Demander un aménagement des épreuves d'examen en situation de handicap
Les candidats aux examens et concours de l'enseignement scolaire (baccalauréat, brevet, CAP, BTS…) présentant un handicap peuvent bénéficier d'aménagements destinés à compenser les conséquences de ce handicap pendant les épreuves. Ce droit est encadré par les articles D. 351-27 à D. 351-31 du Code de l'éducation, qui définissent à la fois la nature des aménagements possibles et la procédure à suivre. La notion de handicap retenue s'entend largement, au sens de l'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles, et couvre notamment les troubles des apprentissages dits « dys », les troubles de l'attention, les déficiences sensorielles ou motrices et les maladies invalidantes.
Le cadre légal exact
L'article D. 351-27 prévoit que les candidats handicapés peuvent obtenir des aménagements portant sur les conditions de déroulement des épreuves, afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats. La majoration du temps imparti ne peut en principe excéder le tiers du temps normalement prévu pour chaque épreuve ; elle peut toutefois être augmentée à titre exceptionnel, sur demande motivée du médecin. D'autres aménagements sont possibles : aides humaines (secrétaire-scripteur, assistant), aides techniques et matériels adaptés, installation dans une salle particulière, adaptation ou conservation des notes obtenues, et étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions. La conservation des notes ou bénéfices peut, selon l'examen, être maintenue pendant une durée de cinq ans à compter de leur obtention.
À qui adresser la demande et dans quel délai
La demande est adressée à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) territorialement compétente (article D. 351-28). Ce médecin instruit le dossier et rend un avis proposant les aménagements adaptés ; cet avis est ensuite transmis au candidat et à l'autorité administrative qui organise l'examen, généralement le rectorat. C'est cette autorité qui décide in fine des aménagements accordés et qui notifie sa décision au candidat.
Le respect du calendrier est essentiel : la demande doit être déposée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen, soit en début d'année d'examen (le plus souvent à l'automne). La seule exception concerne le handicap révélé après cette échéance, qui autorise un dépôt plus tardif.
Les pièces à joindre
- Le formulaire de demande d'aménagement fourni par l'établissement ou le rectorat, dûment complété.
- Les certificats et bilans médicaux récents établissant la nature du handicap ou du trouble.
- Les bilans paramédicaux pertinents (orthophonie, ergothérapie, psychométrie…).
- Les comptes rendus pédagogiques et, le cas échéant, le PAP, le PPS ou le PAI précisant les aménagements déjà mis en place pendant la scolarité.
- Une copie de la confirmation d'inscription à l'examen.
Les erreurs à éviter
- Déposer hors délai : une demande tardive, hors cas de handicap nouvellement révélé, expose à un refus.
- Adresser la lettre au mauvais interlocuteur : la demande passe d'abord par le médecin désigné par la CDAPH, non directement par le chef d'établissement.
- Fournir un dossier incomplet : l'absence de justificatifs médicaux récents ralentit ou compromet l'instruction.
- Demander des aménagements imprécis : il vaut mieux préciser les aménagements souhaités au regard des besoins concrets (tiers-temps, aide humaine, matériel).
Que faire en cas de refus
L'avis du médecin est une proposition ; la décision relève de l'autorité organisatrice de l'examen. Si les aménagements accordés ne correspondent pas aux besoins, ou en cas de refus, le candidat peut d'abord former un recours gracieux auprès du recteur d'académie, dans le délai de deux mois suivant la notification. À défaut de réponse satisfaisante, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif compétent, également dans un délai de deux mois. Compte tenu des délais d'examen, il est vivement conseillé d'agir sans attendre et de conserver une copie datée de l'ensemble des démarches.