Demande de transfert de PEA vers un autre établissement

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à votre établissement actuel (banque ou courtier teneur de compte) lorsque vous souhaitez transférer votre plan d'épargne en actions (PEA) vers un autre établissement, par exemple pour bénéficier de frais de courtage moins élevés, d'un choix de supports plus large ou d'un meilleur service. Le transfert permet de changer d'établissement sans perdre l'antériorité fiscale du plan : la date d'ouverture initiale est conservée, ce qui préserve le compteur des cinq ans ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur le revenu des gains. En pratique, c'est le plus souvent le nouvel établissement qui pilote la démarche auprès de l'ancien, mais adresser une demande écrite et signée à votre établissement actuel sécurise l'opération et fixe une date certaine.

Cadre légal

Le PEA est régi par les articles L. 221-30 et suivants du Code monétaire et financier. Le plafond de versement du PEA classique est de 150 000 € (article L. 221-30, dans sa rédaction issue de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019). Conformément à l'article 91 quater I de l'annexe II du Code général des impôts et à la doctrine fiscale (BOFiP), le transfert d'un PEA d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait dès lors qu'il porte sur l'intégralité des titres et des espèces du plan : il n'entraîne donc ni clôture, ni imposition. Les frais de transfert sont plafonnés par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 (entré en vigueur le 1er juillet 2020) : 15 € maximum par ligne de titres cotés, 50 € maximum par ligne de titres non cotés, dans la limite d'un plafond global de 150 € pour l'ensemble du transfert. L'Autorité des marchés financiers (AMF) précise que, en l'absence de difficulté, le transfert est réalisé dans un délai habituellement compris entre deux et quatre semaines.

La procédure étape par étape

1. Ouvrez d'abord le nouveau PEA auprès de l'établissement d'accueil : un titulaire ne peut détenir qu'un seul PEA, mais l'ouverture du nouveau plan et le transfert de l'ancien forment une seule et même opération.
2. Renseignez la demande de transfert auprès du nouvel établissement, qui déclenchera la procédure auprès de votre teneur de compte actuel, et adressez en parallèle la présente lettre à ce dernier.
3. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception à votre établissement actuel, en indiquant le numéro et la date d'ouverture du PEA ainsi que les coordonnées du nouveau plan.
4. L'ancien établissement transmet les titres, les espèces et le bordereau d'informations fiscales (attestation d'antériorité) au nouveau teneur de compte.
5. Vérifiez, à réception, que la date d'ouverture, le montant cumulé des versements et les compteurs fiscaux ont bien été repris à l'identique.

Erreurs fréquentes à éviter

Ne demandez jamais un retrait ou une vente des titres pour « transférer » votre argent : cela clôturerait le plan et vous ferait perdre l'antériorité fiscale. Le transfert doit porter sur la totalité des titres et des espèces ; un transfert partiel n'est pas prévu et serait requalifié en retrait. Évitez de lancer des arbitrages une fois le bordereau émis : les transactions sont généralement bloquées pendant l'opération. Enfin, ne négligez pas de comparer les frais du nouvel établissement : le gain sur les frais de courtage doit compenser les frais de transfert (plafonnés à 150 €).

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si votre établissement tarde ou refuse d'exécuter le transfert, relancez-le par écrit en rappelant les articles L. 221-30 et suivants du Code monétaire et financier et le décret n° 2020-95 du 5 février 2020. En l'absence de solution, saisissez le service réclamations de l'établissement, puis, à défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, le médiateur de l'AMF (pour les litiges relatifs aux instruments financiers) ou le médiateur bancaire compétent. Conservez l'ensemble de vos courriers et accusés de réception : ils constituent la preuve de votre demande et de sa date.