Démission d'un CDI : préavis, droits et chômage

La démission est un acte libre et unilatéral : vous n'avez pas à justifier votre départ, ni à obtenir l'accord de l'employeur. Elle doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat — un mouvement d'humeur ou un départ dans la colère ne valent pas démission.

Aucune forme n'est légalement imposée, mais l'écrit s'impose en pratique. Une lettre remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception fixe une date certaine, à partir de laquelle court le préavis. Inutile d'y détailler vos motifs : une phrase suffit. Conservez une copie et la preuve de remise.

Contrairement à une idée reçue, le Code du travail ne fixe aucune durée de préavis pour la démission d'un CDI. Celle-ci est déterminée par la convention collective, le contrat de travail ou les usages de la profession. À titre de repère fréquent : environ un mois pour les employés, un à trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise, trois mois pour les cadres.

Le préavis commence à la date de notification de la démission. Vous pouvez demander à en être dispensé : si l'employeur accepte, vous partez plus tôt sans avoir à payer d'indemnité. S'il refuse, vous devez l'exécuter, faute de quoi il pourrait réclamer une indemnité compensatrice. Certaines situations ouvrent une dispense de droit, notamment la grossesse ou la création d'entreprise dans les conditions prévues par la loi.

À la fin du préavis, l'employeur est tenu de vous délivrer trois documents :

• le certificat de travail, qui atteste de votre emploi et de sa durée ;
• le solde de tout compte, récapitulant les sommes versées au départ (dernier salaire, indemnité de congés payés non pris, primes dues) ;
• l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi), indispensable pour faire valoir d'éventuels droits.

Vous conservez le droit à l'indemnité compensatrice pour les congés payés acquis mais non pris. En revanche, la démission n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement. Vérifiez le solde de tout compte avant de le signer : votre signature vaut reçu, mais vous pouvez le dénoncer par écrit dans les six mois.

Par principe, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage, car elle prive volontairement le salarié de son emploi. Trois voies font exception :

• La démission légitime : une liste de situations strictement encadrées (suivre son conjoint qui déménage pour raison professionnelle, non-paiement des salaires, violences au travail…) permet de percevoir l'allocation dans les mêmes conditions qu'un licenciement.
• La démission pour reconversion : un projet de reconversion ou de création d'entreprise, validé avant la démission par une commission, ouvre droit à l'allocation. La demande de conseil en évolution professionnelle doit être faite alors que vous êtes encore en poste.
• Le réexamen après 121 jours : après environ quatre mois de recherche active, votre situation peut être réexaminée par l'assurance chômage.

Anticipez : la plupart de ces dispositifs supposent des démarches avant de quitter votre poste.

Avant de démissionner, pesez deux autres voies. La rupture conventionnelle permet de quitter l'entreprise d'un commun accord : elle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et aux allocations chômage. Si votre départ n'est pas conflictuel, c'est presque toujours plus avantageux qu'une démission.

À l'inverse, méfiez-vous de l'abandon de poste. Depuis la loi du 21 décembre 2022, le salarié qui ne se présente plus à son poste sans justification et qui ne répond pas à une mise en demeure de reprendre le travail dans le délai imparti (au moins quinze jours) est présumé démissionnaire — et perd donc, comme un démissionnaire, l'accès au chômage. L'abandon de poste n'est plus une voie détournée vers le licenciement.