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Demande d’aide-ménagère ou de portage de repas au titre de l’aide sociale

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Demander au CCAS de sa commune l'aide-ménagère ou le portage de repas au titre de l'aide sociale départementale réservée aux personnes âgées.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
22 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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À qui adresser cette demande d’aide-ménagère ou de portage de repas

La demande se dépose au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune de résidence, ou à la mairie lorsque la commune n’a pas de CCAS. Le CCAS n’est pas celui qui décide : il constitue le dossier, recueille l’avis prévu par les textes, puis transmet l’ensemble au président du conseil départemental, qui prend seul la décision d’attribution. C’est ce qu’organisent les articles L. 131-1 et L. 231-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

L’aide sociale légale aux personnes âgées recouvre deux prestations distinctes que ce courrier permet de solliciter séparément ou ensemble : l’aide-ménagère à domicile (heures d’intervention d’une aide à domicile) et le portage de repas. Certains départements financent l’une et pas l’autre, ou renvoient le portage de repas vers une aide extralégale gérée directement par le CCAS. Renseignez-vous au guichet avant de déposer.

Conditions à remplir

  • être âgé d’au moins 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue ;
  • résider en France de façon stable et régulière ;
  • disposer de ressources inférieures à un plafond aligné sur celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), revalorisé chaque année ;
  • avoir besoin d’une aide matérielle pour rester à domicile, ce que le département apprécie au cas par cas, souvent après une visite d’évaluation.

Point important : l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Si vous relevez du GIR 1 à 4, c’est l’APA qu’il faut demander. L’aide-ménagère concerne en pratique les personnes classées en GIR 5 ou 6, dont la perte d’autonomie est plus légère. Les caisses de retraite proposent par ailleurs leurs propres aides à domicile aux retraités peu dépendants : si l’aide sociale vous est refusée parce que vos ressources dépassent le plafond, c’est vers votre caisse qu’il faut vous tourner.

Sous quelle forme et quel délai

Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-la contre récépissé au guichet du CCAS : dans les deux cas, vous gardez une preuve de la date de dépôt. Le dossier comporte presque toujours un formulaire départemental à retirer sur place — cette lettre l’accompagne, elle ne le remplace pas. La liste des justificatifs varie d’un département à l’autre : celle qui figure dans le modèle reprend le socle habituel, à compléter selon ce que réclame le règlement départemental d’aide sociale.

Le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut en principe décision de rejet, mais les délais réels d’instruction varient sensiblement d’un département à l’autre. Comptez souvent plusieurs semaines entre le dépôt et la décision. L’admission, lorsqu’elle est prononcée, prend effet à la date de dépôt du dossier complet, ce qui rend la conservation du récépissé essentielle.

Participation financière et récupération sur succession

Une participation horaire reste généralement à votre charge, dont le montant est fixé par le règlement départemental d’aide sociale. En revanche, et contrairement à l’aide sociale à l’hébergement en établissement, il n’est pas fait appel à vos enfants au titre de l’obligation alimentaire pour financer l’aide-ménagère ou le portage de repas.

Les sommes versées peuvent en revanche être récupérées sur votre succession, en application de l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles. Cette récupération ne joue qu’au-delà d’un seuil d’actif net successoral et d’un montant minimum de dépenses, l’un et l’autre fixés au niveau national par décret et non par le département. Le règlement départemental précise les modalités pratiques : demandez-le au CCAS avant de signer.

Un mot sur le calcul des ressources : les biens qui ne rapportent rien, comme un terrain ou un logement vacant, sont malgré tout comptés comme s’ils produisaient un revenu, selon un barème forfaitaire. Votre résidence principale est écartée de ce calcul.

En cas de refus ou de silence

Un refus se conteste d’abord par un recours administratif préalable, obligatoire en matière d’aide sociale, adressé à l’auteur de la décision, c’est-à-dire au président du conseil départemental. Ce n’est qu’ensuite que le juge peut être saisi. La notification de refus doit mentionner le délai de recours et la juridiction compétente : suivez ces indications à la lettre, car le délai est court et la juridiction n’est pas la même selon la prestation en cause.

En cas d’absence totale de réponse, relancez le CCAS par écrit et demandez où en est la transmission du dossier au conseil départemental. Un travailleur social du CCAS ou du centre local d’information et de coordination gérontologique (CLIC) peut vous accompagner gratuitement dans ces démarches.

