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Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Mettez en demeure une entreprise de cesser ses appels de démarchage alors que votre numéro est inscrit sur Bloctel, et faites valoir vos droits.

Objet :
Contester une décision
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
12 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Pourquoi envoyer une lettre d'opposition au démarchage téléphonique

Malgré l'inscription sur la liste d'opposition Bloctel, de nombreux consommateurs continuent de recevoir des appels commerciaux non sollicités : rénovation énergétique, contrats d'énergie, assurances, placements, etc. Lorsque ces appels persistent, une lettre de mise en demeure adressée directement à l'entreprise permet de formaliser votre opposition, de garder une trace écrite et de préparer, si nécessaire, un signalement auprès des autorités. Ce courrier a une double utilité : rappeler à l'entreprise ses obligations légales et constituer une preuve datée de votre démarche.

Il faut toutefois distinguer cette opposition de la rétractation. Si vous avez déjà signé un contrat à la suite d'un appel, c'est votre droit de rétractation de quatorze jours qu'il faut exercer, et non une simple demande d'arrêt des appels. La présente lettre concerne uniquement le fait de faire cesser des sollicitations téléphoniques indésirables.

Ce que prévoit la loi : Bloctel, horaires et consentement

La liste Bloctel découle de la loi du 17 mars 2014. En vertu de l'article L223-1 du Code de la consommation, un professionnel ne peut pas démarcher par téléphone un consommateur inscrit sur cette liste, sauf s'il existe entre eux un contrat en cours. Les entreprises ont l'obligation de purger régulièrement leurs fichiers de prospection en les confrontant à Bloctel.

Le démarchage est également encadré dans le temps. Retenez les règles suivantes :

  • appels autorisés uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures ;
  • aucun appel les samedis, dimanches et jours fériés ;
  • interdiction d'appeler de façon répétée un consommateur qui a refusé d'être sollicité ;
  • en 2026, la loi du 22 avril 2024 instaure un principe de consentement préalable du consommateur avant tout appel commercial.

Ce basculement vers le consentement préalable renforce nettement votre protection : avec ce régime, l'absence de refus explicite ne suffit plus à justifier un appel, c'est l'accord du consommateur qui doit pouvoir être démontré par le professionnel.

Bien rédiger sa lettre et connaître les suites possibles

Pour être efficace, votre courrier doit identifier précisément le numéro concerné, la date de votre inscription sur Bloctel et, si vous l'avez conservé, le numéro de confirmation reçu par courriel. Décrivez les appels reçus (dates, heures approximatives, objet de la sollicitation) : ces éléments seront utiles en cas de signalement. Envoyez de préférence la lettre en recommandé avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve de la date et de la réception.

Quelques pièges à éviter : ne communiquez aucune donnée bancaire ni information sensible à un démarcheur, méfiez-vous des interlocuteurs qui prétendent agir pour le compte de l'État ou d'un organisme public, et ne validez jamais un contrat par téléphone sous la pression. Conservez systématiquement une copie de vos courriers.

Si les appels persistent après votre mise en demeure, vous pouvez signaler l'entreprise sur Bloctel et déposer un signalement auprès de la DGCCRF, via le service SignalConso. Les manquements aux règles du démarchage exposent le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, en application de l'article L242-16 du Code de la consommation. Les appels et messages frauduleux peuvent par ailleurs être signalés au 33700.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Nom de l'entreprise destinataire]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal et ville de l'entreprise]

[Ville (lieu de rédaction)], le [Date de la lettre]

Objet : Mise en demeure de cesser tout démarchage téléphonique — ligne [Numéro de téléphone concerné] inscrite sur Bloctel

Madame, Monsieur,

Je vous informe que ma ligne téléphonique, dont le numéro est le [Numéro de téléphone concerné], est inscrite sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel depuis le [Date d'inscription sur Bloctel], sous le numéro de confirmation [Numéro de confirmation Bloctel].

Or, en dépit de cette inscription et sans que j'y aie jamais consenti, votre société a procédé à mon égard à des sollicitations commerciales par téléphone. En voici le détail : [Détail des appels reçus (dates, heures, objet)].

Je vous rappelle qu'en application des articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, hors le cas d'un contrat en cours d'exécution. Le démarchage téléphonique est par ailleurs strictement encadré : il n'est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, et demeure interdit les samedis, dimanches et jours fériés. En outre, la loi du 22 avril 2024 renforce cette protection en instaurant, à compter de l'année 2026, un principe de consentement préalable du consommateur pour tout appel de prospection commerciale.

En conséquence, je vous mets en demeure de cesser immédiatement tout démarchage téléphonique à mon encontre et de supprimer mon numéro de vos fichiers de prospection, y compris ceux confiés à vos éventuels prestataires ou sous-traitants.

À défaut de cessation, je signalerai ces faits à Bloctel ainsi qu'à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui peut prononcer une amende administrative dont le montant peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, conformément à l'article L242-16 du Code de la consommation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Comment m'inscrire gratuitement sur la liste Bloctel ?
L'inscription est gratuite et se fait en ligne sur le service public Bloctel, en renseignant les numéros de téléphone que vous souhaitez protéger. Elle est valable trois ans et renouvelable. Une fois inscrit, les professionnels ont l'obligation de retirer votre numéro de leurs fichiers de prospection, en application de l'article L223-1 du Code de la consommation.
Cette lettre sert-elle à annuler un contrat signé après un appel de démarchage ?
Non. Ce courrier vise uniquement à faire cesser des appels de démarchage non sollicités. Si vous avez signé un contrat à la suite d'un démarchage, vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, qui fait l'objet d'un modèle de lettre distinct.
Que faire si les appels continuent malgré ma demande ?
Vous pouvez signaler l'entreprise sur la plateforme Bloctel et déposer un signalement auprès de la DGCCRF via le service SignalConso. Les SMS et appels frauduleux peuvent en outre être signalés au 33700. La DGCCRF peut engager des poursuites et prononcer une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale.
Quels sont les horaires autorisés pour le démarchage téléphonique ?
Le démarchage téléphonique n'est permis que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit les samedis, dimanches et jours fériés. En 2026, la loi du 22 avril 2024 impose en outre, en principe, de recueillir votre consentement préalable avant tout appel commercial.
Existe-t-il des cas où un professionnel peut encore m'appeler ?
Oui. L'interdiction ne s'applique pas lorsqu'il existe une relation contractuelle en cours entre vous et l'entreprise, celle-ci pouvant alors vous contacter au sujet de ce contrat. En dehors de ce cas, tout démarchage d'un numéro inscrit sur Bloctel constitue un manquement susceptible d'être sanctionné par la DGCCRF.
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