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Exemple de lettre de demande de congé pour création d'entreprise

Exemple de lettre de demande de congé pour création d'entreprise, conforme aux articles L. 3142-78 du Code du travail. Gratuit, à compléter en ligne.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise tout en conservant la possibilité de revenir dans votre emploi : le congé pour création d'entreprise suspend votre contrat. Cette lettre formule la demande à l'employeur, en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • Articles L3142-105 et suivants du Code du travail : régime du congé (ou du passage à temps partiel) pour création ou reprise d'entreprise.
  • Conditions : en principe 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise.
  • Durée : 1 an, renouvelable une fois ; le contrat est suspendu (non rémunéré) et l'emploi (ou un emploi similaire) est retrouvé au retour.
  • L'employeur peut différer le départ dans certaines limites, ou le refuser dans les petites entreprises sous conditions.

Comment procéder

  • Informez l'employeur au moins 2 mois avant, en précisant la date, la durée et l'activité de l'entreprise créée ou reprise.
  • Vérifiez votre ancienneté et l'absence d'incompatibilité (non-concurrence).
  • Anticipez les modalités de retour.

Erreurs à éviter

  • Ne pas respecter le délai de prévenance de 2 mois.
  • Exercer une activité concurrente de votre employeur.
  • Partir sans réponse formelle.

En cas de litige

Un refus ou un report abusif peut être contesté devant le conseil de prud'hommes. Conservez la preuve de votre demande et de la réponse de l'employeur.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l'employeur / société]
[Adresse de l'employeur]
[Code postal et ville de l'employeur]
À l'attention de [Nom du responsable RH ou DRH]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de congé pour création d'entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Actuellement employé(e) au sein de votre société en qualité de [Poste occupé], je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter un congé pour création d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 3142-78 à L. 3142-90 du Code du travail.

En effet, je souhaite créer une entreprise dans le secteur de [Secteur d'activité de la future entreprise], et ce projet requiert que je me consacre pleinement à son développement durant une période déterminée.

Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [Date de début du congé souhaitée] pour une durée de [Durée du congé (en mois)] mois, soit jusqu'au [Date de fin du congé]. Je vous précise que je justifie à ce jour d'une ancienneté de [Ancienneté dans l'entreprise] au sein de votre entreprise, condition requise par la loi pour bénéficier de ce dispositif.

Durant mon absence, je reste bien entendu disponible pour organiser au mieux la passation de mes dossiers en cours afin de ne pas perturber le fonctionnement du service. Je vous propose de convenir ensemble des modalités pratiques de cette transition.

Conformément à la réglementation en vigueur, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'informer de votre décision dans un délai de deux mois suivant la réception de la présente.

Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour tout entretien que vous jugeriez utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelle ancienneté faut-il avoir pour bénéficier d'un congé pour création d'entreprise ?
Pour bénéficier d'un congé pour création d'entreprise, le salarié doit justifier d'au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non, conformément à l'article L. 3142-78 du Code du travail. Cette condition d'ancienneté est impérative et doit être mentionnée explicitement dans la lettre de demande adressée à l'employeur.
Quel est le délai de réponse de l'employeur à une demande de congé pour création d'entreprise ?
L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision au salarié. Il peut accepter, reporter le début du congé (dans certaines limites légales) ou, dans les entreprises de moins de 300 salariés, refuser la demande s'il estime qu'elle porte atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis.
Faut-il envoyer la lettre de demande de congé pour création d'entreprise en recommandé ?
Oui, il est fortement recommandé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cette formalité est essentielle car elle permet de prouver la date de réception par l'employeur, point de départ du délai légal de 2 mois dont il dispose pour répondre. La remise en main propre contre décharge constitue une alternative valable.
Quelle est la durée maximale d'un congé pour création d'entreprise ?
Le congé pour création d'entreprise a une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, soit 2 ans au total selon l'article L. 3142-79 du Code du travail. Le salarié doit préciser dans sa demande la date de début souhaitée ainsi que la durée envisagée. À l'issue du congé, il retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Le salarié est-il rémunéré pendant un congé pour création d'entreprise ?
Non, le congé pour création d'entreprise est en principe non rémunéré par l'employeur. Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé. Le salarié peut toutefois percevoir certaines aides à la création d'entreprise comme l'ARCE (versée par France Travail) s'il est éligible, ou continuer à bénéficier de certains droits sociaux selon sa situation personnelle.
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