[Vos prénom et nom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et votre ville]
Téléphone : [Votre numéro de téléphone]
Né(e) le [Votre date de naissance]
Numéro de sécurité sociale : [Votre numéro de sécurité sociale]

Centre communal d’action sociale de [Commune du CCAS destinataire]
[Adresse du CCAS ou de la mairie]
[Code postal et ville du CCAS]

[Ville de rédaction de la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : demande d’aide sociale légale aux personnes âgées — [Aide que vous demandez]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Vos prénom et nom], âgé(e) de [Votre âge] ans, domicilié(e) à l’adresse indiquée ci-dessus depuis [Depuis combien de temps habitez-vous cette commune ?], sollicite le bénéfice de l’aide sociale départementale aux personnes âgées, au titre des articles L. 231-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, sous la forme suivante : [Aide que vous demandez].

Je vis [Votre situation au domicile] et je rencontre depuis [Depuis quand rencontrez-vous ces difficultés ?] des difficultés qui ne me permettent plus d’assumer seul(e) les actes essentiels de la vie quotidienne. Concrètement, ma situation est la suivante :

[Décrivez vos difficultés au quotidien (ménage, courses, repas, déplacements)]

Sur le plan financier, mes ressources mensuelles s’élèvent à [Montant total de vos ressources mensuelles (en euros)] euros, toutes prestations confondues, pour un loyer ou une charge de logement de [Montant mensuel de votre loyer ou charge de logement (en euros)] euros par mois. Ce niveau de ressources ne me permet pas de financer par mes propres moyens l’intervention d’un service d’aide à domicile ou la livraison de repas.

Je précise que je ne perçois pas l’allocation personnalisée d’autonomie, cette allocation et l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale n’étant pas cumulables. S’agissant de mon degré de perte d’autonomie, je suis [Votre niveau d’autonomie (groupe GIR), si une évaluation a déjà eu lieu].

Je joins à la présente demande les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande d’aide sociale complété et signé ;
  • la copie de ma pièce d’identité et de mon justificatif de domicile ;
  • mes justificatifs de ressources et mon dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • [Autres pièces jointes à votre dossier].

Je vous remercie de me préciser, le cas échéant, les pièces complémentaires exigées par votre service, afin que le dossier puisse être déclaré complet sans délai.

J’ai bien noté que les sommes avancées au titre de l’aide sociale aux personnes âgées sont susceptibles d’être récupérées sur ma succession dans les conditions prévues à l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Je vous remercie de bien vouloir instruire ce dossier et de le transmettre au président du conseil départemental de [Votre département], seul compétent pour statuer. Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information ou pour recevoir un travailleur social à mon domicile.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Vos prénom et nom]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Peut-on cumuler l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale avec l’APA ?
Non, ces deux prestations ne se cumulent pas. Si votre perte d’autonomie vous classe en GIR 1 à 4, c’est l’allocation personnalisée d’autonomie qu’il faut demander, auprès du conseil départemental. L’aide-ménagère relevant de l’aide sociale s’adresse en pratique aux personnes en GIR 5 ou 6, moins dépendantes mais qui ont besoin d’un soutien matériel pour rester chez elles. Le CCAS vous orientera vers le bon dispositif lors du dépôt.
Les sommes versées seront-elles récupérées sur ma succession ?
Oui, l’aide sociale aux personnes âgées est récupérable sur la succession du bénéficiaire, en application de l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles. La récupération ne joue qu’au-delà d’un seuil d’actif net successoral, et seulement sur la part des dépenses dépassant un montant minimum. Ces deux seuils sont fixés par décret pour toute la France. Demandez au CCAS les montants applicables et le règlement départemental avant de déposer votre dossier.
Quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser ?
Le plafond est aligné sur celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et il est revalorisé chaque année, avec un montant différent pour une personne seule et pour un couple. Comme il change régulièrement, demandez le chiffre en vigueur au CCAS ou consultez le règlement départemental. Attention au calcul : un bien qui ne rapporte rien, terrain ou logement vacant, est compté comme s’il produisait un revenu, seule la résidence principale étant écartée.
Mes enfants devront-ils participer financièrement ?
Non, pas pour l’aide-ménagère ni pour le portage de repas : l’obligation alimentaire des enfants et petits-enfants n’est pas mise en jeu pour ces prestations. Elle l’est en revanche pour l’aide sociale à l’hébergement, lorsqu’une personne âgée entre en établissement. Une participation horaire reste toutefois à votre charge, selon le barème fixé par le règlement départemental d’aide sociale.
Que faire si le département refuse ma demande ou ne répond pas ?
Adressez d’abord un recours administratif préalable au président du conseil départemental, auteur de la décision : cette étape est obligatoire en matière d’aide sociale avant toute saisine du juge. Le délai pour agir et la juridiction à saisir ensuite figurent sur la notification de refus, lisez-la attentivement car ce délai est court. En l’absence totale de réponse, relancez le CCAS par écrit pour vérifier que le dossier a bien été transmis au département. Un travailleur social du CCAS ou d’un CLIC peut vous aider gratuitement à monter ce recours.
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