Contester une mise en demeure de payer : modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Vous avez reçu une mise en demeure de payer (d'un créancier, d'une société de recouvrement ou d'un cabinet de recouvrement amiable) et vous estimez que la somme réclamée n'est pas due, que son montant est erroné, que la dette est déjà réglée, que vous n'avez jamais contracté, ou encore que la créance est prescrite. Cette lettre vous permet de contester par écrit, de façon argumentée, avant toute procédure judiciaire, et de conserver une trace de votre opposition. Elle s'adresse aussi bien à une créance de consommation (téléphonie, énergie, crédit, achat de biens ou de services) qu'à une créance civile classique.

Cadre légal

Charge de la preuve. En vertu de l'article 1353 du Code civil, c'est au créancier qui réclame le paiement de prouver l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance. Vous êtes donc en droit d'exiger tous les justificatifs (contrat, factures, décompte, conditions générales, éventuel acte de cession de créance si un cabinet a racheté la dette).

Prescription biennale. Pour les biens et services fournis par un professionnel à un consommateur, l'action en paiement se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la date d'exigibilité de la créance (par exemple la date d'échéance de la facture impayée), et non de la date d'émission de la facture. Passé ce délai, la dette ne peut plus être réclamée en justice.

Prescription de droit commun. À défaut d'application du droit de la consommation, la prescription de droit commun est de cinq ans (article 2224 du Code civil), à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.

La mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'envoi d'une mise en demeure, même en recommandé avec accusé de réception, n'interrompt pas le délai de prescription. Seuls une action en justice ou une reconnaissance de dette de votre part (par exemple un paiement partiel ou un échéancier signé) interrompent ce délai. Soyez donc prudent : ne reconnaissez pas la dette si vous entendez invoquer la prescription.

La procédure étape par étape

1. Vérifiez la mise en demeure. Contrôlez l'identité du créancier, la référence du dossier, le montant exact, la nature de la créance et la date d'exigibilité.
2. Calculez la prescription. Déterminez la date d'exigibilité et vérifiez si le délai de deux ans (consommation) ou cinq ans (droit commun) est dépassé.
3. Rédigez votre contestation. Reprenez précisément votre motif : dette prescrite, montant erroné, absence de contrat, dette déjà payée, etc.
4. Envoyez en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de la lettre et l'avis de réception : ils constituent votre preuve en cas de litige.
5. Conservez tous les échanges. Gardez les justificatifs que le créancier vous transmet ainsi que vos propres pièces (relevés bancaires prouvant un paiement, courriels, contrat).

Erreurs fréquentes à éviter

• Payer, même partiellement, pour « avoir la paix ». Un paiement partiel vaut reconnaissance de dette et fait courir un nouveau délai de prescription.
• Signer un échéancier sans vérifier le bien-fondé de la créance. Cela équivaut aussi à reconnaître la dette.
• Ignorer la mise en demeure. Le silence peut conduire le créancier à saisir le juge et à obtenir une injonction de payer.
• Envoyer un courrier simple. Sans recommandé avec accusé de réception, vous ne pouvez pas prouver la date et le contenu de votre contestation.
• Confondre recouvrement amiable et procédure judiciaire. Un cabinet de recouvrement amiable n'a aucun pouvoir de contrainte : il ne peut ni saisir vos biens ni prélever votre compte sans décision de justice.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si le créancier maintient sa réclamation sans produire de justificatifs, réitérez votre demande de preuves par écrit et rappelez la charge de la preuve. Si le dossier est confié à un cabinet de recouvrement amiable qui exerce une pression abusive, vous pouvez signaler ses pratiques à la DGCCRF. En cas de saisine du tribunal (injonction de payer), vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance pour former opposition auprès du greffe : c'est à ce stade que vous pourrez faire valoir la prescription ou le caractère infondé de la créance devant le juge. Pour un litige de consommation, vous pouvez aussi solliciter un conciliateur de justice (gratuit) ou vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs. Si la somme et les enjeux sont importants, l'assistance d'un avocat est recommandée.