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Demande de francisation de nom ou de prénom

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour demander la francisation de son nom ou de ses prénoms lors de l’acquisition de la nationalité française ou dans l’année qui suit.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
23 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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À qui adresser une demande de francisation

Le guichet dépend du stade de votre procédure. Tant que le dossier de nationalité est en cours, la francisation le suit : plateforme d’accès à la nationalité française rattachée à la préfecture pour une naturalisation par décret ; greffe du tribunal judiciaire, service ministériel ou poste consulaire pour une déclaration, selon le type de déclaration souscrite. Une fois la nationalité acquise, la demande relève du ministre chargé des naturalisations, au ministère de l’Intérieur (sous-direction de l’accès à la nationalité française), et un décret distinct la prononce. En cas de doute, écrivez au service qui détient votre dossier : il transmet.

Quand la déposer : pendant la procédure ou dans l’année qui suit

La loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ouvre deux fenêtres : la demande peut être jointe à la déclaration acquisitive de nationalité ou à la demande de naturalisation, ou présentée dans le délai d’un an à compter de l’acquisition, c’est-à-dire de la date du décret ou de l’enregistrement de la déclaration. Passé ce délai, la francisation n’est plus ouverte : restent le changement de prénom devant l’officier de l’état civil (article 60 du Code civil) ou le changement de nom (articles 61 et suivants du Code civil), plus exigeants.

Ce que la francisation permet

  • traduire en langue française le nom de famille ou le ou les prénoms ;
  • modifier le nom pour lui faire perdre son apparence ou sa consonance étrangère ;
  • reprendre le nom de famille porté par un ascendant français ;
  • se voir attribuer un prénom français lorsqu’on n’en porte aucun.

Elle ne permet pas de choisir un nom sans rapport avec le vôtre : l’administration apprécie le lien avec le nom d’origine.

Les pièces à joindre

La liste varie selon le service saisi et selon votre situation ; celle qui suit n’est pas exhaustive :

  • copie intégrale de l’acte de naissance étranger, avec traduction par un traducteur agréé et, selon le pays, légalisation ou apostille ;
  • copie de la pièce d’identité et du titre de séjour ou du récépissé ;
  • copie du décret de naturalisation ou de l’attestation d’enregistrement de la déclaration, si la nationalité est déjà acquise ;
  • acte de naissance de chaque enfant mineur concerné ;
  • tout élément attestant l’usage déjà fait du nom ou du prénom sollicité.

Un formulaire de francisation est en principe intégré au dossier de naturalisation : cette lettre l’accompagne, ou le remplace lorsque la demande est formée après l’acquisition.

Délai de réponse et suites

Aucun délai fixe n’est garanti. Jointe au dossier de nationalité, la francisation est tranchée en même temps que lui et figure dans le décret ou l’acte d’enregistrement. Demandée après l’acquisition, elle donne lieu à un décret spécifique, publié couramment plusieurs mois après le dépôt. Conservez l’accusé de réception : il prouve que vous avez agi dans le délai d’un an. Après publication, votre état civil français est établi ou mis à jour par le Service central d’état civil, à Nantes ; c’est cette copie française, et non l’acte étranger, qui portera le nom francisé.

En cas de refus ou de silence

Une décision de refus doit être motivée et indiquer les voies de recours ouvertes : ces mentions font foi, lisez-les avant toute démarche. Le premier réflexe est le recours gracieux écrit auprès du ministre chargé des naturalisations, dans les deux mois suivant la notification ; en matière de nationalité, ce recours administratif préalable conditionne le plus souvent la saisine du juge. Le recours contentieux se porte ensuite devant le tribunal administratif compétent, en pratique celui de Nantes pour les décisions du service de l’accès à la nationalité française, dans le même délai de deux mois. Le silence ne vaut pas accord : si l’échéance d’un an approche sans réponse, renvoyez la demande en recommandé.

