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Exemple de lettre de demande d'extension de délai de paiement

Exemple de lettre gratuit à compléter en ligne pour demander un délai de paiement à un fournisseur B2B. Ton professionnel, arguments clairs, conforme aux usages commerciaux.

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Numéro de la facture concernée*

Montant de la facture (en euros TTC)*

Date d'émission de la facture*

Date d'échéance initiale*

Motif du retard de paiement*

Nombre de jours de délai supplémentaire souhaité*

Nouvelle date d'échéance proposée*

Nom du signataire*

Fonction du signataire*

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SIRET :

À l'attention du Service Comptabilité

, le

Objet : Demande d'extension de délai de paiement — Facture n°

Madame, Monsieur,

Nous faisons appel à vos services depuis plusieurs années et nous vous remercions de la qualité de votre collaboration. C'est dans cet esprit de partenariat durable que nous nous permettons de vous adresser la présente demande.

En effet, la facture n° d'un montant de euros TTC, émise le et arrivant à échéance le , ne pourra malheureusement pas être honorée dans les délais initialement convenus. Cette situation est due à , circonstance indépendante de notre volonté et à caractère temporaire.

Aussi, nous vous sollicitons afin d'obtenir un délai supplémentaire de jours, soit un règlement effectif au plus tard le . Nous nous engageons formellement à procéder au virement de l'intégralité de la somme due à cette date, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une relance.

Nous restons naturellement disponibles pour échanger avec vous sur les modalités les plus adaptées à votre organisation, et nous vous remercions par avance de la compréhension que vous voudrez bien nous accorder dans cette situation exceptionnelle.

Dans l'attente de votre accord, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai supplémentaire peut-on demander à un fournisseur pour le paiement d'une facture ?

Il n'existe pas de durée légale imposée pour une extension de délai de paiement en B2B : tout dépend de l'accord entre les parties. En pratique, les demandes portent le plus souvent sur 15 à 30 jours supplémentaires. La loi LME (2008) plafonne toutefois les délais de paiement contractuels à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, toute extension accordée ne doit donc pas dépasser ce seuil global.

Faut-il envoyer une demande d'extension de délai de paiement en lettre recommandée ?

La loi n'impose pas l'envoi en recommandé pour ce type de demande entre professionnels. Cependant, il est fortement conseillé d'utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou un e-mail avec confirmation de lecture afin de garder une trace écrite opposable en cas de litige. Une demande orale n'a aucune valeur probante et ne vous protège pas si le fournisseur engage une procédure de recouvrement.

Que risque une entreprise si elle ne paie pas une facture à l'échéance sans accord préalable ?

En l'absence de délai accordé, le fournisseur est en droit d'appliquer des pénalités de retard dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce). Le taux minimum légal est de 3 fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Des retards répétés peuvent aussi nuire à la relation commerciale et conduire à une suspension des livraisons ou à une procédure judiciaire.

Quels arguments invoquer pour justifier une demande de délai de paiement à un fournisseur ?

Les motifs recevables sont généralement les difficultés de trésorerie temporaires liées à un retard de paiement client, un sinistre, une crise sectorielle ou un événement exceptionnel imprévu. Il est essentiel de démontrer le caractère ponctuel et non structurel de la difficulté, et de proposer une nouvelle date précise d'engagement de règlement. Mettre en avant la durée et la qualité de la relation commerciale renforce la crédibilité de la demande et favorise un accord amiable.

Une demande d'extension de délai de paiement engage-t-elle juridiquement le débiteur ?

Oui, dès lors que le fournisseur accepte formellement la nouvelle échéance, un accord amiable est constitué et la nouvelle date devient contractuellement opposable aux deux parties. Il est donc indispensable d'obtenir une réponse écrite du fournisseur confirmant son accord, faute de quoi la date initiale reste celle qui fait foi. En cas de non-respect de la nouvelle échéance acceptée, le créancier peut engager une procédure d'injonction de payer sans délai supplémentaire.

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