Depuis le 1er janvier 2017, toute entreprise titulaire ou détentrice d'un véhicule a l'obligation de désigner la personne physique qui conduisait lors d'une infraction routière constatée par un appareil automatique (radar, vidéoverbalisation). Cette obligation, créée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « Justice du XXIe siècle », vise à mettre fin à l'impunité dont bénéficiaient certains conducteurs de véhicules de société, l'infraction restant auparavant sans retrait de points faute de conducteur identifié.
Le cadre légal de l'obligation de désignation
L'article L121-6 du Code de la route dispose que, lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Une fois la désignation effectuée, l'avis de contravention initial est réémis au nom du conducteur identifié, qui devient alors seul redevable de l'amende et supporte, le cas échéant, le retrait de points sur son permis de conduire.
Cette désignation s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon les modalités précisées par l'arrêté du 13 octobre 2021. En pratique, l'ANTAI met à disposition un téléservice sur antai.gouv.fr ainsi qu'un formulaire papier joint à l'avis de contravention.
La procédure pas à pas
1. Identifier le conducteur
- Consulter le carnet de bord, les ordres de mission ou le planning d'affectation des véhicules à la date de l'infraction.
- Recueillir l'identité complète (nom, prénom, date de naissance), l'adresse et, idéalement, le numéro de permis de conduire.
2. Effectuer la désignation dans les 45 jours
- En ligne sur antai.gouv.fr avec le numéro de l'avis et la clé inscrite sur le document.
- Ou par courrier recommandé avec le formulaire de désignation joint à l'avis.
3. Conserver une preuve
- Garder l'accusé de réception postal ou l'accusé de dépôt en ligne : c'est lui qui prouve le respect du délai en cas de contestation.
Les pièces utiles
- L'avis de contravention initial (numéro et date).
- Le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise au nom de la société).
- L'identité et l'adresse complètes du conducteur, avec son numéro de permis.
- En cas d'exonération : le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaque, ou tout justificatif de force majeure.
Les sanctions en cas de manquement
Le défaut de désignation est une contravention de 4e classe autonome. L'amende forfaitaire de base s'élève à 135 € (375 € en cas de majoration). Toutefois, pour une personne morale, l'article 530-3 du Code de procédure pénale quintuple le montant : l'entreprise s'expose à une amende forfaitaire de 675 €, portée à 1 875 € en cas de majoration et jusqu'à 3 750 € si l'affaire est portée devant le tribunal de police. Cette amende s'ajoute à la responsabilité pécuniaire qui pèse, pour l'infraction d'origine, sur le titulaire du certificat d'immatriculation. En revanche, la responsabilité pécuniaire de la société ne donne jamais lieu à un retrait de points, celui-ci ne pouvant être supporté que par une personne physique régulièrement désignée.
Les erreurs à éviter
- Ne pas répondre du tout : le silence est la situation la plus pénalisante, car il cumule l'amende pour non-désignation et la responsabilité pécuniaire de l'entreprise.
- Payer l'amende sans désigner : régler l'avis initial n'éteint pas l'obligation de désignation et ne fait pas disparaître le risque de poursuite pour non-désignation.
- Désigner hors délai : une désignation tardive, même exacte, peut être considérée comme un défaut de désignation.
- Désignation imprécise : une identité incomplète (sans adresse ni date de naissance) peut être jugée insuffisante.
Les recours possibles
Si l'entreprise estime l'avis injustifié (véhicule cédé, plaque usurpée, vol), elle peut former une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l'avis, en joignant les justificatifs, toujours dans le délai imparti. En cas de rejet, le contrevenant peut saisir le tribunal de police. La jurisprudence de la Cour de cassation se montre rigoureuse : seules les exonérations expressément prévues par l'article L121-6 (vol, usurpation de plaque, force majeure dûment prouvée) permettent d'échapper à l'obligation de désignation.