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Lettre de réclamation des congés payés acquis pendant un arrêt maladie

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Réclamez à votre employeur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie et la régularisation de votre solde, en application de la loi du 22 avril 2024.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
12 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Pourquoi réclamer les congés payés acquis pendant un arrêt maladie

Pendant longtemps, le droit français ne permettait pas d'acquérir de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ce qui était contraire au droit de l'Union européenne. La loi du 22 avril 2024 a corrigé cette situation en modifiant l'article L3141-5 du Code du travail. Désormais, un salarié absent pour maladie continue de cumuler des droits à congés, ce qui peut représenter plusieurs jours, voire plusieurs semaines, selon la durée de l'arrêt.

Beaucoup d'employeurs n'ont pas encore mis à jour automatiquement les compteurs de congés de leurs salariés. Écrire une lettre de réclamation permet de signaler formellement cet oubli, de demander la régularisation de votre solde et d'obtenir les informations auxquelles la loi vous donne droit. Ce courrier constitue également une preuve datée de votre démarche en cas de contentieux ultérieur.

Ce que la loi prévoit exactement

Les règles varient selon la nature de l'arrêt de travail. Il est utile de bien distinguer votre situation avant d'estimer le nombre de jours à réclamer :

  • Maladie non professionnelle : acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables sur la période de référence.
  • Accident du travail ou maladie professionnelle : acquisition au taux normal de 2,5 jours ouvrables par mois, sans la limitation à un an qui s'appliquait auparavant.
  • Information de l'employeur : dans le mois qui suit la reprise du travail, l'employeur doit vous indiquer le nombre de jours disponibles et la date limite pour les poser.
  • Période de report : un délai de quinze mois est prévu pour prendre les congés acquis pendant une absence de longue durée.

En vous appuyant sur ces règles, vous pouvez chiffrer votre demande de manière réaliste. Si vous n'êtes pas certain du calcul, indiquez simplement la période de votre arrêt et laissez l'employeur procéder à la régularisation ; il pourra la vérifier au regard de votre bulletin de paie.

Délais, pièges à éviter et suites possibles

Adressez votre lettre de préférence en recommandé avec accusé de réception, afin de disposer d'une date certaine. Les créances liées aux congés payés se prescrivent en principe par trois ans, à l'image des créances salariales : il ne faut donc pas laisser traîner la situation. Pour les périodes anciennes, remontant avant l'entrée en vigueur de la loi, des délais spécifiques de forclusion ont pu s'appliquer aux salariés encore en poste ; il est prudent de vérifier ce point avant d'agir.

Évitez de surestimer le nombre de jours réclamés au risque d'affaiblir votre demande : mieux vaut une estimation prudente et vérifiable. Conservez une copie de tous vos échanges ainsi que vos bulletins de paie faisant apparaître les compteurs de congés. Si votre employeur ne répond pas ou refuse la régularisation, vous pouvez solliciter les représentants du personnel, l'inspection du travail à titre de conseil, puis, en dernier recours, saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître vos droits.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Employeur / service RH]
[Adresse de l'employeur]
[Code postal et ville de l'employeur]

[Ville d'envoi], le [Date de la lettre]

Objet : Réclamation des congés payés acquis pendant mon arrêt maladie

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise en qualité de [Poste occupé] depuis le [Date d'embauche], je me permets de vous adresser la présente afin de faire valoir mes droits à congés payés au titre de la période durant laquelle j'ai été placé(e) en arrêt de travail pour maladie.

J'ai en effet été en arrêt maladie sur la période suivante : [Période d'arrêt maladie concernée]. Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, qui a modifié l'article L3141-5 du Code du travail afin de le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne, les périodes d'arrêt de travail pour maladie ouvrent désormais droit à l'acquisition de congés payés.

À ce titre, j'estime avoir acquis [Nombre de jours de congés réclamés] jours de congés payés supplémentaires au cours de cette période d'absence, lesquels ne figurent pas sur mon solde actuel. Je vous remercie de bien vouloir procéder à la régularisation de mon compteur de congés payés en conséquence.

Je vous rappelle par ailleurs qu'en application de la même loi, l'employeur est tenu, dans le mois qui suit la reprise du travail, d'informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose ainsi que de la date jusqu'à laquelle ces jours peuvent être pris, au titre de la période de report. Je vous saurais gré de me communiquer ces informations.

Je reste à votre disposition pour tout échange sur ce point et vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, je me réserve la possibilité de saisir les instances compétentes afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

5.0 / 5 · 1 avis
  • Anonyme
    29 septembre 2026

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Ai-je réellement droit à des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui. Depuis la loi du 22 avril 2024, qui a modifié l'article L3141-5 du Code du travail pour le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne, les périodes d'arrêt de travail pour maladie ouvrent droit à l'acquisition de congés payés. Cette règle s'applique aussi bien aux arrêts pour maladie non professionnelle qu'aux arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Combien de jours de congés puis-je réclamer ?
En cas de maladie non professionnelle, vous acquérez 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables sur la période de référence. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'acquisition se fait au taux normal de 2,5 jours ouvrables par mois, la limitation à un an qui existait auparavant ayant été supprimée. Le nombre exact dépend donc de la durée et de la nature de votre arrêt.
Puis-je réclamer des congés pour des arrêts antérieurs à 2024 ?
La loi du 22 avril 2024 a prévu un effet rétroactif pour les périodes courant à compter du 1er décembre 2009. Les salariés encore en poste disposaient toutefois d'un délai de forclusion de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour engager une action. Compte tenu de ce délai, il est vivement conseillé de vérifier votre situation et, si besoin, de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou un défenseur syndical avant d'agir sur des périodes anciennes.
Quel est le délai pour prendre ces congés une fois acquis ?
La loi prévoit une période de report de quinze mois, permettant au salarié de retour d'une longue absence de prendre les congés acquis pendant son arrêt. En application de l'article L3141-19-3 du Code du travail, l'employeur doit vous informer, dans le mois qui suit votre reprise du travail, du nombre de jours dont vous disposez et de la date limite pour les poser. Cette information est le point de départ de la période de report.
Que faire si mon employeur refuse de régulariser mon solde ?
Conservez une copie de votre courrier et privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception. En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes compétent. Les demandes portant sur les congés payés se prescrivent en principe par trois ans, comme les créances salariales ; il est donc important de ne pas tarder à agir.
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