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🏛️ Retraite & Fonction publique

Lettre de demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge (fonctionnaire)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour demander à son administration un maintien en activité au-delà de la limite d’âge : enfants à charge, carrière incomplète, intérêt du service.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
25 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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À qui adresser la demande et à quel moment

La demande se dépose auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination : direction des ressources humaines ou chef de service dans la fonction publique d’État, rectorat pour les personnels de l’éducation nationale, maire ou président de la collectivité dans la territoriale, directeur d’établissement dans l’hospitalière. Aucun délai de dépôt unique n’est fixé par la loi : la plupart des services demandent la lettre six mois avant la limite d’âge, et certaines académies ou collectivités organisent une campagne annuelle avec une date butoir. Vérifiez auprès de votre service gestionnaire et déposez votre demande au plus tôt : une fois la radiation des cadres prononcée, elle n’a plus d’objet.

Trois fondements à ne pas confondre

Le recul de limite d’âge pour enfants à charge

L’article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté permet de reculer la limite d’âge d’un an par enfant à charge, dans la limite de trois ans, avec une année supplémentaire pour le fonctionnaire qui était parent de trois enfants vivants à son cinquantième anniversaire, sans que le total puisse dépasser trois ans. Ce recul est un droit dès lors que les conditions sont réunies : l’administration vérifie la situation, elle n’apprécie pas l’opportunité. L’année accordée au titre des trois enfants vivants au cinquantième anniversaire est en revanche expressément subordonnée à l’aptitude de l’agent.

La prolongation pour carrière incomplète

L’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 autorise le fonctionnaire dont la durée de services liquidables est inférieure à celle exigée pour le taux plein à être maintenu en activité, dans la limite de dix trimestres. Cette prolongation est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique : elle peut donc être refusée.

Le maintien jusqu’à 67 ans

Les agents dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans, notamment ceux qui relèvent d’un emploi classé en catégorie active, peuvent demander à être maintenus en fonctions jusqu’à cet âge sur le fondement de l’article 1-3 de la même loi, sous réserve de leur aptitude physique ; l’article 1-2 ouvre par ailleurs une prolongation de dix trimestres au maximum pour certains de ces emplois. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ayant relevé progressivement plusieurs limites d’âge, faites confirmer par votre service la limite exacte applicable à votre corps et à votre année de naissance.

Forme, pièces et réponse de l’administration

Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception ou déposez-la contre récépissé : c’est la date de dépôt qui compte. Selon votre situation, joignez notamment :

  • une copie de votre pièce d’identité ;
  • le livret de famille ou les justificatifs des enfants à charge ;
  • votre relevé de carrière ou votre estimation indicative globale ;
  • un certificat médical d’aptitude, souvent d’un médecin agréé.

Cette liste n’est pas exhaustive : chaque employeur peut réclamer d’autres pièces, et beaucoup imposent leur propre formulaire en plus du courrier.

En cas de refus ou de silence

Dans les relations entre l’administration et ses agents, le silence gardé pendant deux mois vaut en principe décision de rejet, en application de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration. Vous pouvez alors former un recours gracieux ou hiérarchique, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois. Lorsque la demande repose sur un recul de limite d’âge de droit, le refus est illégal et l’imminence de la radiation des cadres justifie souvent un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les délais étant très courts, faites-vous accompagner par un représentant syndical ou un avocat.

[Votre civilité] [Vos prénom et nom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]
Téléphone : [Votre numéro de téléphone]
Courriel : [Votre adresse électronique]
Identifiant agent : [Votre identifiant agent (matricule, NUMEN)]

[Personne ou service destinataire]
[Adresse de l’administration]
[Code postal et ville de l’administration]

[Ville où vous écrivez la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Né(e) le [Votre date de naissance], fonctionnaire depuis le [Date de votre entrée dans la fonction publique], j’exerce les fonctions de [Votre corps, grade ou fonction] au sein du service suivant : [Service ou établissement où vous êtes affecté]. La limite d’âge applicable à mon emploi est fixée à [Limite d’âge applicable à votre emploi (en années)] ans et je l’atteindrai le [Date à laquelle vous atteignez cette limite d’âge].

