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Exemple de lettre de contestation d'une facture d'eau

Exemple de lettre gratuit pour contester une facture d'eau trop élevée. À compléter en ligne en quelques minutes, avec demande de vérification du compteur.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai ai-je pour contester une facture d'eau trop élevée ?
Il n'existe pas de délai légal spécifique fixé pour contester une facture d'eau, mais il est fortement conseillé d'agir dès réception de la facture litigieuse. En pratique, plus la contestation est rapide, plus elle est recevable et crédible auprès du service des eaux. Passé un délai de 5 ans, la prescription civile s'applique et rend toute réclamation irrecevable.
Faut-il envoyer la lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception ?
Oui, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est vivement recommandé, même si aucune loi ne l'impose formellement. Ce mode d'envoi constitue une preuve juridique de votre démarche et de la date à laquelle le service des eaux en a eu connaissance. En cas de litige ultérieur devant le médiateur ou un tribunal, cette preuve peut être déterminante.
Le service des eaux peut-il me facturer une consommation anormale due à une fuite après le compteur ?
En cas de fuite d'eau après le compteur, la loi Warsmann (article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales) impose que le distributeur plafonne la facturation à deux fois votre consommation annuelle moyenne, sous conditions. Vous devez faire constater la fuite par un plombier professionnel et en informer le service des eaux dans le mois suivant la réception de la facture anormale. Cette protection légale ne s'applique qu'aux fuites sur les canalisations intérieures, hors installations sanitaires.
Que faire si le service des eaux ne répond pas à ma contestation ou refuse de revoir la facture ?
Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue dans un délai raisonnable (généralement 8 semaines), vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'eau, compétent pour les litiges avec les services publics d'eau potable. En parallèle, une plainte auprès de la DGCCRF ou un recours devant le tribunal judiciaire restent des options. Il est conseillé de ne pas régler la partie contestée de la facture sans avoir obtenu un accord écrit, tout en s'acquittant de la part non litigieuse.
Le service des eaux est-il obligé de vérifier mon compteur si je le demande ?
Oui, vous êtes en droit de demander la vérification du compteur d'eau, et le distributeur a l'obligation de donner suite à cette demande. Si le compteur s'avère défectueux, les frais de vérification sont à la charge du service des eaux et la facture doit être recalculée sur la base de votre consommation habituelle. En revanche, si le compteur fonctionne correctement, les frais de vérification peuvent vous être répercutés selon les conditions générales de votre contrat.