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Lettre de rétractation d'un crédit affecté à un achat

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Demandez à votre organisme de crédit l'annulation du crédit affecté après la rétractation ou l'annulation de l'achat qu'il finançait, remboursement compris.

Objet :
Se rétracter
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
16 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Pourquoi l'annulation de votre achat annule aussi votre crédit

Le crédit affecté se distingue du prêt personnel classique : il est souscrit dans le seul but de financer un bien ou une prestation précisément identifiés dans le contrat (une voiture, des travaux, un appareil, un voyage...). Cette affectation crée un lien juridique fort entre le contrat de vente et le contrat de crédit, que le Code de la consommation désigne sous le nom d'interdépendance des contrats.

Concrètement, l'article L312-52 du Code de la consommation prévoit que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation financée. Et surtout, l'article L312-55 dispose que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat de vente pour lequel il a été conclu est lui-même annulé ou résolu. Autrement dit, si vous vous rétractez de votre achat ou si la vente est annulée, le crédit tombe automatiquement : vous n'avez pas à en poursuivre le remboursement.

Quand et comment envoyer cette lettre

Cette lettre s'adresse à l'organisme prêteur, et non au vendeur, dès que l'achat financé a pris fin. Plusieurs situations sont concernées :

  • vous avez exercé votre droit de rétractation sur un achat conclu à distance ou hors établissement, dans le délai de 14 jours ;
  • la vente a été annulée d'un commun accord avec le vendeur ;
  • la vente a été résolue ou annulée par un juge (bien non livré, non conforme, vendeur défaillant...) ;
  • vous vous êtes rétracté directement du crédit dans les 14 jours suivant la signature de l'offre.

Il n'existe pas de délai légal impératif pour prévenir le prêteur une fois la vente annulée, mais plus vous agissez tôt, plus vous limitez le risque de prélèvements indus. Envoyez donc ce courrier sans attendre, idéalement le jour même où l'annulation de l'achat est acquise. Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception et joignez une copie de vos justificatifs : contrat de crédit, contrat de vente et preuve de son annulation (courrier de rétractation, accord écrit du vendeur, décision de justice). Indiquez précisément le numéro de dossier de crédit pour permettre un traitement rapide.

Les pièges à éviter et les suites possibles

Ne cessez jamais unilatéralement vos mensualités sans avoir informé le prêteur : tant que l'annulation n'est pas constatée, les prélèvements peuvent se poursuivre et générer des incidents de paiement susceptibles d'être signalés. Adressez d'abord ce courrier, puis demandez par écrit la confirmation de la clôture du dossier.

Sachez que l'annulation joue dans les deux sens : le prêteur doit vous restituer les sommes déjà versées au titre du crédit, tandis que le vendeur lui rembourse les fonds qu'il a perçus. Vous ne devez, en principe, faire aucune avance de trésorerie.

Si l'organisme refuse de constater l'annulation ou continue de vous prélever, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont il relève, dont les coordonnées figurent sur vos relevés ou sur le site de l'établissement. En cas d'échec, le tribunal judiciaire peut être saisi. Conservez l'ensemble de vos courriers et accusés de réception : ils constitueront la preuve de vos démarches.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal et ville]

[Organisme de crédit]
[Adresse de l'organisme]
[Code postal et ville de l'organisme]

[Ville (lieu de rédaction)], le [Date de la lettre]

Objet : Annulation de mon crédit affecté n° [Numéro du contrat ou du dossier de crédit]

Madame, Monsieur,

Par un contrat de crédit affecté n° [Numéro du contrat ou du dossier de crédit] conclu le [Date de signature du crédit], d'un montant de [Montant du crédit (en euros)] euros, j'ai financé l'achat de [Bien ou prestation financé] auprès de [Nom du vendeur ou du magasin], dans le cadre d'un contrat de vente conclu le [Date du contrat de vente].

Or, ce contrat de vente a été annulé ou a fait l'objet d'une rétractation le [Date de l'annulation ou de la rétractation de la vente]. Le motif en est le suivant : [Motif de l'annulation].

Le prêt souscrit auprès de vos services est un crédit affecté, exclusivement destiné à financer cet achat. En raison du lien d'interdépendance qui unit ce crédit au contrat de vente, le sort du prêt suit celui de l'achat financé. Ainsi, l'article L312-55 du Code de la consommation prévoit que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même résolu ou annulé ; de la même manière, la rétractation régulièrement exercée sur l'achat met fin de plein droit au crédit qui le finançait. L'article L312-52 du même code précise en outre que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation financée.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir constater la résolution de plein droit du contrat de crédit référencé ci-dessus, de cesser tout prélèvement à ce titre et de me restituer, le cas échéant, les sommes déjà versées.

Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite de l'annulation de ce crédit et de la clôture de mon dossier. À défaut de régularisation, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur de la consommation compétent, puis les juridictions civiles.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Un crédit affecté est un prêt exclusivement destiné à financer un achat précis (un véhicule, des travaux, un meuble, un voyage...) expressément mentionné dans le contrat. Contrairement au prêt personnel, il est juridiquement lié au contrat de vente. C'est cette interdépendance qui permet son annulation automatique lorsque la vente est elle-même annulée.
L'annulation de mon achat entraîne-t-elle vraiment celle du crédit ?
Oui. L'article L312-55 du Code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat pour lequel il a été conclu est lui-même annulé ou résolu. De la même façon, la rétractation de l'achat met fin au crédit qui le finançait. Vous n'avez donc pas à poursuivre le remboursement d'un crédit qui finançait un achat annulé, mais vous devez en informer le prêteur par écrit pour qu'il en tire les conséquences.
Dans quel délai puis-je me rétracter ?
Pour un achat conclu à distance ou hors établissement, le délai de rétractation est en principe de 14 jours. Le contrat de crédit affecté dispose lui aussi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre, en application de l'article L312-19 du Code de la consommation. Passés ces délais, seule l'annulation ou la résolution de la vente pour un autre motif peut entraîner celle du crédit.
Dois-je rembourser les sommes déjà versées ?
C'est plutôt l'inverse : lorsque le crédit est annulé, le prêteur doit vous restituer les sommes que vous avez déjà réglées au titre de ce crédit. De son côté, le vendeur rembourse au prêteur les fonds qu'il avait perçus. Vous n'avez normalement aucune avance de trésorerie à faire, sauf faute de votre part.
Que faire si l'organisme continue de prélever les mensualités ?
Adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve, et conservez une copie de l'annulation de la vente. Si les prélèvements se poursuivent malgré votre courrier, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont dépend l'établissement, puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire.
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