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Objet : Contestation de l'état des lieux de sortie du
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) , ancien(ne) locataire du logement situé , conteste plusieurs mentions de l'état des lieux de sortie réalisé le .
Les dégradations suivantes m'ont été imputées à tort : . Or, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-712 du 26 août 1987, le locataire n'a pas à supporter la vétusté normale ni les dégradations antérieures à son entrée dans les lieux.
Je vous demande de réviser ces retenues et de me restituer la totalité (ou une partie significative) de mon dépôt de garantie de €. Conformément à l'article 22 de la loi précitée, le délai légal de restitution est d'un mois si l'état des lieux est conforme et de deux mois en cas de réserves.
À défaut de réponse satisfaisante sous quinze jours, je saisirai la commission départementale de conciliation (CDC) puis, le cas échéant, le tribunal judiciaire. Une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard m'est en outre acquise (article 22 al. 4).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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