Par la présente, je sollicite le bénéfice d’un recul de ma limite d’âge ou, selon le fondement retenu, d’une prolongation de mon activité au-delà de celle-ci, au titre du motif suivant : [Motif de votre demande].

Les éléments de ma situation sont les suivants :

  • Nombre d’enfants à charge à la date de la présente demande, le cas échéant : [Nombre d’enfants à charge (si votre demande est fondée sur les enfants)]
  • Nombre de trimestres qui me manquent pour une pension au taux plein, le cas échéant : [Nombre de trimestres manquants pour le taux plein (si votre carrière est incomplète)]
  • Durée de maintien en activité sollicitée : [Durée de maintien en activité demandée]
  • Date de cessation de fonctions envisagée : [Date de cessation de fonctions envisagée]

[Précisions sur votre situation familiale et votre carrière]

Ma demande se fonde, selon le motif retenu ci-dessus, sur l’article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, qui ouvre un recul de la limite d’âge à raison des enfants à charge, ou sur les articles 1-1 à 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, qui permettent la prolongation d’activité lorsque la durée des services liquidables est insuffisante ainsi que le maintien en fonctions jusqu’à 67 ans.

Sur le plan du service, je souhaite porter à votre connaissance les éléments suivants : [Missions en cours ou éléments d’intérêt du service]

Je me déclare en mesure d’exercer mes fonctions et je produirai, à votre demande, un certificat médical d’aptitude établi par un médecin agréé. Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant ma situation : copie de ma pièce d’identité, justificatifs relatifs aux enfants à charge le cas échéant, relevé de carrière ou estimation indicative globale. Je fournirai sans délai toute pièce complémentaire que vos services jugeraient utile.

Je vous remercie de bien vouloir m’informer de votre décision suffisamment tôt pour que ma situation administrative et mes droits à pension soient réglés avant le [Date à laquelle vous atteignez cette limite d’âge]. Je me tiens à votre disposition pour un entretien.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

[Vos prénom et nom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Mon administration peut-elle refuser un recul de limite d’âge pour enfants à charge ?
Non, si les conditions sont réunies : le recul prévu par l’article 4 de la loi du 18 août 1936 est un droit et l’administration se borne à vérifier que les enfants sont bien à votre charge. Un refus fondé sur le seul intérêt du service serait illégal. L’année supplémentaire accordée au fonctionnaire qui était parent de trois enfants vivants à son cinquantième anniversaire suppose en revanche qu’il soit reconnu apte. La prolongation pour carrière incomplète obéit à la logique inverse : subordonnée à l’intérêt du service, elle peut vous être refusée.
Combien de temps puis-je rester en poste au-delà de la limite d’âge ?
Trois ans au maximum au titre des enfants à charge (un an par enfant, plus un an si vous étiez parent de trois enfants vivants à cinquante ans, sans dépasser ce plafond) et dix trimestres au maximum au titre de la carrière incomplète prévue par l’article 1-1 de la loi n° 84-834. Si votre limite d’âge est inférieure à 67 ans, le maintien peut aller jusqu’à cet âge. La durée réellement accordée dépend de votre relevé de carrière et de la décision de votre employeur.
Quand faut-il déposer la demande ?
Six mois avant la date à laquelle vous atteignez la limite d’âge : c’est le délai le plus souvent demandé par les services de ressources humaines. Aucun texte ne le fixe et il varie selon les employeurs, certaines académies et collectivités organisant une campagne annuelle avec une date butoir. Déposez votre demande dès que votre projet est arrêté et conservez la preuve du dépôt : après la radiation des cadres, elle n’a plus d’objet.
Est-ce que je continue à acquérir des droits à retraite pendant cette période ?
Oui : pendant le recul de limite d’âge comme pendant la prolongation d’activité, vous restez en position d’activité, vous percevez votre traitement et vous continuez à cotiser, donc à acquérir des trimestres. C’est précisément l’intérêt du dispositif lorsqu’il vous manque des trimestres pour le taux plein. Faites toutefois chiffrer le gain réel sur votre pension par votre service gestionnaire, le service des retraites de l’État ou la CNRACL avant de vous engager.
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