EDL.fr
🏦 Finances & BanqueExemple gratuit

Lettre de clôture d'un Plan d'Épargne Logement (PEL)

Exemple gratuit pour demander la clôture de votre PEL et la restitution des fonds. Fiscalité, prime d'État et formalités.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 12 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Vous souhaitez clôturer votre Plan d'Épargne Logement (PEL) pour récupérer votre capital et les intérêts acquis, sans plus alimenter le plan. Cette demande s'adresse à votre banque dès lors que vous renoncez au plan (besoin de liquidités, taux devenu peu attractif, renoncement au prêt épargne-logement). Adressez-la en recommandé avec accusé de réception afin de dater précisément votre demande et de conserver une preuve du virement attendu vers votre compte courant.

Cadre légal

  • Régime de l'épargne-logement : le PEL est encadré par le Code de la construction et de l'habitation (articles L315-1 et suivants) et par les arrêtés fixant le taux de rémunération et les conditions du plan.
  • Durée minimale de 4 ans : une clôture avant le 2e anniversaire entraîne le recalcul des intérêts au taux du Compte Épargne Logement et la perte des droits à prêt ; entre 2 et 4 ans, vous conservez le taux du PEL mais perdez tout ou partie des droits à prêt et de la prime.
  • Fiscalité : pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), conformément à l'article 200 A du Code général des impôts. La prime d'État a été supprimée pour ces plans.
  • Disponibilité des fonds : les sommes ne sont pas bloquées ; la banque procède au virement après réception de votre demande écrite.

Comment procéder

  • Indiquez le numéro de votre PEL et la date d'ouverture, qui détermine le régime fiscal applicable.
  • Précisez le compte (RIB) sur lequel virer le capital et les intérêts nets.
  • Demandez à la banque un décompte des intérêts acquis et le détail des prélèvements opérés.
  • Conservez la copie de la lettre, l'accusé de réception et le justificatif de clôture transmis par la banque.

Erreurs à éviter

  • Clôturer avant 4 ans sans mesurer la perte des droits à prêt et, le cas échéant, de la prime.
  • Confondre clôture totale et simple retrait : aucun retrait partiel n'est possible sur un PEL et tout retrait entraîne automatiquement sa clôture définitive.
  • Oublier de réclamer le décompte d'intérêts, indispensable pour vérifier le calcul de la fiscalité.
  • Demander la clôture par téléphone uniquement, sans trace écrite datée.

En cas de litige

En cas de retard de virement, d'erreur sur les intérêts ou de désaccord sur les prélèvements, adressez d'abord une réclamation écrite au service client, puis au service réclamations de votre banque. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés et conventions de compte. En dernier recours, le tribunal judiciaire est compétent pour trancher le litige.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de la banque]
Service Épargne
[Adresse de la banque]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de clôture définitive du PEL n° [Numéro du PEL]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], titulaire du Plan d'Épargne Logement n° [Numéro du PEL] ouvert dans vos livres le [Date d'ouverture du PEL], vous demande de procéder à la clôture définitive de ce plan et au virement du solde sur mon compte courant n° [N° de compte courant] également domicilié dans votre établissement.

Mon PEL ayant atteint [Ancienneté du PEL (années)] années d'ancienneté, je suis informé(e) des conséquences fiscales applicables : [Précision fiscale (selon ancienneté)]. La clôture entraîne également la perte définitive des droits à prêt épargne logement.

Je vous prie de m'adresser un récapitulatif détaillé du solde au jour de la clôture, comprenant le capital, les intérêts acquis, la fiscalité éventuelle prélevée et les sommes effectivement créditées.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quand puis-je clôturer mon PEL sans pénalité ?
Après 4 ans, vous pouvez clôturer sans aucune pénalité, en gardant tous les intérêts et droits acquis. Avant 4 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL (moins avantageux) et vous perdez les droits à prêt et à prime d'État (le cas échéant).
Quelle fiscalité s'applique à la clôture ?
Pour les PEL ouverts depuis 2018 : flat tax de 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux) sur les intérêts dès la première année. Pour les PEL plus anciens, l'imposition varie : exonération d'IR pendant 12 ans puis fiscalisation, prélèvements sociaux dus chaque année.
Que devient mon droit à prêt épargne logement ?
Il disparaît avec la clôture. Si vous souhaitez utiliser ce droit, déposez d'abord la demande de prêt épargne logement (qui doit être affecté au financement d'une résidence principale ou de travaux), puis la clôture s'enchaîne automatiquement.
Combien de temps pour récupérer les fonds ?
Généralement 5 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Le virement est effectué sur votre compte courant ou tout autre compte que vous indiquez. Demandez à votre conseiller un délai précis si vous avez besoin des fonds rapidement.
Puis-je rouvrir un PEL après clôture ?
Oui, mais une seule fois et sous conditions : il faut avoir clôturé le précédent PEL et le nouveau sera ouvert au taux en vigueur à la date de l'ouverture (souvent moins avantageux que les anciens taux). Il existe une limite : un seul PEL en cours par personne.
← Voir tous les exemples Finances & Banque