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Exemple de lettre de demande de copie d'acte de

Exemple de lettre de demande de copie intégrale d'acte de naissance gratuit à compléter et envoyer à la mairie de votre lieu de naissance. Modèle conforme à.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Comment obtenir un acte de naissance en ligne ?
Pour les communes raccordées au COMEDEC, la demande se fait gratuitement sur service-public.fr (rubrique « État civil »). Pour les autres, il faut envoyer un courrier postal ou se déplacer à la mairie. L'acte est gratuit dans tous les cas.
Quel type d'acte demander ?
Il existe 3 types : (1) copie intégrale (mentions complètes), (2) extrait avec filiation, (3) extrait sans filiation. Pour un dossier de mariage, succession ou nationalité, demandez la copie intégrale. Pour des formalités simples, l'extrait suffit.
Combien de temps pour recevoir l'acte ?
En général 2 à 3 semaines par courrier postal, immédiatement pour les demandes en ligne traitées par COMEDEC. Pour les naissances hors de France, comptez plus longtemps (Service central d'état civil de Nantes).
Une autre personne peut-elle demander mon acte ?
Uniquement les ascendants, descendants, conjoint, représentant légal, ou un mandataire muni d'une procuration. La copie intégrale n'est pas délivrée à un tiers (sauf 75 ans après le décès du concerné, alors public).