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Exemple de lettre de demande de congé sans solde

Exemple de lettre de demande de congé sans solde à compléter en ligne et à imprimer. Gratuit, conforme au Code du travail, prêt en quelques minutes.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Le congé sans solde est-il un droit légal pour le salarié ?
Non, le congé sans solde n'est pas un droit automatique prévu par le Code du travail, contrairement au congé parental ou au congé sabbatique sous conditions. Il repose sur un accord amiable entre le salarié et l'employeur, qui reste libre de l'accepter ou de le refuser. C'est pourquoi la lettre doit clairement solliciter l'accord exprès de l'employeur et non simplement l'informer d'une absence.
Quel délai de préavis respecter pour demander un congé sans solde ?
Aucun délai légal n'est imposé pour le congé sans solde de droit commun, contrairement à certains congés spécifiques comme le congé sabbatique (préavis de 3 mois). En pratique, il est fortement conseillé d'adresser sa demande le plus tôt possible, idéalement 1 à 2 mois avant la date de départ souhaitée, afin de laisser à l'employeur le temps d'organiser la continuité du service et d'augmenter ses chances d'obtenir un accord.
Faut-il envoyer la demande de congé sans solde en lettre recommandée ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas obligatoire pour un congé sans solde de droit commun, mais il est vivement recommandé. Il constitue une preuve de la date d'envoi et du contenu de la demande en cas de litige ultérieur. Certaines conventions collectives peuvent imposer des modalités spécifiques, il convient donc de les consulter avant d'envoyer la lettre.
Le salarié est-il payé pendant un congé sans solde ?
Non, comme son nom l'indique, le congé sans solde n'est pas rémunéré par l'employeur. Le salarié ne perçoit ni salaire ni indemnité pendant cette période. Par ailleurs, la protection sociale peut être affectée : certaines garanties liées au contrat de travail sont suspendues, et le salarié doit anticiper la couverture de ses droits à la retraite et à la sécurité sociale durant l'absence.
Que se passe-t-il si le salarié ne reprend pas son poste à la date prévue après un congé sans solde ?
Si le salarié ne reprend pas ses fonctions à la date convenue sans justification valable, l'employeur peut considérer cela comme un abandon de poste, ce qui peut conduire à une procédure de licenciement pour faute. Depuis la loi du 21 décembre 2022, un abandon de poste présumé ouvre à l'employeur la possibilité de mettre en demeure le salarié de reprendre le travail, la présomption de démission pouvant ensuite être appliquée. Il est donc crucial de respecter scrupuleusement les dates fixées dans la lettre ou de prévenir l'employeur en cas d'imprévu.