Exemple de lettre de demande de curatelle ou tutelle

Monsieur le Juge des contentieux de la protection
Tribunal judiciaire de

, le

Objet : Demande d'ouverture d'une mesure de protection (curatelle / tutelle) pour
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Juge,

Je soussigné(e) , né(e) le à , demeurant à l'adresse indiquée ci-dessus, ai l'honneur de solliciter l'ouverture d'une mesure de protection juridique en faveur de , né(e) le à , demeurant au , .

Je suis le/la de la personne concernée. À ce titre, et conformément aux dispositions des articles 425 et suivants du Code civil, je me permets de porter à votre connaissance que se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seul(e) à la sauvegarde de ses intérêts en raison de : (altération de ses facultés mentales / corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté).

Cette situation est attestée par un certificat médical circonstancié établi par le Docteur , médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, en date du , que je joins à la présente demande.

Compte tenu de l'état de et de la nécessité de protéger ses intérêts patrimoniaux et/ou personnels, je sollicite l'ouverture d'une mesure de :

• Curatelle (mesure d'assistance pour les actes importants de la vie civile), ou
• Tutelle (mesure de représentation pour l'ensemble des actes de la vie civile),

selon l'appréciation que vous voudrez bien porter sur la situation.

Je me propose, si vous l'estimez opportun, d'exercer moi-même la fonction de curateur/tuteur, et m'engage à remplir cette mission avec toute la diligence et la bienveillance requises, dans l'intérêt exclusif de .

Je tiens à votre disposition tout document complémentaire que vous jugerez utile (pièces d'identité, justificatifs de domicile, liste des biens de la personne à protéger, etc.) et reste disponible pour tout entretien que vous souhaiteriez organiser.

Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations.