Demande de mise à disposition du solde bancaire insaisissable

Quand utiliser cette lettre ?

Lorsqu'un créancier fait pratiquer une saisie sur votre compte bancaire (saisie-attribution ou saisie administrative à tiers détenteur), la loi garantit à toute personne physique le maintien d'une somme minimale, appelée solde bancaire insaisissable (SBI), destinée à couvrir vos besoins alimentaires essentiels. Cette mise à disposition est en principe automatique. Utilisez cette lettre si votre banque n'a pas laissé cette somme à votre disposition, ne vous a pas informé du montant conservé, ou a bloqué la totalité de votre solde. Elle sert à rappeler formellement à l'établissement son obligation légale et à obtenir la régularisation.

Cadre légal

Le solde bancaire insaisissable est prévu par l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution : en cas de saisie d'un compte, la banque doit laisser à la disposition du titulaire, dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026.

L'article R. 162-2 du même code précise que cette mise à disposition intervient d'office, sans aucune démarche du titulaire, et que la banque doit l'informer sans délai de la somme laissée à sa libre disposition. Ce solde n'est mis à disposition qu'une seule fois par mois civil, même en cas de saisies multiples durant cette période. Par ailleurs, l'article R. 162-4 permet, dans un délai de 15 jours à compter de la saisie, de demander à ce que soient tenues à disposition certaines sommes d'origine insaisissable (RSA, prestations familiales, etc.) versées sur le compte, lorsqu'elles dépassent le SBI.

La procédure étape par étape

1. Vérifiez le montant conservé. Contrôlez sur votre relevé si la banque a bien laissé 651,69 € (ou davantage en cas de sommes insaisissables identifiées) à votre disposition.
2. Rassemblez vos justificatifs. Réunissez l'acte de saisie signifié, vos relevés de compte et, le cas échéant, les justificatifs des sommes insaisissables versées (RSA, allocations).
3. Adressez cette lettre en recommandé avec accusé de réception à votre agence ou au service concerné, en rappelant les articles L. 162-2 et R. 162-2.
4. Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception.
5. Si des sommes insaisissables spécifiques dépassent le SBI, formulez la demande dans le délai de 15 jours prévu par l'article R. 162-4.

Erreurs fréquentes à éviter

• Croire qu'il faut obligatoirement demander le SBI : la mise à disposition est automatique ; votre lettre sert à faire régulariser un manquement, pas à créer un droit.
• Confondre le SBI et les sommes insaisissables : le SBI de 651,69 € est un plancher forfaitaire ; les sommes d'origine insaisissable (RSA, allocations) obéissent à un régime distinct, à demander dans les 15 jours.
• Attendre trop longtemps : le SBI n'est dû qu'une fois par mois et le délai de 15 jours pour les sommes insaisissables est court.
• Oublier de préciser le numéro de compte et la référence de la saisie, indispensables au traitement rapide de votre demande.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si votre banque ne régularise pas la situation, vous pouvez saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent, qui statue sur les difficultés relatives à la saisie et peut ordonner la mise à disposition du solde insaisissable. Vous pouvez également solliciter gratuitement l'aide d'un point-justice (maison de justice et du droit) ou d'un France services, et saisir le médiateur bancaire de votre établissement pour tenter une résolution amiable. En cas de préjudice, la responsabilité de la banque qui n'a pas appliqué la loi peut être engagée.