Lettre de signalement à la DGCCRF d'une pratique commerciale

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre permet de signaler à l'administration une pratique commerciale que vous estimez déloyale, trompeuse ou agressive de la part d'un professionnel : publicité mensongère, prix de référence fictif ou fausse promotion, allégations trompeuses sur un produit ou un service, omission d'une information essentielle, démarchage insistant, pression ou abus de faiblesse. Le signalement ne vise pas à obtenir directement une réparation ou un remboursement personnel (pour cela, il faut agir contre le professionnel lui-même), mais à alerter la Répression des fraudes (DGCCRF) afin qu'elle contrôle et, le cas échéant, sanctionne le professionnel dans l'intérêt général.

Cadre légal

Les pratiques commerciales déloyales sont définies et interdites par l'article L121-1 du Code de la consommation : une pratique est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur.

• Les pratiques commerciales trompeuses sont visées par les articles L121-2 à L121-5 (allégations fausses, présentations mensongères, omissions trompeuses).
• Les pratiques commerciales agressives sont visées par les articles L121-6 et L121-7 (sollicitations répétées et insistantes, contrainte, abus de faiblesse).

Ces infractions sont sanctionnées par les articles L132-1 et suivants du Code de la consommation. Une pratique commerciale trompeuse est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende pour une personne physique (1,5 million € pour une personne morale) ; le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la pratique. Les pratiques agressives encourent des peines équivalentes.

Le contrôle est assuré par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et, au niveau local, par les DDPP / DDETSPP (directions départementales de la protection des populations). Le signalement peut se faire par écrit, mais aussi et surtout en ligne via la plateforme publique SignalConso.

La procédure étape par étape

1. Rassemblez les preuves : captures d'écran, publicités, tickets, factures, courriels, photographies datées.
2. Identifiez le service compétent : la DDPP (ou DDETSPP) de votre département, ou celle du siège du professionnel. Vous pouvez aussi effectuer le signalement en ligne sur SignalConso.
3. Rédigez le signalement à l'aide de ce modèle, en décrivant les faits de façon précise, factuelle et datée.
4. Envoyez la lettre, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en joignant les copies (jamais les originaux) de vos preuves.
5. Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception.

Erreurs fréquentes à éviter

• Confondre signalement et réclamation : la DGCCRF ne règle pas votre litige individuel ni ne vous rembourse ; pour cela, il faut agir directement contre le professionnel (mise en demeure, médiation, tribunal).
• Rester dans le flou : un signalement vague est difficile à exploiter. Datez et détaillez les faits, nommez précisément le professionnel.
• Envoyer les originaux de vos preuves : joignez toujours des copies.
• Formuler des accusations non étayées : tenez-vous-en aux faits que vous pouvez démontrer.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

La DGCCRF n'a pas l'obligation de vous informer des suites données à votre signalement, qui relève de son pouvoir d'appréciation et de l'intérêt général : l'absence de retour ne signifie pas que rien n'est fait. Si plusieurs consommateurs signalent le même professionnel, la probabilité d'un contrôle augmente. Pour votre préjudice personnel, engagez en parallèle une démarche directe : mise en demeure du professionnel, saisine du médiateur de la consommation compétent, association de consommateurs, puis, en dernier recours, le tribunal. En cas de suspicion d'infraction pénale, vous pouvez également déposer plainte auprès du procureur de la République.