EDL.fr
Sujet brûlant
💼 Ressources Humaines & Emploi

Contestation d'un refus de congés payés

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Courrier pour contester auprès de son employeur un refus ou un report de congés payés : rappel des règles applicables, démarches amiables et voies de recours.

Objet :
Contester une décision
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
24 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au salarié dont l'employeur a refusé une demande de congés payés, a reporté des dates déjà validées ou impose des périodes de départ sans concertation. Elle convient également lorsque le refus paraît reposer sur un motif étranger à l'organisation du service, lorsqu'il intervient trop tardivement pour permettre de réorganiser un déplacement déjà engagé, ou lorsque des congés acquis risquent d'être perdus faute d'avoir pu être posés. Son objet est de rechercher un règlement amiable : elle expose les faits, rappelle les règles applicables et demande un réexamen écrit et motivé de la décision.

Cadre légal

À défaut de stipulation d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur définit, après avis le cas échéant du comité social et économique, la période de prise des congés et l'ordre des départs, dans les conditions de l'article L. 3141-16 du code du travail. Il doit tenir compte de la situation de famille du salarié, de la durée de ses services dans l'entreprise et de son éventuelle activité chez un ou plusieurs autres employeurs. La période de prise des congés est portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture (article D. 3141-5) et l'ordre des départs est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ (article D. 3141-6). Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ ne peuvent plus être modifiés moins d'un mois avant la date prévue (article L. 3141-16). La période de prise des congés comprend en tout état de cause celle allant du 1er mai au 31 octobre (article L. 3141-13). Ce pouvoir d'organisation n'est pas discrétionnaire : le juge sanctionne l'abus et toute décision fondée sur un motif discriminatoire.

Comment procéder

Vérifiez d'abord ce que prévoient la convention collective, l'accord d'entreprise et le règlement intérieur : délais de dépôt des demandes, période de référence, critères de départage entre salariés. Rassemblez ensuite les pièces utiles : demande écrite, réponse de l'employeur, plannings du service, échanges de courriels, justificatifs de réservation. Adressez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. En l'absence de réponse satisfaisante, sollicitez les représentants du personnel, puis l'inspection du travail. Le conseil de prud'hommes peut être saisi, y compris en référé lorsque l'urgence le justifie.

Erreurs à éviter

Ne partez jamais en congés sans autorisation : l'absence serait injustifiée et pourrait être sanctionnée. Évitez le ton polémique et les accusations non étayées, qui affaiblissent le dossier. Ne vous contentez pas d'un refus oral : demandez systématiquement une position écrite. Enfin, ne laissez pas s'achever la période de prise sans avoir formalisé vos demandes, car la preuve de vos démarches sera déterminante en cas de litige.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal] [Votre ville]
Téléphone : [Votre téléphone]
Courriel : [Votre adresse électronique]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Destinataire (dirigeant, responsable RH...)]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal de l'entreprise] [Ville de l'entreprise]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Ville de rédaction du courrier], le [Date du courrier]

Objet : contestation du refus opposé à ma demande de congés payés

Madame, Monsieur,

Je suis employé(e) au sein de votre entreprise depuis le [Date d'entrée dans l'entreprise], en qualité de [Poste occupé].

Par une demande formulée le [Date de votre demande de congés], j'ai sollicité le bénéfice de mes congés payés pour la période allant du [Premier jour de congés demandé] au [Dernier jour de congés demandé], soit [Nombre de jours de congés demandés (en jours ouvrables)] jours de congés acquis.

Le [Date du refus de l'employeur], vous m'avez fait connaître [Forme du refus] votre refus de faire droit à cette demande, au motif suivant : [Motif invoqué par l'employeur].

Je me permets de contester cette décision pour les raisons suivantes : [Vos arguments de contestation]

Je rappelle que, si l'employeur dispose, à défaut de stipulation conventionnelle sur ce point, du pouvoir de fixer la période de prise des congés ainsi que l'ordre des départs, il exerce cette prérogative dans les conditions prévues par l'article L. 3141-16 du code du travail, en tenant compte notamment de la situation de famille des salariés, de la durée de leurs services dans l'entreprise et, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. L'ordre des départs doit par ailleurs être communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, conformément à l'article D. 3141-6 du même code. Enfin, sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ ne peuvent plus être modifiés moins d'un mois avant la date de départ prévue, en application de ce même article L. 3141-16.

Ce pouvoir d'organisation n'est donc pas discrétionnaire : il ne saurait être exercé de manière abusive, ni reposer sur un motif étranger à l'organisation du service ou sur une considération discriminatoire. Je vous rappelle également que la période de prise des congés comprend, en tout état de cause, celle allant du 1er mai au 31 octobre, en application de l'article L. 3141-13 du code du travail, et que les congés régulièrement acquis doivent pouvoir être effectivement pris.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir réexaminer ma demande et de m'accorder les dates sollicitées ou, à défaut, de me proposer des dates de remplacement compatibles avec mes contraintes personnelles. Je vous remercie de me faire connaître votre position par écrit, en la motivant, dans un délai de [Délai de réponse demandé (en jours)] jours à compter de la réception du présent courrier.

À défaut de réponse ou en cas de maintien de votre décision, je me réserve la possibilité de saisir les représentants du personnel, l'inspection du travail, puis le conseil de prud'hommes.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Mon employeur peut-il refuser mes congés payés ?
Oui, l'employeur peut refuser les dates demandées : à défaut d'accord collectif prévoyant d'autres modalités, il lui appartient de fixer la période de prise des congés et l'ordre des départs. Ce pouvoir n'est toutefois pas sans limite : il doit tenir compte de la situation de famille du salarié, de la durée de ses services dans l'entreprise et de son éventuelle activité chez un autre employeur, et il ne peut être exercé de façon abusive ou discriminatoire. Un refus systématique, tardif ou fondé sur un motif étranger à l'organisation du service peut être contesté.
L'employeur doit-il motiver par écrit son refus de congés ?
Non, aucun texte n'impose à l'employeur de motiver par écrit un refus de congés payés. En pratique, demander une réponse écrite et motivée reste utile : en cas de litige, c'est l'employeur qui devra justifier des raisons objectives de sa décision devant le conseil de prud'hommes. Conservez donc la trace de votre demande, du refus et de tous les échanges.
Puis-je partir en congés malgré le refus de mon employeur ?
Non, partir sans autorisation constitue une absence injustifiée. Elle expose le salarié à une retenue sur salaire et à une sanction disciplinaire pouvant aller, selon les circonstances, jusqu'au licenciement pour faute grave. La contestation doit donc se faire par écrit, puis, si nécessaire, devant le conseil de prud'hommes, y compris en référé lorsque l'urgence le justifie.
Est-ce que je perds mes congés payés si mon employeur m'a empêché de les prendre ?
Non, les congés ne sont pas perdus lorsque le salarié n'a pas été mis en mesure de les prendre du fait de l'employeur. C'est à ce dernier de prouver qu'il a accompli les diligences nécessaires pour permettre l'exercice effectif du droit à congé. À défaut, le salarié peut réclamer le report de ses jours ou une indemnité compensatrice. Une demande écrite et datée est la meilleure preuve de vos démarches.
← Voir tous les exemples Ressources Humaines & Emploi