Exemple de lettre de demande d'agrément

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à toute personne souhaitant exercer la profession d'assistant(e) maternel(le) et qui doit obtenir l'agrément préalable obligatoire auprès des services de Protection maternelle et infantile (PMI) de son département. Elle accompagne le dossier de demande (première demande ou renouvellement) adressé au président du conseil départemental. Il est vivement conseillé de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, afin de disposer d'une date certaine qui fait courir le délai d'instruction.

Cadre légal

• Article L421-3 du Code de l'action sociale et des familles : l'agrément est délivré par le président du conseil départemental du département de résidence du demandeur, et tout refus doit être motivé.
• Article R421-3 du même code : le candidat doit présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions assurant leur sécurité et leur développement, passer un examen médical attestant un état de santé compatible avec l'accueil d'enfants, et disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement assurent la sécurité des enfants.
• Article L421-6 du même code : le délai d'instruction est de 3 mois à compter de la réception du dossier complet. À l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut acceptation (agrément tacite).
• L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables et fixe la capacité d'accueil, dans la limite de 4 mineurs accueillis simultanément, sauf dérogation.
• Le formulaire à joindre est le Cerfa n° 13394*05, dont le modèle est fixé par l'arrêté du 13 juillet 2022.

Comment procéder

• Retirer le dossier auprès de la PMI ou télécharger le formulaire Cerfa sur service-public.fr.
• Compléter le Cerfa n° 13394*05 et y joindre les pièces : certificat médical, copie recto/verso de la pièce d'identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Envoyer le tout en recommandé avec accusé de réception, ou le déposer contre récépissé.
• Accueillir la puéricultrice ou le travailleur médico-social lors de la ou des visites à domicile et de l'entretien d'évaluation.
• Conserver une copie complète du dossier et l'accusé de réception jusqu'à la notification de la décision.

Erreurs à éviter

• Transmettre un dossier incomplet : le délai de 3 mois ne court qu'à réception d'un dossier complet.
• Oublier le certificat médical ou fournir un justificatif de domicile périmé.
• Commencer à accueillir des enfants avant la notification de l'agrément.
• Confondre première demande et renouvellement, ou ne pas anticiper le renouvellement (à engager avant l'échéance des 5 ans).
• Ne pas conserver la preuve d'envoi, indispensable pour faire valoir l'agrément tacite en cas de silence.

En cas de litige

En cas de refus, de retrait ou de restriction d'agrément, la décision doit être motivée et, pour les mesures défavorables, prise après avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD), devant laquelle vous pouvez présenter vos observations. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour former un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) auprès du président du conseil départemental. À défaut de réponse favorable, un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent, également dans un délai de 2 mois. Le Défenseur des droits peut par ailleurs être saisi.