnel, qui a écopé de majorations, amendes ou intérêts de retard (retard, oubli, erreur de bonne foi) et souhaite en obtenir la remise ou la modération. Elle relève de la juridiction gracieuse : on ne conteste pas le bien-fondé de l'impôt, on sollicite une bienveillance. Un envoi en recommandé avec accusé de réception permet de dater la demande.

Cadre légal

  • Article L. 247 du Livre des procédures fiscales (LPF) : l'administration peut accorder des remises totales ou partielles d'amendes fiscales, de majorations et d'intérêts de retard ; les impôts directs en principal peuvent être remis en cas de gêne ou d'indigence.
  • Article R*247-1 du LPF : la demande est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition.
  • Elle est gratuite et sans condition de délai, mais doit identifier l'imposition et exposer les motifs.
  • Le silence de l'administration pendant deux mois vaut rejet (quatre mois si le dossier est complexe).

Comment procéder

  • Indiquez vos nom, adresse et numéro fiscal, et les références de l'avis ou de la mise en demeure.
  • Précisez le montant des pénalités et le type d'impôt (revenu, foncier, TVA…).
  • Exposez votre situation : difficultés financières, perte d'emploi, maladie, erreur involontaire.
  • Joignez les justificatifs et demandez, si besoin, des délais de paiement.

Erreurs à éviter

  • Confondre demande gracieuse et réclamation contentieuse : ici, vous ne contestez pas le calcul de l'impôt.
  • Rester vague : une demande non motivée et sans pièces a peu de chances d'aboutir.
  • Cesser de payer en attendant la réponse : la demande ne suspend pas l'exigibilité.
  • Croire que la remise est un droit : elle reste une faculté de l'administration.

En cas de litige

La décision gracieuse n'ouvre pas la réclamation contentieuse classique, mais vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le médiateur des ministères économiques et financiers. En cas de refus jugé illégal, un recours pour excès de pouvoir peut être formé devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le rejet.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]

Direction Départementale des Finances Publiques
[Adresse du centre des impôts]
[Code postal et ville du centre des impôts]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de remise gracieuse des pénalités fiscales — Numéro de référence fiscal : [Numéro de référence fiscal]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur l'Inspecteur des Finances Publiques,

Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter, à titre gracieux, la remise totale ou partielle des pénalités et majorations mises à ma charge dans le cadre de l'avis d'imposition ou d'avis de mise en recouvrement référencé ci-dessus, d'un montant de [Montant des pénalités (en euros)] euros.

Ces pénalités font suite à [Motif des pénalités (ex : retard de déclaration)] (retard de déclaration, défaut de paiement, etc.). Je tiens à vous assurer que cette situation résulte de circonstances exceptionnelles et indépendantes de ma volonté, à savoir : [Circonstances exceptionnelles invoquées].

En effet, [Explication détaillée de la situation]. Cette situation ne reflète en aucun cas une volonté délibérée de ma part de me soustraire à mes obligations fiscales, dont je reconnais pleinement l'importance et auxquelles je m'efforce de satisfaire avec régularité.

À l'appui de ma demande, je joins les documents suivants :
— [Premier document justificatif joint]
— [Deuxième document justificatif joint (optionnel)]

Ma situation financière actuelle ne me permet pas d'assumer le règlement de ces pénalités sans difficulté sérieuse, comme en témoignent les éléments joints au présent courrier. Je reste néanmoins disposé(e) à m'acquitter du principal de l'imposition dans les meilleurs délais.

C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant(e) de bien vouloir examiner favorablement ma demande de remise gracieuse de l'intégralité des majorations et pénalités, ou à défaut, d'une réduction substantielle de celles-ci.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou tout document supplémentaire que vous jugeriez utile, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de mes salutations respectueuses.

[Nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai pour envoyer une demande de remise gracieuse de pénalités fiscales ?
Il n'existe pas de délai légal strict imposé au contribuable pour déposer une demande de remise gracieuse, mais il est fortement conseillé d'agir rapidement après réception de l'avis de mise en recouvrement ou de l'avis d'imposition concerné. L'administration fiscale dispose quant à elle d'un délai de 2 mois pour répondre, passé lequel le silence vaut décision implicite de rejet. Plus la demande est formulée tôt, plus les chances d'obtenir une réponse favorable sont élevées.
Faut-il envoyer la lettre de demande de remise gracieuse en recommandé ?
Il est vivement recommandé d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR), même si la loi ne l'exige pas formellement. Ce mode d'envoi constitue une preuve de dépôt opposable à l'administration et fait courir le délai de réponse de 2 mois. En cas de litige ultérieur ou de recours, la LRAR protège le contribuable en attestant de la date de saisine.
Quels motifs permettent d'obtenir une remise gracieuse de pénalités fiscales ?
L'administration fiscale peut accorder une remise gracieuse en présence de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable : maladie grave, hospitalisation, décès d'un proche, perte d'emploi, sinistre ou difficultés financières sérieuses. Le caractère non délibéré du manquement fiscal est un critère essentiel apprécié par l'inspecteur. Il est indispensable de joindre des pièces justificatives (certificats médicaux, avis de licenciement, relevés bancaires) pour étayer la demande.
Où envoyer la lettre de demande de remise gracieuse de pénalités fiscales ?
La lettre doit être adressée à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) dont dépend votre domicile fiscal, plus précisément au Service des Impôts des Particuliers (SIP) compétent. Les coordonnées exactes figurent sur votre avis d'imposition ou sur le site impots.gouv.fr via l'outil de recherche de centre. La demande peut également être déposée directement au guichet de votre centre des impôts.
Que se passe-t-il si la demande de remise gracieuse est rejetée par le fisc ?
En cas de rejet, explicite ou implicite (silence de 2 mois), le contribuable peut former un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des Finances Publiques dans un délai de 2 mois. Si ce second recours échoue, il est possible de saisir le médiateur des ministères économiques et financiers. En dernier recours, le tribunal administratif peut être saisi, mais uniquement pour contester la légalité d'une décision, pas l'opportunité d'une remise gracieuse.
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