Exemple de lettre de contestation d'un avis d'imposition

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au contribuable qui estime que son avis d'imposition (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, prélèvements sociaux…) comporte une erreur : revenu mal déclaré, charge ou réduction oubliée, double imposition, mauvaise base de calcul. Il s'agit d'une réclamation contentieuse préalable, étape obligatoire et gratuite avant tout recours devant le juge. Adressez-la au service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour dater votre démarche et conserver une preuve.

Cadre légal

• Article L. 190 du Livre des procédures fiscales (LPF) : ouvre le droit de réclamer pour faire corriger une erreur d'assiette ou de calcul de l'impôt.
• Article R*. 196-1 du LPF : délai général de réclamation jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement de l'impôt ou la réception de l'avis.
• Article R*. 196-2 du LPF : pour les impôts directs locaux (taxe foncière, taxe d'habitation), ce délai est réduit au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
• Article L. 277 du LPF : permet de demander un sursis de paiement pour différer le règlement de la partie contestée jusqu'à la décision.
• L'administration dispose en principe d'un délai de 6 mois pour répondre ; passé ce délai, son silence vous permet de saisir le juge.

Comment procéder

• Identifiez précisément l'avis contesté : nature de l'impôt, année, numéro fiscal de référence figurant sur l'avis.
• Exposez clairement l'erreur et indiquez le montant ou les bases du dégrèvement que vous estimez justifié.
• Joignez les justificatifs (déclaration, bulletins, attestations, justificatifs de charges ou de domicile).
• Mentionnez expressément, si besoin, votre demande de sursis de paiement au titre de l'article L. 277.
• Conservez une copie complète du courrier et de l'accusé de réception.

Erreurs à éviter

• Dépasser le délai légal : passé celui-ci, la réclamation devient irrecevable.
• Cesser de payer sans avoir demandé le sursis : des pénalités et majorations restent dues.
• Réclamer sans pièce justificative ni montant chiffré du dégrèvement attendu.
• Confondre la réclamation contentieuse avec une simple demande gracieuse (remise de pénalités).
• Adresser le courrier au mauvais service plutôt qu'au SIP indiqué sur l'avis.

En cas de litige

En cas de rejet, ou si l'administration garde le silence au-delà de six mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour les impôts directs et la TVA, ou le tribunal judiciaire pour les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet (articles L. 199 et R*. 199-1 du LPF). Avant toute action en justice, vous pouvez aussi solliciter le conciliateur fiscal départemental ou, en dernier ressort, le Défenseur des droits. La saisine de ces médiateurs n'interrompt pas les délais de recours juridictionnel.