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Demande de radiation du FCC après régularisation d'un chèque

Modèle de lettre pour demander à votre banque la radiation du Fichier Central des Chèques (FCC) et la levée de l'interdiction bancaire après régularisation.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à votre banque (l'établissement teneur du compte qui a déclaré l'incident) lorsque vous avez régularisé un chèque sans provision et que vous souhaitez obtenir la levée de l'interdiction bancaire ainsi que votre radiation du Fichier Central des Chèques (FCC) géré par la Banque de France. Elle est utile lorsque la régularisation est faite mais que la banque tarde à transmettre la demande de désinscription, ou pour formaliser votre démarche par écrit et conserver une preuve.

Important : un particulier ne peut pas demander directement à la Banque de France de le radier. C'est la banque à l'origine du fichage qui doit transmettre la demande de radiation. Cette lettre vise donc à obtenir de votre banque qu'elle accomplisse cette formalité.

Cadre légal

L'interdiction d'émettre des chèques et l'inscription au FCC résultent de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, à la suite du rejet d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision. À défaut de régularisation, l'interdiction dure cinq ans à compter de l'injonction.

La régularisation suppose que vous ayez soit récupéré le chèque après avoir payé le bénéficiaire par un autre moyen, soit constitué une provision suffisante et durable permettant la représentation du chèque, soit fait bloquer la provision correspondante à l'ordre du bénéficiaire (article L. 131-73 du Code monétaire et financier).

Une fois la régularisation justifiée, la banque doit demander votre désinscription à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant (article R. 131-31 du Code monétaire et financier). La radiation intervient ensuite généralement dans un délai de quelques jours ouvrés. La Banque de France ne conserve pas l'information au-delà de la régularisation.

La procédure étape par étape

1. Régularisez la totalité des chèques rejetés (un fichage peut porter sur plusieurs incidents, y compris dans d'autres banques).

2. Rassemblez les justificatifs : preuve du paiement du bénéficiaire, relevé de compte faisant apparaître l'opération, ou attestation de représentation du chèque, ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité.

3. Adressez cette lettre à votre banque, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en y joignant les justificatifs.

4. La banque constate la régularisation et transmet la demande de radiation à la Banque de France dans les deux jours ouvrés.

5. Demandez une attestation de régularisation et vérifiez auprès de la Banque de France que votre inscription a bien été effacée.

Erreurs fréquentes à éviter

Ne pas régulariser l'intégralité des chèques rejetés : tant qu'un seul incident subsiste, l'interdiction demeure. Oublier de joindre les justificatifs et la pièce d'identité, ce qui bloque la transmission. Confondre le FCC avec le FICP (crédits) : ce sont deux fichiers distincts. Enfin, s'adresser directement à la Banque de France pour la radiation alors que la démarche relève de la banque déclarante.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si votre banque ne transmet pas la demande malgré la régularisation, relancez-la par écrit puis saisissez le médiateur de la banque, dont les coordonnées figurent sur vos relevés et conventions de compte. Vous pouvez également exercer votre droit d'accès auprès de la Banque de France pour vérifier l'état de votre inscription et, en cas d'inscription maintenue à tort, contester le fichage. La CNIL peut être saisie en cas de manquement persistant au traitement de vos données.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville de résidence]
Tél. : [Téléphone]
Courriel : [Adresse électronique]

[Nom de la banque (agence)]
[Adresse de la banque]
[Code postal de la banque] [Ville de la banque]

[Ville (lieu de rédaction)], le [Date de la lettre]

Objet : demande de radiation du Fichier Central des Chèques après régularisation

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du compte n° [Numéro de compte bancaire] ouvert dans vos livres. À la suite du rejet, en date du [Date du rejet du chèque], du chèque n° [Numéro du chèque rejeté] d'un montant de [Montant du chèque], pour défaut ou insuffisance de provision, j'ai fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques et d'une inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France, en application de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier.

Je vous informe avoir procédé à la régularisation complète de cet incident le [Date de la régularisation], selon les modalités suivantes : [Modalités de régularisation]

Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant de cette régularisation ainsi qu'une copie de ma pièce d'identité.

En conséquence, et conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir constater cette régularisation et de transmettre à la Banque de France, dans le délai de deux jours ouvrés prévu à l'article R. 131-31 du même code, la demande de radiation de mon inscription au Fichier Central des Chèques, afin de mettre fin à l'interdiction bancaire dont je fais l'objet.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer par écrit la date à laquelle cette demande de radiation aura été transmise à la Banque de France, et de me délivrer une attestation de régularisation.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

À qui adresser la demande de radiation du FCC ?
À votre banque, c'est-à-dire l'établissement teneur du compte qui a déclaré l'incident. Un particulier ne peut pas demander directement à la Banque de France sa radiation : c'est la banque à l'origine du fichage qui transmet la demande de désinscription une fois la régularisation justifiée.
Dans quel délai serai-je radié après régularisation ?
Une fois la régularisation justifiée, la banque doit transmettre la demande à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant (article R. 131-31 du Code monétaire et financier). La radiation effective intervient ensuite en général en quelques jours ouvrés.
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Vous devez soit récupérer le chèque après avoir réglé le bénéficiaire par un autre moyen, soit constituer une provision suffisante et durable permettant la représentation du chèque, soit faire bloquer la provision à l'ordre du bénéficiaire (article L. 131-73 du Code monétaire et financier). Tous les chèques rejetés doivent être régularisés.
Que faire si mon fichage n'est pas levé malgré la régularisation ?
Relancez la banque par écrit, puis saisissez son médiateur. Vous pouvez aussi exercer votre droit d'accès auprès de la Banque de France pour vérifier votre inscription et contester un fichage maintenu à tort. La CNIL peut être saisie en cas de manquement persistant.
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