Lettre de résiliation d'une assurance des moyens de paiement

Quand utiliser cette lettre ?

L'assurance des moyens de paiement garantit votre carte bancaire, votre chéquier et parfois vos espèces en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse. Sa souscription est entièrement facultative : elle est proposée en supplément par votre banque ou par un assureur partenaire et fait l'objet d'une cotisation annuelle reconduite tacitement. Utilisez cette lettre si vous estimez cette garantie inutile (elle fait souvent double emploi avec la protection déjà prévue par votre carte ou par la loi sur les paiements frauduleux) et que vous souhaitez y mettre fin, soit à l'échéance annuelle, soit à tout moment après la première année.

Cadre légal

Deux fondements permettent de résilier ce contrat :

• La résiliation « loi Hamon » (article L. 113-15-2 du Code des assurances) : passé un délai d'un an à compter de la première souscription, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni pénalités et sans avoir à vous soucier de la date d'échéance. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l'assureur, qui doit alors vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte.
• La résiliation à l'échéance annuelle (article L. 113-12 du Code des assurances) : vous pouvez mettre fin au contrat à chaque date anniversaire, en respectant le préavis prévu au contrat (généralement deux mois). La loi Chatel (article L. 113-15-1) oblige l'assureur à vous rappeler cette faculté avant l'échéance ; à défaut d'avis reçu dans les délais, vous pouvez résilier sans condition de préavis.

Ces contrats affinitaires liés à un moyen de paiement entrent bien dans le champ d'application de la loi Hamon dès lors qu'ils couvrent un particulier hors activité professionnelle.

La procédure étape par étape

1. Munissez-vous de votre contrat pour relever le numéro d'adhésion et la date de souscription, et vérifiez qui gère l'assurance (votre banque ou un assureur tiers).
2. Vérifiez que le contrat a plus d'un an (pour la loi Hamon) ou repérez la date d'échéance et le préavis (pour une résiliation à échéance).
3. Complétez et signez la lettre en indiquant le fondement de votre demande.
4. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception à l'adresse du service résiliations figurant sur votre contrat ou vos relevés.
5. Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception, puis vérifiez sur vos relevés bancaires l'arrêt effectif des prélèvements.

Erreurs fréquentes à éviter

• Envoyer la demande à l'agence sans identifier le bon service de gestion : le contrat peut être géré par un assureur distinct de votre banque.
• Oublier de mentionner le numéro de contrat et la date de souscription, ce qui retarde le traitement.
• Confondre l'échéance et la loi Hamon : avant un an de souscription, seule la résiliation à échéance avec préavis est possible.
• Ne pas réclamer le remboursement de la fraction de cotisation non courue, pourtant prévu par la loi Hamon.
• Négliger l'envoi en recommandé : sans preuve de réception, le point de départ du délai d'un mois est difficile à établir.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si les prélèvements se poursuivent ou si votre demande reste sans suite, adressez une relance écrite en rappelant la date de votre premier courrier et son accusé de réception. En cas de blocage persistant, saisissez le service réclamations de l'établissement, puis, sans réponse satisfaisante sous deux mois, le Médiateur de l'assurance (La Médiation de l'Assurance) ou le médiateur bancaire compétent selon le gestionnaire du contrat. Vous pouvez également signaler la situation à l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ou consulter une association de consommateurs.