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LégislationTravail

Salaires : la fin du secret se prépare, la fourchette bientôt obligatoire dans les offres

Une directive européenne va imposer d'afficher une fourchette de salaire dans les offres d'emploi et interdire aux employeurs de réclamer l'ancien salaire des candidats. En France, la transposition est en cours : le projet de loi a été transmis au Conseil d'État en juin 2026, pour une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2028. Ces règles ne s'appliquent donc pas encore, mais le cadre est déjà fixé et mérite d'être anticipé.

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ProcédureLogement

Trêve hivernale 2026-2027 : du 1er novembre au 31 mars, vos protections

La trêve hivernale 2026-2027 s'étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, soit environ 151 jours pendant lesquels aucune expulsion locative ne peut être exécutée et aucune coupure d'électricité ou de gaz ne peut viser la résidence principale. Attention : cette protection ne dispense pas de payer le loyer ni les factures, et l'expulsion peut reprendre dès le 1er avril 2027. On fait le point sur ce que la trêve protège vraiment et sur les démarches à engager pendant l'hiver.

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ProcédureLogement

MaPrimeRénov' 2026 : RDV conseiller obligatoire et travaux exclus

MaPrimeRénov' a rouvert son guichet le 23 février 2026 avec des règles durcies : un rendez-vous avec un conseiller France Rénov' est désormais obligatoire avant toute demande, et l'isolation des murs comme les chaudières biomasse sortent du parcours « par geste ». Avec environ 83 000 dossiers en retard, les délais atteignent jusqu'à 6 mois pour une rénovation d'ampleur. Rappel essentiel : ne signez jamais de devis avant d'avoir reçu l'accord de l'aide.

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Choisissez votre exemple

Parcourez les 14 catégories : démission, résiliation, contestation, demande administrative…

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Remplissez les champs (nom, adresse, dates…) — l'aperçu se met à jour en temps réel.

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Questions fréquentes

Tout ce qu'il faut savoir

Les réponses aux interrogations les plus courantes avant de rédiger votre lettre.

Tous les exemples de lettres sont-ils gratuits ?

Oui, intégralement et sans inscription. Vous pouvez personnaliser chaque modèle dans l'éditeur en ligne, prévisualiser le rendu et télécharger le PDF — sans coût et sans création de compte.

Une lettre type a-t-elle une valeur juridique ?

Oui, dès lors qu'elle est signée et envoyée par voie appropriée (recommandé avec accusé de réception pour les démarches sensibles). Nos modèles citent les articles de loi applicables (Code civil, Code de la consommation, Code du travail) et sont régulièrement mis à jour pour refléter la législation française en vigueur.

Comment envoyer ma lettre une fois rédigée ?

Pour les démarches engageantes (résiliation, mise en demeure, contestation), nous recommandons la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) qui fait preuve de l'envoi et de la réception. Vous pouvez l'envoyer en bureau de poste ou en ligne via le service Lettre recommandée en ligne de La Poste.

Mes données personnelles sont-elles conservées ?

Non. Les informations que vous saisissez dans l'éditeur restent dans votre navigateur. Aucune donnée n'est transmise à nos serveurs lors de la personnalisation du modèle. Le téléchargement du PDF est généré côté client.

Puis-je modifier un exemple pour l'adapter à ma situation ?

Absolument. Chaque modèle est conçu comme une base à personnaliser : remplissez les champs prévus, et copiez-collez le texte généré dans votre traitement de texte habituel pour ajuster librement la formulation à votre cas particulier.

Comment trouver le bon modèle de lettre ?

Utilisez la barre de recherche en haut du site, parcourez les 14 catégories thématiques (administratif, immobilier, travail, finances, etc.), ou consultez nos pages "Situations" qui regroupent les démarches typiques (déménagement, divorce, perte d'emploi, etc.).

Des exemples de lettres gratuits pour toutes vos démarches

Exemple de lettre est votre bibliothèque en ligne de lettres types et documents officiels gratuits — 557 exemples dans 14 catégories. Que vous ayez besoin d'une lettre de démission, d'un document juridique ou d'un courrier bancaire, nous avons l'exemple qu'il vous faut.

