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Exemple de lettre de demande de copie d'acte de naissance

Exemple de lettre pour demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à la mairie de votre lieu de naissance. À compléter et imprimer gratuitement.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre permet de demander une copie intégrale ou un extrait de votre acte de naissance à la mairie du lieu de naissance (ou au Service central d'état civil de Nantes pour une naissance à l'étranger). Elle sert à constituer un dossier de mariage, de PACS ou de renouvellement d'un titre d'identité. L'envoi en recommandé conserve une preuve de la demande.

Cadre légal

  • La délivrance des copies et extraits est encadrée par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (notamment ses articles 29, 30 et 33).
  • La copie intégrale et l'extrait avec filiation sont réservés à la personne concernée majeure, à ses ascendants, descendants, conjoint ou partenaire de PACS et à son représentant légal ; les tiers et généalogistes doivent obtenir l'accord du procureur de la République.
  • L'extrait sans filiation est délivré à toute personne, sans justificatif.
  • La délivrance est gratuite.

Comment procéder

  • Indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance et ceux de vos parents pour une copie intégrale.
  • Précisez le type de document et le nombre d'exemplaires.
  • Joignez la copie d'une pièce d'identité et une enveloppe affranchie pour le retour.

Erreurs à éviter

  • Payer un site privé pour une démarche gratuite.
  • Oublier le type d'acte ou les noms des parents, ce qui bloque la copie intégrale.
  • Réclamer la copie intégrale de l'acte d'un tiers sans autorisation.
  • Négliger la durée de validité exigée (souvent moins de 3 mois).

En cas de litige

En cas de refus injustifié ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'acte, compétent en matière d'état civil. Un dysfonctionnement du service public peut être signalé au Défenseur des droits.

[Votre nom complet]
[Votre adresse]
[Code postal] [Votre ville]

Mairie de [Ville de votre naissance]
Service de l'état civil
[Adresse de la mairie de naissance]
[Code postal de la mairie] [Ville de votre naissance]

[Votre ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de copie intégrale d'acte de naissance

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Votre nom complet], né(e) le [Votre date de naissance] à [Ville de votre naissance], sollicite par la présente la délivrance d'une copie intégrale de mon acte de naissance, nécessaire pour [Motif de la demande].

Mes informations d'état civil sont les suivantes :

  • Nom de famille : [Votre nom de famille (de naissance)]
  • Prénom(s) : [Vos prénoms (tous, dans l'ordre)]
  • Date de naissance : [Votre date de naissance]
  • Lieu de naissance : [Ville de votre naissance]
  • Filiation : père : [Nom et prénom de votre père], mère : [Nom et prénom de jeune fille de votre mère]

Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d'identité et une enveloppe timbrée à mon adresse pour le retour du document.

Je vous remercie par avance pour le traitement de ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Comment obtenir un acte de naissance en ligne ?
Pour les communes raccordées au COMEDEC, la demande se fait gratuitement sur service-public.fr (rubrique « État civil »). Pour les autres, il faut envoyer un courrier postal ou se déplacer à la mairie. L'acte est gratuit dans tous les cas.
Quel type d'acte demander ?
Il existe 3 types : (1) copie intégrale (mentions complètes), (2) extrait avec filiation, (3) extrait sans filiation. Pour un dossier de mariage, succession ou nationalité, demandez la copie intégrale. Pour des formalités simples, l'extrait suffit.
Combien de temps pour recevoir l'acte ?
En général 2 à 3 semaines par courrier postal, immédiatement pour les demandes en ligne traitées par COMEDEC. Pour les naissances hors de France, comptez plus longtemps (Service central d'état civil de Nantes).
Une autre personne peut-elle demander mon acte ?
Uniquement les ascendants, descendants, conjoint, représentant légal, ou un mandataire muni d'une procuration. La copie intégrale n'est pas délivrée à un tiers (sauf 75 ans après le décès du concerné, alors public).
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