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Exemple de lettre de demande d'extension de délai de paiement

Exemple de lettre pour demander une extension de délai de paiement à votre fournisseur. Gratuit, à compléter en ligne en quelques minutes, ton B2B professionnel.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette demande d'extension de délai de paiement fournisseur ?

Vous êtes débiteur d'une facture B2B et rencontrez des difficultés temporaires de trésorerie. Cette lettre formalise votre demande d'échéancier ou de report auprès du fournisseur, avant que la situation ne s'aggrave en mise en demeure et procédure judiciaire.

Cadre légal

  • Article L441-10 Code de commerce : les délais de paiement sont d'ordre public, mais un report négocié est possible
  • Article 1342 du Code civil : le créancier peut accorder un délai de grâce par convention
  • Article 1343-5 du Code civil : possibilité de demander au juge un délai de grâce (jusqu'à 2 ans) en cas de difficultés démontrées
  • Procédures collectives (si vraiment grave) : sauvegarde, redressement, liquidation (articles L620 et suivants du Code de commerce)

Procédure

Avant la demande

  • Analysez votre trésorerie et identifiez la date à laquelle vous pourrez payer
  • Préparez un échéancier réaliste (2 à 6 versements selon le montant)
  • Préparez vos arguments : événement exceptionnel, retard de paiement client, charges imprévues
  • Documentez si possible : bilan provisoire, situation comptable, lettre du comptable

Envoi

  • Format : email ou LRAR au service comptabilité du fournisseur (ou direction commerciale)
  • Ton : transparent et professionnel, sans dramatiser
  • Proposer concrètement l'échéancier (pas demander un report indéfini)
  • Joindre éventuellement une attestation d'expert-comptable

Suivi

  • Si accord verbal : confirmer par écrit (email avec récap)
  • Si accord écrit : respecter scrupuleusement les nouvelles dates
  • Maintenir une communication régulière (anticiper les éventuels nouveaux retards)

Conseils pour augmenter vos chances d'accord

  • Anticiper : demander un report AVANT l'échéance, pas après
  • Acompte initial : proposez un premier versement immédiat (même symbolique) pour montrer la bonne foi
  • Garanties : caution personnelle du dirigeant, nantissement, lettre de change protestable
  • Relation : un fournisseur historique acceptera plus facilement qu'un nouveau
  • Cession de créance : céder une créance client en garantie du paiement futur

Erreurs à éviter

  • Demander un report en dernière minute : le créancier est alors en position de force
  • Ne pas respecter l'échéancier négocié : signal alarmant pour le fournisseur, perte de confiance durable
  • Cacher l'ampleur réelle de la difficulté : si l'entreprise est en cessation des paiements, déclarer dans les 45 jours est une obligation légale
  • Confondre report de paiement et rupture brutale de relation commerciale (article L442-1)

En cas de refus

Saisine de la Médiation des entreprises (gratuit, en ligne sur economie.gouv.fr) : un médiateur public intervient pour rapprocher les positions. Pour les difficultés sérieuses, consultation immédiate d'un mandataire ad hoc ou demande de conciliation auprès du tribunal de commerce (procédure confidentielle, articles L611-3 et suivants).

[Nom ou raison sociale de votre entreprise]
[Adresse de votre entreprise]
[Code postal et ville (expéditeur)]
SIRET : [Numéro SIRET]

[Nom ou raison sociale du fournisseur]
À l'attention du Service Comptabilité
[Adresse du fournisseur]
[Code postal et ville (destinataire)]

[Ville de l'expéditeur], le [Date du courrier]

Objet : Demande d'extension de délai de paiement — Facture n°[Numéro de la facture concernée]

Madame, Monsieur,

Nous faisons appel à vos services depuis plusieurs années et nous vous remercions de la qualité de votre collaboration. C'est dans cet esprit de partenariat durable que nous nous permettons de vous adresser la présente demande.

En effet, la facture n°[Numéro de la facture concernée] d'un montant de [Montant de la facture (en euros TTC)] euros TTC, émise le [Date d'émission de la facture] et arrivant à échéance le [Date d'échéance initiale], ne pourra malheureusement pas être honorée dans les délais initialement convenus. Cette situation est due à [Motif du retard de paiement], circonstance indépendante de notre volonté et à caractère temporaire.

Aussi, nous vous sollicitons afin d'obtenir un délai supplémentaire de [Nombre de jours de délai supplémentaire souhaité] jours, soit un règlement effectif au plus tard le [Nouvelle date d'échéance proposée]. Nous nous engageons formellement à procéder au virement de l'intégralité de la somme due à cette date, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une relance.

Nous restons naturellement disponibles pour échanger avec vous sur les modalités les plus adaptées à votre organisation, et nous vous remercions par avance de la compréhension que vous voudrez bien nous accorder dans cette situation exceptionnelle.

Dans l'attente de votre accord, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Nom du signataire]
[Fonction du signataire]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai supplémentaire peut-on demander à un fournisseur pour le paiement d'une facture ?
Il n'existe pas de durée légale imposée pour une extension de délai de paiement en B2B : tout dépend de l'accord entre les parties. En pratique, les demandes portent le plus souvent sur 15 à 30 jours supplémentaires. La loi LME (2008) plafonne toutefois les délais de paiement contractuels à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, toute extension accordée ne doit donc pas dépasser ce seuil global.
Faut-il envoyer une demande d'extension de délai de paiement en lettre recommandée ?
La loi n'impose pas l'envoi en recommandé pour ce type de demande entre professionnels. Cependant, il est fortement conseillé d'utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou un e-mail avec confirmation de lecture afin de garder une trace écrite opposable en cas de litige. Une demande orale n'a aucune valeur probante et ne vous protège pas si le fournisseur engage une procédure de recouvrement.
Que risque une entreprise si elle ne paie pas une facture à l'échéance sans accord préalable ?
En l'absence de délai accordé, le fournisseur est en droit d'appliquer des pénalités de retard dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce). Le taux minimum légal est de 3 fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Des retards répétés peuvent aussi nuire à la relation commerciale et conduire à une suspension des livraisons ou à une procédure judiciaire.
Quels arguments invoquer pour justifier une demande de délai de paiement à un fournisseur ?
Les motifs recevables sont généralement les difficultés de trésorerie temporaires liées à un retard de paiement client, un sinistre, une crise sectorielle ou un événement exceptionnel imprévu. Il est essentiel de démontrer le caractère ponctuel et non structurel de la difficulté, et de proposer une nouvelle date précise d'engagement de règlement. Mettre en avant la durée et la qualité de la relation commerciale renforce la crédibilité de la demande et favorise un accord amiable.
Une demande d'extension de délai de paiement engage-t-elle juridiquement le débiteur ?
Oui, dès lors que le fournisseur accepte formellement la nouvelle échéance, un accord amiable est constitué et la nouvelle date devient contractuellement opposable aux deux parties. Il est donc indispensable d'obtenir une réponse écrite du fournisseur confirmant son accord, faute de quoi la date initiale reste celle qui fait foi. En cas de non-respect de la nouvelle échéance acceptée, le créancier peut engager une procédure d'injonction de payer sans délai supplémentaire.
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