Chaque exemple s'appuie sur les textes officiels en vigueur, cite les articles applicables et affiche sa date de mise à jour.

Notre éditeur en ligne vous permet de personnaliser votre lettre en quelques secondes : remplissez les champs, visualisez le rendu en temps réel, puis imprimez ou téléchargez en PDF — gratuitement, sans inscription.

Retrouvez des exemples pour l'immobilier, la santé et le social, le B2B et bien plus encore.

Ce qui rend un courrier réellement efficace

Un modèle ne vaut que par les informations qu'on y met. Quelle que soit la démarche, huit éléments reviennent — leur absence est la première cause de courrier resté sans suite :

  • L'identité complète des deux parties— nom, prénom et adresse ; pour une entreprise, sa raison sociale et l'adresse de son siège.
  • Les références du dossier(numéro de contrat, de client, de bail, de sinistre) : c'est ce qui permet à votre interlocuteur de traiter la demande sans la mettre de côté.
  • La date et le lieu : ils déterminent le point de départ des délais.
  • Un objet expliciteen une ligne, par exemple « Résiliation du contrat n° 12345 au 30 septembre ».
  • Les faits, datés et factuels : ce que vous avez constaté, quand, et ce qui a déjà été tenté.
  • Le fondement invoqué— l'article de loi ou la clause du contrat sur lequel repose votre demande.
  • Une demande précise et un délaide réponse (souvent 8, 15 ou 30 jours) : sans échéance, rien ne vous permet d'enclencher la suite.
  • Votre signature, et la liste des pièces jointes.

Lettre simple, recommandé ou LRAR : que choisir ?

Le mode d'envoi ne change pas le contenu de votre courrier, mais il change ce que vous pourrez prouveren cas de litige. C'est souvent le seul point qui compte devant un juge.

Comparatif des modes d'envoi d'un courrier et de leur valeur de preuve
Mode d'envoiCe qu'il prouveQuand l'utiliser
Lettre simpleRien : ni l'envoi, ni la réception.Information sans enjeu, courrier d'accompagnement.
Recommandé sans ARLe dépôt et le suivi de la distribution.Vous voulez une trace d'envoi, sans avoir à prouver la date de réception.
Recommandé avec ARLe dépôt, la date de réception et la signature du destinataire.Dès qu'un délai court ou qu'un texte l'impose : congé de bail (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), mise en demeure (article 1344 du Code civil), résiliation, contestation.
Recommandé électroniqueLa même valeur que la LRAR papier, via un prestataire qualifié (article L100 du Code des postes).Mêmes cas que la LRAR, sans passer au bureau de poste.
E-mailUn commencement de preuve ; la réception effective reste discutable.Échanges courants, relances, pièces complémentaires.

En pratique : gardez une copie du courrier envoyé, l'avis de dépôt et l'accusé de réception ensemble — c'est ce trio qui fait foi. Le détail des tarifs et de la valeur juridique est expliqué dans notre guide de la lettre recommandée avec accusé de réception, et la procédure complète dans celui de la mise en demeure.

Vérifier un délai, un barème ou un terme juridique

Avant d'écrire, deux réflexes évitent la plupart des erreurs : contrôler que vous êtes encore dans les temps, et vérifier le montant applicable. Nos délais légaux recensent les échéances à ne pas manquer (rétractation, préavis, prescription, contestation) ; les barèmes et taux regroupent les chiffres officiels de l'année ; les calculateurs chiffrent une indemnité ou un préavis en quelques secondes. Un mot vous échappe ? Le lexique juridique le définit en langage clair. Si vous ne savez pas par où commencer, les situations de vie regroupent les démarches par événement (déménagement, perte d'emploi, divorce), et la page aide juridique indique vers qui vous tourner gratuitement.

Nos guides pour approfondir

Les informations de cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe ou un enjeu financier important, l'avis d'un professionnel (avocat, notaire, commissaire de justice) reste indispensable.