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Lettre de demande d'aide au Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Solliciter une aide du Fonds de solidarité pour le logement de votre département : dépôt de garantie, premier loyer, impayés de loyer ou d'énergie.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
24 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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À quoi sert le Fonds de Solidarité pour le Logement

Le FSL est un dispositif départemental créé par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson, et confié aux départements par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Il aide les ménages qui n’arrivent pas à entrer dans un logement ou à s’y maintenir : dépôt de garantie, premier loyer, frais d’agence, assurance habitation, mais aussi dettes de loyer, de charges, d’énergie et d’eau. L’aide prend la forme d’une subvention, d’un prêt sans intérêt ou d’une garantie, selon le règlement intérieur adopté par le conseil départemental.

À qui adresser la demande

Le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 permet à la personne concernée de saisir elle-même le fonds, ou à un tiers de le faire avec son accord. En pratique, le dossier est presque toujours monté et transmis par un travailleur social, accompagné d’une évaluation sociale : CCAS de la commune, maison des solidarités ou service social du département, assistant de service social de la CAF, de la MSA ou de votre employeur, association agréée. L’ADIL de votre département ne monte pas le dossier mais vous oriente vers le bon service et vérifie vos droits. Cette lettre accompagne le formulaire départemental et expose votre situation dans vos propres mots. Les barèmes de ressources, les plafonds d’aide et le service compétent diffèrent d’un département à l’autre : vérifiez auprès du conseil départemental avant d’envoyer votre dossier.

Quand déposer le dossier

  • Accès au logement : dès que vous avez une proposition de location, si possible avant la signature du bail, car certains départements refusent les demandes déposées après l’entrée dans les lieux.
  • Maintien dans le logement : dès les premiers impayés, sans attendre le commandement de payer ou l’assignation. Un dossier tardif réduit les chances d’obtenir un plan d’apurement accepté par le bailleur.
  • Procédure d’expulsion déjà engagée : signalez-le dans votre courrier. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) peut être saisie en parallèle, notamment par le préfet ou le bailleur, et le FSL est souvent sollicité dans ce cadre.

Pièces à joindre

La liste exacte figure dans le règlement intérieur du département et n’est identique nulle part. Sont demandés le plus souvent : pièce d’identité, justificatif de domicile, dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire ou attestations France Travail, attestation de paiement CAF ou MSA, bail ou proposition de location, décompte de dette établi par le bailleur ou le fournisseur, relevés bancaires et RIB. Envoyez des copies, jamais les originaux, et gardez un exemplaire complet du dossier.

Délai de réponse, refus et silence

Le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 impose au règlement intérieur de fixer le délai dans lequel le fonds statue ; en pratique, la décision intervient le plus souvent dans les deux mois suivant la réception d’un dossier complet. Elle doit être motivée et notifiée. En cas de refus, un recours gracieux peut être formé auprès du président du conseil départemental dans le délai indiqué sur la notification, avant une éventuelle saisine du tribunal administratif. Sans réponse, relancez par écrit le service instructeur et demandez confirmation que votre dossier est enregistré comme complet.

Si le FSL ne peut pas intervenir

D’autres dispositifs peuvent prendre le relais, parfois en complément : l’avance Loca-Pass et la garantie Visale d’Action Logement, les secours du CCAS, les aides d’action sociale de la CAF, de la MSA ou de votre caisse de retraite, le chèque énergie, ainsi que les services solidarité des fournisseurs d’énergie, qui peuvent accorder un échéancier ou un geste commercial.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse actuelle]
[Votre code postal et ville]
Téléphone : [Votre numéro de téléphone]
Courriel : [Votre adresse e-mail]
Numéro d’allocataire CAF ou MSA : [Votre numéro d’allocataire CAF ou MSA]

[Service auquel vous adressez la demande]
Fonds de Solidarité pour le Logement
[Adresse de ce service]
[Code postal et ville de ce service]

[Ville où vous écrivez la lettre], le [Date de la lettre]

Envoi recommandé avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé

Objet : demande d’aide au Fonds de Solidarité pour le Logement du département [Département dont dépend le FSL] — [Nature de l’aide demandée]

Madame, Monsieur,

Je sollicite l’intervention du Fonds de Solidarité pour le Logement, créé par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et placé sous la responsabilité du conseil départemental. Ma demande porte sur l’aide suivante : [Nature de l’aide demandée], pour un montant de [Montant de l’aide demandée (en euros)] euros.

