Demander une AESH et un PPS à la MDPH : pourquoi cette lettre est utile
Lorsqu'un enfant en situation de handicap rencontre des difficultés à suivre une scolarité ordinaire, ses parents peuvent solliciter une aide humaine, l'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), et la mise en place d'un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Ces dispositifs ne s'obtiennent pas auprès de l'école directement, mais auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), seule compétente pour évaluer les besoins et transmettre le dossier à la commission décisionnaire. La lettre d'accompagnement permet d'exposer clairement la situation de l'enfant et de formaliser votre demande à l'appui du formulaire officiel.
Le cadre légal de la scolarisation inclusive
Le droit à la scolarisation des élèves handicapés repose sur deux textes fondamentaux :
- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui pose le principe de l'école inclusive et a créé les MDPH.
- L'article L. 351-3 du Code de l'éducation, qui prévoit l'attribution d'une aide individuelle ou mutualisée lorsque l'enfant en a besoin pour être scolarisé.
C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la MDPH, qui décide de l'attribution de l'AESH et valide le PPS. L'Éducation nationale est ensuite chargée de mettre en oeuvre la décision (recrutement de l'AESH, aménagements pédagogiques, inscription dans l'établissement adapté).
AESH individuelle, AESH mutualisée et PPS : de quoi parle-t-on ?
L'aide humaine peut prendre deux formes. L'aide individuelle est attribuée à un seul élève, pour un nombre d'heures déterminé, lorsque ses besoins exigent une attention soutenue et continue. L'aide mutualisée, plus souple, permet à un même AESH d'accompagner plusieurs élèves au sein d'une classe ou d'une école, sans quotité horaire fixée à l'avance. Le PPS, lui, est le document de référence qui formalise l'ensemble du parcours : objectifs pédagogiques, aides humaines, matériel pédagogique adapté (ordinateur, logiciels), aménagements des examens et modalités de scolarisation. Plutôt que de réclamer un type d'aide précis, il est conseillé de décrire concrètement les besoins de l'enfant : c'est l'équipe pluridisciplinaire qui qualifiera ensuite l'aide adaptée.
La procédure pas à pas
- Étape 1 : retirer ou télécharger le formulaire Cerfa n° 15692*01, formulaire unique de demande à la MDPH, et le compléter, notamment la partie relative à la vie scolaire et au projet de vie.
- Étape 2 : joindre cette lettre d'accompagnement et l'ensemble des pièces justificatives.
- Étape 3 : déposer ou envoyer le dossier complet à la MDPH de votre département, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
- Étape 4 : l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation examine la situation, parfois en lien avec l'équipe éducative et la famille.
- Étape 5 : la CDAPH statue et notifie sa décision, qui est transmise à l'Éducation nationale pour mise en oeuvre.
Les délais à connaître
La MDPH dispose en principe d'un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa décision. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée (décision implicite de rejet), ce qui ouvre les voies de recours. Dans la pratique, les délais réels sont souvent plus longs : il est donc recommandé de déposer le dossier le plus tôt possible, idéalement avant la fin du premier trimestre pour une rentrée donnée.
Les pièces à joindre au dossier
- Le formulaire Cerfa n° 15692*01 complété et signé.
- Le certificat médical (Cerfa n° 15695*01) de moins de 12 mois, complété par un médecin.
- Un justificatif d'identité de l'enfant et du représentant légal.
- Un justificatif de domicile récent.
- Les comptes rendus médicaux, bilans (orthophonique, psychologique, neuropsychologique) et, le cas échéant, le GEVA-Sco renseigné avec l'équipe éducative.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Déposer un dossier incomplet : le délai d'instruction ne court qu'à compter de la réception du dossier complet.
- Oublier le GEVA-Sco, document scolaire essentiel pour évaluer les besoins en classe.
- Confondre AESH individuelle et AESH mutualisée : précisez les besoins concrets de l'enfant plutôt que le type d'aide souhaité.
- Négliger le projet de vie, partie libre du formulaire où vous décrivez les attentes et la situation de l'enfant.
- Ne pas conserver de preuve d'envoi : privilégiez le recommandé avec accusé de réception.
Après la décision : mise en oeuvre, suivi et renouvellement
Une fois l'AESH et le PPS accordés, l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) se réunit au moins une fois par an, sous l'égide de l'enseignant référent, pour évaluer la pertinence du dispositif et l'ajuster si nécessaire. Les décisions de la CDAPH sont accordées pour une durée déterminée : pensez à anticiper le renouvellement plusieurs mois avant l'échéance, en redéposant un dossier complet auprès de la MDPH, afin d'éviter toute rupture d'accompagnement à la rentrée suivante.
Les recours en cas de désaccord
Si la décision de la CDAPH vous semble défavorable ou insuffisante, vous devez d'abord former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH, dans un délai de 2 mois à compter de la notification. La commission réexamine alors le dossier. En cas de rejet du RAPO (exprès ou implicite après deux mois de silence), vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un nouveau délai de deux mois. Une procédure de conciliation auprès d'une personne qualifiée peut également être sollicitée et a pour effet de suspendre les délais de recours. Pensez à conserver une copie de tous vos courriers et accusés de réception, qui constituent des preuves utiles en cas de litige.