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Exemple de lettre de demande de congé sans solde

Exemple de lettre de demande de congé sans solde à compléter en ligne et à imprimer. Gratuit, conforme au Code du travail, prêt en quelques minutes.

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Quand utiliser cette lettre ?

Vous souhaitez vous absenter pour convenance personnelle, en dehors des congés légaux : le congé sans solde suspend votre contrat sans rémunération, par accord avec l'employeur. Cette lettre formule la demande, en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • Le congé sans solde n'est pas réglementé par le Code du travail : ses conditions (durée, date de retour) résultent d'un accord de gré à gré entre salarié et employeur (sauf dispositions conventionnelles).
  • Pendant le congé, le contrat est suspendu : pas de salaire, et en principe pas d'acquisition de congés payés ni d'ancienneté.
  • L'employeur n'est pas tenu d'accepter ; mieux vaut formaliser l'accord par écrit (durée, conditions de retour).

Comment procéder

  • Précisez la durée souhaitée et la date de reprise envisagée.
  • Demandez un accord écrit fixant clairement les modalités de retour.
  • Vérifiez l'impact sur votre protection sociale (couverture maladie, mutuelle).

Erreurs à éviter

  • Vous absenter sans accord écrit (risque d'abandon de poste).
  • Confondre congé sans solde et congés spécifiques (sabbatique, création d'entreprise), au régime plus protecteur.
  • Négliger la question de la couverture sociale pendant la suspension.

En cas de litige

En l'absence de cadre légal, le respect de l'accord conclu est essentiel. Un différend sur l'exécution du contrat relève du conseil de prud'hommes.

[Nom complet du salarié]
[Adresse personnelle]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l'employeur / entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable RH ou DRH]
[Adresse de l'employeur]
[Code postal et ville de l'employeur]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de congé sans solde
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [Date d'entrée dans l'entreprise] en qualité de [Intitulé du poste occupé], je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter l'octroi d'un congé sans solde d'une durée de [Durée du congé souhaité] à compter du [Date de début du congé] jusqu'au [Date de fin du congé] inclus.

Ce congé sans solde, accordé à titre exceptionnel et sous réserve de votre accord, me permettra de [Motif du congé sans solde]. Je m'engage à reprendre mes fonctions à la date prévue et à assurer, dans la mesure du possible, la passation de mes dossiers avant mon départ afin de garantir la continuité du service.

Je tiens à préciser que cette demande n'entre pas dans le cadre d'un congé légalement prévu, et que je sollicite donc votre accord express sur la base d'un arrangement amiable, conformément à la pratique admise en droit du travail. Je reste bien entendu disponible pour en discuter à votre convenance et adapter les modalités si nécessaire.

Je vous serais très reconnaissant(e) de bien vouloir me confirmer votre réponse par écrit dans les meilleurs délais, afin que je puisse organiser au mieux cette période.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet du salarié]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Le congé sans solde est-il un droit légal pour le salarié ?
Non, le congé sans solde n'est pas un droit automatique prévu par le Code du travail, contrairement au congé parental ou au congé sabbatique sous conditions. Il repose sur un accord amiable entre le salarié et l'employeur, qui reste libre de l'accepter ou de le refuser. C'est pourquoi la lettre doit clairement solliciter l'accord exprès de l'employeur et non simplement l'informer d'une absence.
Quel délai de préavis respecter pour demander un congé sans solde ?
Aucun délai légal n'est imposé pour le congé sans solde de droit commun, contrairement à certains congés spécifiques comme le congé sabbatique (préavis de 3 mois). En pratique, il est fortement conseillé d'adresser sa demande le plus tôt possible, idéalement 1 à 2 mois avant la date de départ souhaitée, afin de laisser à l'employeur le temps d'organiser la continuité du service et d'augmenter ses chances d'obtenir un accord.
Faut-il envoyer la demande de congé sans solde en lettre recommandée ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas obligatoire pour un congé sans solde de droit commun, mais il est vivement recommandé. Il constitue une preuve de la date d'envoi et du contenu de la demande en cas de litige ultérieur. Certaines conventions collectives peuvent imposer des modalités spécifiques, il convient donc de les consulter avant d'envoyer la lettre.
Le salarié est-il payé pendant un congé sans solde ?
Non, comme son nom l'indique, le congé sans solde n'est pas rémunéré par l'employeur. Le salarié ne perçoit ni salaire ni indemnité pendant cette période. Par ailleurs, la protection sociale peut être affectée : certaines garanties liées au contrat de travail sont suspendues, et le salarié doit anticiper la couverture de ses droits à la retraite et à la sécurité sociale durant l'absence.
Que se passe-t-il si le salarié ne reprend pas son poste à la date prévue après un congé sans solde ?
Si le salarié ne reprend pas ses fonctions à la date convenue sans justification valable, l'employeur peut considérer cela comme un abandon de poste, ce qui peut conduire à une procédure de licenciement pour faute. Depuis la loi du 21 décembre 2022, un abandon de poste présumé ouvre à l'employeur la possibilité de mettre en demeure le salarié de reprendre le travail, la présomption de démission pouvant ensuite être appliquée. Il est donc crucial de respecter scrupuleusement les dates fixées dans la lettre ou de prévenir l'employeur en cas d'imprévu.
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