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Exemple de lettre de demande de congé pour création d'entreprise

Exemple de lettre de demande de congé pour création d'entreprise, conforme aux articles L. 3142-78 du Code du travail. Gratuit, à compléter en ligne.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelle ancienneté faut-il avoir pour bénéficier d'un congé pour création d'entreprise ?
Pour bénéficier d'un congé pour création d'entreprise, le salarié doit justifier d'au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non, conformément à l'article L. 3142-78 du Code du travail. Cette condition d'ancienneté est impérative et doit être mentionnée explicitement dans la lettre de demande adressée à l'employeur.
Quel est le délai de réponse de l'employeur à une demande de congé pour création d'entreprise ?
L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision au salarié. Il peut accepter, reporter le début du congé (dans certaines limites légales) ou, dans les entreprises de moins de 300 salariés, refuser la demande s'il estime qu'elle porte atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis.
Faut-il envoyer la lettre de demande de congé pour création d'entreprise en recommandé ?
Oui, il est fortement recommandé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cette formalité est essentielle car elle permet de prouver la date de réception par l'employeur, point de départ du délai légal de 2 mois dont il dispose pour répondre. La remise en main propre contre décharge constitue une alternative valable.
Quelle est la durée maximale d'un congé pour création d'entreprise ?
Le congé pour création d'entreprise a une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, soit 2 ans au total selon l'article L. 3142-79 du Code du travail. Le salarié doit préciser dans sa demande la date de début souhaitée ainsi que la durée envisagée. À l'issue du congé, il retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Le salarié est-il rémunéré pendant un congé pour création d'entreprise ?
Non, le congé pour création d'entreprise est en principe non rémunéré par l'employeur. Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé. Le salarié peut toutefois percevoir certaines aides à la création d'entreprise comme l'ARCE (versée par France Travail) s'il est éligible, ou continuer à bénéficier de certains droits sociaux selon sa situation personnelle.