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, le
Objet : Demande de protection fonctionnelle
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter l'octroi de la protection fonctionnelle au titre de l'article L. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique, suite aux faits suivants survenus dans l'exercice de mes fonctions :
Description des faits :
Ces faits sont survenus le à , et constituent dont je suis victime en raison de mes fonctions et qualité d'agent public.
Les éléments à ma disposition sont les suivants :
En conséquence, je sollicite :
- La prise en charge des frais de procédure et d'avocat liés au dépôt de plainte et à l'éventuelle action en justice
- L'assistance juridique de l'administration tout au long de la procédure
- La réparation du préjudice non couvert par l'auteur des faits (si insolvable ou non identifié)
Je suis à votre disposition pour tout entretien ou information complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma haute considération.
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