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Demande de regroupement familial

Modèle de lettre pour déposer une demande de regroupement familial auprès de l'OFII : conditions de ressources et de logement, pièces et suivi du dossier.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à un ressortissant étranger résidant régulièrement en France qui souhaite faire venir auprès de lui son conjoint et ses enfants mineurs au titre du regroupement familial. La demande se dépose auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui instruit le dossier en lien avec la préfecture et le maire de la commune de résidence. Elle concerne le demandeur installé en France depuis au moins dix-huit mois et titulaire d'un titre de séjour d'au moins un an, souhaitant réunir sa famille dans des conditions de ressources et de logement encadrées par la loi.

Cadre légal

  • Article L.434-1 du CESEDA : cadre général et champ d'application du regroupement familial.
  • Article L.434-2 du CESEDA : durée minimale de résidence régulière exigée (dix-huit mois) et membres de la famille concernés, à savoir le conjoint majeur et les enfants mineurs du couple.
  • Article L.434-7 du CESEDA : conditions de fond du regroupement, à savoir des ressources stables et suffisantes, un logement considéré comme normal pour la région et le respect des principes essentiels régissant la vie familiale en France.
  • Article L.434-8 du CESEDA : montant des ressources exigées, apprécié par référence au SMIC et modulé selon la composition de la famille.
  • Articles R.434-7 et suivants du CESEDA : dépôt de la demande auprès de l'OFII et instruction du dossier, le délai d'instruction de six mois étant fixé par l'article R.434-26.

Comment procéder

  • Constituez le dossier avec le formulaire officiel de demande et l'ensemble des pièces : titre de séjour, avis d'imposition, bulletins de salaire des douze derniers mois, justificatifs de logement et actes d'état civil traduits.
  • Déposez ou adressez la demande à la direction territoriale de l'OFII compétente pour votre lieu de résidence.
  • Une enquête sur les ressources est menée, et le maire vérifie la conformité du logement ; ces avis sont transmis à l'OFII.
  • Conservez l'accusé de réception : le délai d'instruction est en principe de six mois, l'absence de réponse valant décision de rejet.
  • En cas d'accord, vos proches obtiennent un visa long séjour pour rejoindre la France.

Erreurs à éviter

  • Déposer une demande avant d'avoir atteint la durée minimale de résidence régulière exigée.
  • Sous-estimer la condition de ressources : les prestations sociales ne sont pas prises en compte dans le calcul.
  • Présenter un logement dont la surface est insuffisante au regard de la composition familiale et de la région.
  • Omettre la traduction par un traducteur assermenté des actes d'état civil étrangers.
  • Ne pas conserver de preuve de dépôt, indispensable pour contester un éventuel rejet implicite.

En cas de litige

En cas de refus, explicite ou implicite au terme du délai d'instruction, vous pouvez former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a statué, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif compétent dans ce même délai. Il est vivement conseillé de vous faire accompagner par une association spécialisée dans le droit des étrangers ou par un avocat, afin d'apprécier les motifs du refus et la stratégie de contestation la plus adaptée.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville de résidence]
Téléphone : [Téléphone]
Courriel : [Adresse électronique]
N° étranger / titre de séjour : [Numéro de titre de séjour]

[Destinataire (OFII / préfecture)]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire] [Ville du destinataire]

[Ville de résidence], le [Date de la lettre]

Objet : Demande de regroupement familial
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Titulaire d'un titre de séjour n° [Numéro de titre de séjour] en cours de validité, je réside régulièrement en France depuis le [Date d'arrivée / début de résidence régulière en France]. Je sollicite par la présente le bénéfice du regroupement familial afin de faire venir auprès de moi les membres de ma famille, conformément aux articles L.434-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Ma demande concerne les personnes suivantes :

  • Mon conjoint : [Nom et prénom du conjoint], né(e) le [Date de naissance du conjoint], de nationalité [Nationalité du conjoint] ;
  • Mes enfants mineurs : [Enfants concernés (noms, prénoms, dates de naissance)].

Je remplis les conditions requises pour prétendre à ce dispositif. Je justifie de ressources stables et suffisantes, provenant de [Origine des ressources], pour un montant mensuel moyen de [Montant mensuel moyen des ressources (€)] euros. Je dispose par ailleurs d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région : [Description du logement], d'une surface de [Surface du logement (m²)] m².

Mon exposé de situation est le suivant : [Exposé de votre situation]

Je joins à ma demande l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier, notamment la copie de mon titre de séjour, les justificatifs de mes ressources sur les douze derniers mois, les justificatifs relatifs à mon logement, ainsi que les actes d'état civil établissant les liens familiaux avec les personnes concernées.

Je me tiens à votre entière disposition pour transmettre tout document complémentaire ou pour me présenter à un entretien. Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ma demande et de m'informer des suites données à celle-ci.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelles conditions faut-il remplir pour demander le regroupement familial ?
Le demandeur doit résider régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois et détenir un titre de séjour d'au moins un an. Il doit justifier de ressources stables et suffisantes, hors prestations sociales, ainsi que d'un logement adapté à la taille de la famille selon la région. Ces conditions sont posées par les articles L.434-1 et suivants du CESEDA, l'article L.434-7 fixant les conditions de fond.
Combien de temps dure l'instruction de la demande par l'OFII ?
Le délai d'instruction est en principe de six mois à compter du dépôt du dossier complet auprès de l'OFII. Durant cette période, une enquête sur les ressources est menée et le maire vérifie la conformité du logement. L'absence de réponse au terme du délai vaut décision implicite de rejet, qu'il est possible de contester.
Quelles ressources sont prises en compte pour le regroupement familial ?
Sont retenues les ressources propres du demandeur, comme les salaires, revenus d'activité indépendante ou pensions, appréciées sur les douze mois précédant la demande. Les prestations familiales, le RSA et l'allocation de solidarité aux personnes âgées ne sont pas comptabilisées. Le montant exigé se réfère au SMIC, modulé selon le nombre de personnes de la famille.
Que faire en cas de refus de la demande de regroupement familial ?
Vous disposez d'un délai de deux mois pour former un recours gracieux ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Il est recommandé de vous faire assister par une association spécialisée ou un avocat en droit des étrangers. Conservez précieusement l'accusé de réception du dépôt, indispensable pour contester un rejet.
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