Démarchage téléphonique : un décret précise les règles du consentement
Un décret du 23 juillet 2026 fixe les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement au démarchage téléphonique, avant l'interdiction du 11 août.
557 exemples de lettres officielles à compléter en ligne — gratuits, sans inscription, à imprimer ou télécharger en PDF.
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Oui, intégralement et sans inscription. Vous pouvez personnaliser chaque modèle dans l'éditeur en ligne, prévisualiser le rendu et télécharger le PDF — sans coût et sans création de compte.
Oui, dès lors qu'elle est signée et envoyée par voie appropriée (recommandé avec accusé de réception pour les démarches sensibles). Nos modèles citent les articles de loi applicables (Code civil, Code de la consommation, Code du travail) et sont régulièrement mis à jour pour refléter la législation française en vigueur.
Pour les démarches engageantes (résiliation, mise en demeure, contestation), nous recommandons la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) qui fait preuve de l'envoi et de la réception. Vous pouvez l'envoyer en bureau de poste ou en ligne via le service Lettre recommandée en ligne de La Poste.
Non. Les informations que vous saisissez dans l'éditeur restent dans votre navigateur. Aucune donnée n'est transmise à nos serveurs lors de la personnalisation du modèle. Le téléchargement du PDF est généré côté client.
Absolument. Chaque modèle est conçu comme une base à personnaliser : remplissez les champs prévus, et copiez-collez le texte généré dans votre traitement de texte habituel pour ajuster librement la formulation à votre cas particulier.
Utilisez la barre de recherche en haut du site, parcourez les 14 catégories thématiques (administratif, immobilier, travail, finances, etc.), ou consultez nos pages "Situations" qui regroupent les démarches typiques (déménagement, divorce, perte d'emploi, etc.).
Exemple de lettre est votre bibliothèque en ligne de lettres types et documents officiels gratuits — 557 exemples dans 14 catégories. Que vous ayez besoin d'une lettre de démission, d'un document juridique ou d'un courrier bancaire, nous avons l'exemple qu'il vous faut.
Chaque exemple s'appuie sur les textes officiels en vigueur, cite les articles applicables et affiche sa date de mise à jour.
Notre éditeur en ligne vous permet de personnaliser votre lettre en quelques secondes : remplissez les champs, visualisez le rendu en temps réel, puis imprimez ou téléchargez en PDF — gratuitement, sans inscription.
Retrouvez des exemples pour l'immobilier, la santé et le social, le B2B et bien plus encore.
Un modèle ne vaut que par les informations qu'on y met. Quelle que soit la démarche, huit éléments reviennent — leur absence est la première cause de courrier resté sans suite :
Le mode d'envoi ne change pas le contenu de votre courrier, mais il change ce que vous pourrez prouveren cas de litige. C'est souvent le seul point qui compte devant un juge.
| Mode d'envoi | Ce qu'il prouve | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| Lettre simple | Rien : ni l'envoi, ni la réception. | Information sans enjeu, courrier d'accompagnement. |
| Recommandé sans AR | Le dépôt et le suivi de la distribution. | Vous voulez une trace d'envoi, sans avoir à prouver la date de réception. |
| Recommandé avec AR | Le dépôt, la date de réception et la signature du destinataire. | Dès qu'un délai court ou qu'un texte l'impose : congé de bail (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), mise en demeure (article 1344 du Code civil), résiliation, contestation. |
| Recommandé électronique | La même valeur que la LRAR papier, via un prestataire qualifié (article L100 du Code des postes). | Mêmes cas que la LRAR, sans passer au bureau de poste. |
| Un commencement de preuve ; la réception effective reste discutable. | Échanges courants, relances, pièces complémentaires. |
En pratique : gardez une copie du courrier envoyé, l'avis de dépôt et l'accusé de réception ensemble — c'est ce trio qui fait foi. Le détail des tarifs et de la valeur juridique est expliqué dans notre guide de la lettre recommandée avec accusé de réception, et la procédure complète dans celui de la mise en demeure.
Avant d'écrire, deux réflexes évitent la plupart des erreurs : contrôler que vous êtes encore dans les temps, et vérifier le montant applicable. Nos délais légaux recensent les échéances à ne pas manquer (rétractation, préavis, prescription, contestation) ; les barèmes et taux regroupent les chiffres officiels de l'année ; les calculateurs chiffrent une indemnité ou un préavis en quelques secondes. Un mot vous échappe ? Le lexique juridique le définit en langage clair. Si vous ne savez pas par où commencer, les situations de vie regroupent les démarches par événement (déménagement, perte d'emploi, divorce), et la page aide juridique indique vers qui vous tourner gratuitement.
Les informations de cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe ou un enjeu financier important, l'avis d'un professionnel (avocat, notaire, commissaire de justice) reste indispensable.
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