EDL.fr
👨‍👩‍👧 Famille & CivilExemple gratuit

Exemple de lettre de demande de curatelle ou tutelle

Exemple de lettre pour demander l'ouverture d'une curatelle ou tutelle au juge des tutelles. Gratuit, à compléter en ligne, conforme au Code civil.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 21 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Cette requête s'adresse au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle au bénéfice d'un majeur dont les facultés mentales ou corporelles sont durablement altérées et qui ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Elle se dépose au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger ; un recommandé avec accusé de réception date la saisine.

Cadre légal

  • Article 425 du Code civil : la mesure suppose une altération médicalement constatée des facultés, empêchant l'expression de la volonté.
  • Article 440 : la curatelle (assistance) vise qui doit être conseillé ou contrôlé ; la tutelle (représentation) qui doit être représenté de façon continue.
  • Article 430 : peuvent saisir le juge l'intéressé, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, un parent ou allié, un proche aux liens étroits et stables, ou le procureur de la République.
  • Article 431 : la requête comporte, à peine d'irrecevabilité, un certificat médical circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
  • Article 441 : mesure prononcée pour 5 ans maximum, renouvelable, exceptionnellement jusqu'à 20 ans si aucune amélioration n'est envisageable.

Comment procéder

  • Obtenir au préalable, à vos frais, le certificat circonstancié auprès d'un médecin agréé (liste au greffe).
  • Rédiger la requête : identité de la personne, votre lien, les faits et la mesure souhaitée ; le Cerfa n° 15891 peut servir de support.
  • Joindre le certificat sous pli cacheté, une copie de la pièce d'identité et de l'acte de naissance du majeur, et un justificatif de votre lien.
  • Déposer le dossier au greffe ; le juge procède à l'audition de la personne, sauf contre-indication médicale.

Erreurs à éviter

  • Fournir un simple certificat du médecin traitant au lieu du certificat circonstancié : la requête est rejetée.
  • Saisir un tribunal incompétent : c'est celui du lieu de résidence du majeur à protéger.
  • Demander une tutelle quand une curatelle suffit : le juge applique la proportionnalité et la subsidiarité (habilitation familiale, mandat de protection future).
  • Négliger de proposer un curateur ou tuteur et de motiver concrètement l'altération.

En cas de litige

La décision est notifiée aux parties et peut être contestée par appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, par déclaration au greffe transmise à la cour d'appel ; le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Le juge peut à tout moment, au vu d'un nouveau certificat, modifier ou lever la mesure (article 442 du Code civil) et il en assure le contrôle en cas de difficulté avec le mandataire désigné.

[Votre nom complet (requérant)]
[Votre adresse]
[Votre code postal] [Votre ville]

Monsieur le Juge des contentieux de la protection
Tribunal judiciaire de [Ville du tribunal judiciaire]
[Adresse du tribunal]
[Code postal du tribunal] [Ville du tribunal judiciaire]

[Votre ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande d'ouverture d'une mesure de protection (curatelle / tutelle) pour [Prénom de la personne à protéger] [Nom de la personne à protéger]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Juge,

Je soussigné(e) [Votre nom complet (requérant)], né(e) le [Votre date de naissance] à [Votre ville de naissance], demeurant à l'adresse indiquée ci-dessus, ai l'honneur de solliciter l'ouverture d'une mesure de protection juridique en faveur de [Prénom de la personne à protéger] [Nom de la personne à protéger], né(e) le [Date de naissance de la personne à protéger] à [Ville de naissance de la personne à protéger], demeurant au [Adresse de la personne à protéger], [Code postal de la personne à protéger] [Ville de la personne à protéger].

Je suis le/la [Lien de parenté avec la personne à protéger] de la personne concernée. À ce titre, et conformément aux dispositions des articles 425 et suivants du Code civil, je me permets de porter à votre connaissance que [Prénom de la personne à protéger] [Nom de la personne à protéger] se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seul(e) à la sauvegarde de ses intérêts en raison de : [Description de l'altération des facultés] (altération de ses facultés mentales / corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté).

Cette situation est attestée par un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [Nom du médecin ayant établi le certificat], médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, en date du [Date du certificat médical], que je joins à la présente demande.

Compte tenu de l'état de [Prénom de la personne à protéger] [Nom de la personne à protéger] et de la nécessité de protéger ses intérêts patrimoniaux et/ou personnels, je sollicite l'ouverture d'une mesure de :

  • Curatelle (mesure d'assistance pour les actes importants de la vie civile), ou
  • Tutelle (mesure de représentation pour l'ensemble des actes de la vie civile),

selon l'appréciation que vous voudrez bien porter sur la situation.

Je me propose, si vous l'estimez opportun, d'exercer moi-même la fonction de curateur/tuteur, et m'engage à remplir cette mission avec toute la diligence et la bienveillance requises, dans l'intérêt exclusif de [Prénom de la personne à protéger] [Nom de la personne à protéger].

Je tiens à votre disposition tout document complémentaire que vous jugerez utile (pièces d'identité, justificatifs de domicile, liste des biens de la personne à protéger, etc.) et reste disponible pour tout entretien que vous souhaiteriez organiser.

Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Votre nom complet (requérant)]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qui peut demander l'ouverture d'une curatelle ou tutelle au juge des tutelles ?
La demande peut être faite par la personne elle-même, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, un parent ou allié, une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle, ou le procureur de la République (article 430 du Code civil). Le médecin traitant, les établissements de santé ou les services sociaux peuvent également saisir le procureur, qui transmettra ensuite au juge. En pratique, c'est souvent un proche (enfant, parent, fratrie) qui rédige cette lettre.
Le certificat médical circonstancié est-il obligatoire pour la demande de curatelle ou tutelle ?
Oui, il est impérativement exigé par l'article 431 du Code civil : la requête doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République de chaque tribunal judiciaire. Ce certificat ne peut pas être établi par le médecin traitant habituel de la personne à protéger, sauf dérogation exceptionnelle. Sans ce document, la demande sera irrecevable.
Faut-il envoyer la lettre de demande de tutelle en recommandé avec accusé de réception ?
Il est fortement recommandé d'envoyer la requête en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou de la déposer directement au greffe du tribunal judiciaire contre récépissé. L'envoi en LRAR permet de conserver une preuve de la date de dépôt et de la réception par le greffe, ce qui peut s'avérer utile en cas de contestation ultérieure ou de suivi de procédure.
Quelle est la différence entre une curatelle et une tutelle, et comment choisir la bonne mesure ?
La curatelle est une mesure d'assistance : la personne protégée conserve une certaine autonomie mais doit être assistée pour les actes importants (article 440 du Code civil). La tutelle est une mesure de représentation plus contraignante, réservée aux personnes dont les facultés sont altérées de façon plus sévère, les empêchant d'exprimer leur volonté (article 440 al. 3). C'est le juge des contentieux de la protection qui détermine la mesure la plus adaptée à la situation, sur la base du certificat médical et des éléments fournis dans la requête.
Quel tribunal est compétent pour recevoir une demande d'ouverture de curatelle ou tutelle ?
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger (article 1212 du Code de procédure civile). Si la personne réside dans un établissement de soins ou une maison de retraite, c'est le tribunal du lieu de cet établissement qui est en principe compétent. Il est donc essentiel de vérifier la domiciliation exacte de la personne avant d'envoyer la lettre.
← Voir tous les exemples Famille & Civil