Ma situation familiale et financière
Mon foyer se compose de [Composition de votre foyer]. Ma situation professionnelle est la suivante : [Votre situation professionnelle actuelle]. Les ressources mensuelles de l’ensemble du foyer s’élèvent à [Ressources mensuelles totales du foyer (en euros)] euros, toutes prestations comprises.

Le logement concerné
Le logement est situé [Adresse du logement concerné par la demande]. Il est donné en location par [Nom du bailleur ou de l’agence], moyennant un loyer de [Loyer mensuel charges comprises (en euros)] euros par mois, charges comprises. La date d’entrée dans les lieux ou de début de mes difficultés est le [Date d’entrée dans le logement ou de début de vos difficultés]. La somme restant due à ce jour au titre du loyer, de l’énergie ou de l’eau s’élève à [Montant de la dette restant due (en euros)] euros.

Les raisons de ma demande
[Expliquez votre situation et l’origine de vos difficultés]

Cette aide est déterminante pour accéder à ce logement ou m’y maintenir durablement et éviter l’aggravation de ma situation. Je m’engage à honorer le paiement régulier du loyer et des charges et à respecter, le cas échéant, le plan d’apurement qui sera arrêté avec mon bailleur.

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes : [Liste des pièces jointes à votre dossier]. Je me tiens à votre disposition pour compléter ce dossier, rencontrer un travailleur social ou fournir tout document supplémentaire utile à son instruction.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qui peut bénéficier d’une aide du FSL ?
Locataires, sous-locataires, résidents de logement-foyer et, selon les départements, personnes hébergées ou propriétaires occupants en difficulté. Aucun plafond de ressources national n’existe : chaque conseil départemental fixe ses propres critères dans son règlement intérieur, souvent calculés à partir du RSA ou d’un quotient familial. La nationalité n’est pas un critère, mais un titre de séjour en cours de validité est demandé aux personnes étrangères.
Le FSL peut-il payer une dette de loyer déjà importante ?
Oui, c’est l’une de ses missions principales, à deux conditions le plus souvent : que le logement reste adapté à vos ressources et que vous ayez repris le paiement du loyer courant, même partiellement. Le fonds règle alors tout ou partie de la dette directement au bailleur, en général dans le cadre d’un plan d’apurement signé avec lui. Certains départements plafonnent le montant ou refusent une seconde aide dans un délai de deux à trois ans.
Faut-il obligatoirement passer par un travailleur social ?
Pas sur le plan juridique : le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 prévoit que la demande peut être présentée par la personne concernée elle-même, ou par un tiers avec son accord, comme le bailleur ou un organisme social. En pratique, la quasi-totalité des départements exigent une évaluation sociale jointe au dossier, ce qui revient à passer par un travailleur social. Prenez rendez-vous au CCAS de votre commune, à la maison des solidarités du département, ou auprès du service social de la CAF, de la MSA ou de votre employeur ; le règlement intérieur départemental précise les modalités exactes.
Quel est le délai de réponse et que faire en cas de silence ?
Comptez environ deux mois à compter du dépôt d’un dossier complet, ce délai étant fixé par le règlement intérieur de chaque département et parfois dépassé en période de forte demande. Passé ce délai, relancez par écrit le service instructeur en demandant la date d’enregistrement de votre dossier et sa complétude. Signalez toute urgence, comme une audience d’expulsion ou une coupure d’énergie annoncée : plusieurs départements traitent ces situations en procédure accélérée.
Que faire si l’aide est refusée ?
Un recours gracieux se dépose auprès du président du conseil départemental, dans le délai indiqué sur la notification de refus, en joignant tout élément nouveau : changement de ressources, plan d’apurement signé avec le bailleur, attestation d’un travailleur social. Le tribunal administratif peut ensuite être saisi. En parallèle, sollicitez l’avance Loca-Pass d’Action Logement, le CCAS ou l’action sociale de votre caisse de retraite, qui interviennent souvent plus vite.
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