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Exemple de lettre de demande de protection

Exemple de lettre gratuit pour demander la protection fonctionnelle à votre employeur public après une attaque subie dans l'exercice de vos fonctions.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Agent public (titulaire ou contractuel), vous êtes victime, dans l'exercice de vos fonctions, d'attaques, menaces, injures, diffamation ou violences, ou vous êtes poursuivi pour des faits liés au service. Cette lettre demande à votre administration la protection fonctionnelle, en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • Articles L134-1 et suivants du Code général de la fonction publique (reprenant l'ancien article 11 de la loi du 13 juillet 1983) : l'administration est tenue de protéger l'agent contre les atteintes subies en raison de ses fonctions et de réparer le préjudice.
  • La protection couvre aussi l'agent poursuivi pénalement pour des faits non détachables du service, ainsi que, dans certains cas, ses proches.
  • Elle peut inclure la prise en charge des frais d'avocat et l'assistance juridique.

Comment procéder

  • Décrivez précisément les faits, leur lien avec vos fonctions, et joignez les preuves (plainte, témoignages, certificats).
  • Formulez votre demande à l'autorité hiérarchique compétente (l'employeur public).
  • Précisez l'objet de la protection souhaitée (soutien, frais de justice, réparation).

Erreurs à éviter

  • Tarder à demander la protection après les faits.
  • Omettre de démontrer le lien avec le service.
  • Engager des frais d'avocat sans avoir sollicité la prise en charge.

En cas de litige

Un refus de protection doit être motivé. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux puis d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, en principe dans un délai de deux mois suivant la décision.

[Votre nom complet]
Matricule : [Votre matricule]
Grade : [Votre grade]
Affectation : [Votre affectation]
[Votre adresse]
[Code postal] [Votre ville]

[Autorité hiérarchique]
[Adresse de l'autorité]
[Code postal et ville]

[Votre ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de protection fonctionnelle
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de solliciter l'octroi de la protection fonctionnelle au titre de l'article L. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique, suite aux faits suivants survenus dans l'exercice de mes fonctions :

Description des faits :

[Description détaillée des faits]

Ces faits sont survenus le [Date des faits] à [Lieu précis des faits], et constituent [Qualification des faits] dont je suis victime en raison de mes fonctions et qualité d'agent public.

Les éléments à ma disposition sont les suivants :

  • [1er élément (témoin, preuve)]
  • [2e élément]
  • [3e élément (optionnel)]

En conséquence, je sollicite :

  • La prise en charge des frais de procédure et d'avocat liés au dépôt de plainte et à l'éventuelle action en justice
  • L'assistance juridique de l'administration tout au long de la procédure
  • La réparation du préjudice non couvert par l'auteur des faits (si insolvable ou non identifié)

Je suis à votre disposition pour tout entretien ou information complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma haute considération.

[Votre nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelle différence entre protection fonctionnelle et assurance professionnelle ?
La protection fonctionnelle est un droit statutaire des agents publics, à la charge de l'administration employeuse. L'assurance professionnelle est facultative et complémentaire. Les fonctionnaires ne sont pas obligés de souscrire une assurance individuelle.
L'administration peut-elle refuser la protection fonctionnelle ?
Oui, mais uniquement si les faits ne sont pas en lien avec les fonctions, ou s'il s'agit d'une faute personnelle de l'agent. Le refus doit être motivé et peut être contesté devant le tribunal administratif.
Quel délai pour solliciter la protection ?
Aucun délai légal, mais il est recommandé d'agir rapidement, avant ou pendant la procédure judiciaire. La protection peut être demandée tant que la procédure n'est pas définitivement close.
La protection couvre-t-elle aussi mes proches ?
Depuis 2016, la protection fonctionnelle peut être étendue au conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants et descendants directs de l'agent, lorsqu'ils sont victimes de faits commis du fait des fonctions de l'agent.
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