Calculateur d'intérêts de retard
Calculez les intérêts de retard sur une créance impayée selon le taux légal en vigueur ou un taux contractuel.
Comptés à partir de la date d'exigibilité (ou de la mise en demeure).
Intérêts dus
Total dû (capital + intérêts) : 1 016,40 €
(1000.00 × 6.65 % × 90) / 365 = 16.40 €Article 1231-6 du Code civil. Taux légal révisé chaque semestre par la Banque de France.
📅 Point de départ des intérêts :à compter de la mise en demeure du débiteur (article 1344 du Code civil), sauf clause contractuelle prévoyant un point de départ automatique à l'échéance.
⚖️ Majoration de 5 points : deux mois après une décision de justice exécutoire, le taux est majoré de 5 points (article L313-3 du Code monétaire et financier).
💼 Pour les pros (B2B) :intérêts dus de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
📨 Lettre de mise en demeure : indispensable pour faire courir les intérêts en B2C. Envoyée par LRAR.
* Informatif uniquement : ce calculateur fournit une estimation basée sur la législation française à jour. Les cas particuliers (conventions collectives, contrats spécifiques, situation familiale, etc.) peuvent modifier le résultat. Pour une situation complexe ou un litige, consultez un professionnel (avocat, notaire, conseiller juridique…).