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Exemple de lettre de demande d'agrément

Exemple de lettre gratuit pour demander l'agrément d'assistante maternelle au Conseil départemental (PMI). Modèle conforme pour démarrer votre activité.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Combien de temps pour obtenir l'agrément ?
Le Conseil départemental dispose de 3 mois pour instruire votre dossier. La procédure comprend une visite à domicile, un entretien d'évaluation et l'examen des pièces. Le silence pendant 3 mois équivaut à un refus implicite.
Combien d'enfants puis-je accueillir ?
L'agrément précise le nombre d'enfants autorisés, généralement entre 1 et 4, en fonction des conditions matérielles, de votre expérience et de la composition de votre famille. Possible extension jusqu'à 6 en MAM (maison d'assistantes maternelles).
L'agrément est-il valable partout en France ?
Non. L'agrément est délivré pour un département donné. En cas de déménagement, vous devez en informer immédiatement le service PMI et demander un transfert ou un nouvel agrément au département de votre nouveau domicile.
Que faire en cas de refus d'agrément ?
Vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans les 2 mois, puis saisir le tribunal administratif. Un refus doit être motivé (sécurité du logement, casier, etc.) et peut être contesté sur le fond.