[Vos prénom(s) et nom actuels]
[Votre adresse]
[Votre code postal et votre ville]
Téléphone : [Votre numéro de téléphone]
Courriel : [Votre adresse électronique]

[Service auquel vous écrivez]
[Adresse complète de ce service]

[Ville où vous écrivez la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : demande de francisation portant sur [Ce que vous demandez de franciser] — loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
Référence du dossier : [Numéro ou référence de votre dossier de nationalité]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Vos prénom(s) et nom actuels], né(e) le [Votre date de naissance] à [Votre ville et pays de naissance], de nationalité d’origine [Votre nationalité d’origine], ai l’honneur de solliciter la francisation de mon état civil, en application de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se voient reconnaître la nationalité française.

Ma situation au regard de la nationalité française est la suivante : [Où en êtes-vous dans la procédure de nationalité ?]. La date de référence de ma procédure est le [Date du décret ou de l’enregistrement (ou, si le dossier est en cours, date de son dépôt)]. Ma demande s’inscrit ainsi dans le cadre prévu par ce texte, qui permet de présenter la francisation en même temps que la déclaration ou la demande de naturalisation, ou dans le délai d’un an suivant l’acquisition de la nationalité française.

Ma demande porte sur : [Ce que vous demandez de franciser]. Je précise ci-dessous les mentions concernées :

  • nom de famille porté actuellement : [Nom de famille que vous portez aujourd’hui] ; nom sollicité : [Nom de famille francisé souhaité] ;
  • prénom(s) porté(s) actuellement : [Prénom(s) que vous portez aujourd’hui] ; prénom(s) sollicité(s) : [Prénom(s) francisé(s) souhaité(s)].

[Motif de votre demande (usage courant, prononciation, vie professionnelle)]

Je sollicite en outre le bénéfice de cette francisation pour mes enfants mineurs dont l’identité suit, et dont je joins l’acte de naissance : [Enfants mineurs concernés (prénoms, nom, date et lieu de naissance)].

Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant ma demande : [Liste des pièces que vous joignez].

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire figurer cette francisation dans le décret ou l’acte d’enregistrement à intervenir, afin qu’elle soit reprise sur l’acte d’état civil français établi à mon nom.

Je reste à votre disposition pour compléter ce dossier de toute pièce que vous jugeriez utile et vous remercie de bien vouloir me faire connaître la suite réservée à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

[Vos prénom(s) et nom actuels]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

La demande de francisation coûte-t-elle quelque chose ?
Non, elle est gratuite, qu’elle soit jointe au dossier de nationalité ou déposée dans l’année qui suit : aucun timbre fiscal n’est exigé, à la différence de certaines procédures de changement de nom. Les seuls frais possibles sont annexes — traduction assermentée de l’acte de naissance, copies d’actes, envoi en recommandé — et restent à votre charge.
Puis-je demander la francisation plusieurs années après ma naturalisation ?
Non, la demande doit être déposée au plus tard un an après l’acquisition de la nationalité française, c’est-à-dire à compter de la date du décret ou de l’enregistrement de la déclaration. Au-delà, seules subsistent les procédures de droit commun : le changement de prénom devant l’officier de l’état civil (article 60 du Code civil), qui suppose un intérêt légitime, ou le changement de nom (articles 61 et suivants du Code civil).
Mes enfants mineurs peuvent-ils bénéficier de la francisation ?
Oui, à condition de les nommer expressément dans la demande et de joindre leur acte de naissance : la francisation obtenue par un parent peut bénéficier à ses enfants mineurs, et un prénom français peut être attribué à chacun d’eux. Le consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans est en principe recueilli, comme en matière de changement de prénom.
Mon acte de naissance étranger sera-t-il modifié ?
Non, aucun registre étranger n’est touché : seules les autorités de votre pays d’origine peuvent modifier l’acte qu’elles ont dressé. La francisation produit ses effets sur l’état civil français, établi ou mis à jour par le Service central d’état civil de Nantes après publication du décret. C’est cette copie française, à demander une fois le décret paru, qui servira pour la carte d’identité, le passeport et les démarches courantes.
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