Clôturer un compte bancaire et changer de banque

La clôture d'un compte de dépôt est un droit. Vous pouvez la demander à tout moment, sans avoir à vous justifier et, surtout, sans payer de frais ni de pénalité. L'article L312-1-7 du Code monétaire et financier pose clairement la gratuité de cette opération, aussi bien pour un compte courant que pour un compte sur livret.

Concrètement, la banque ne peut pas vous facturer la fermeture du compte, ni vous imposer un préavis long, ni conditionner la clôture au paiement d'un abonnement. En revanche, restent dus les sommes réellement engagées : un solde débiteur (découvert) à rembourser, les opérations en cours, ou les frais de tenue de compte calculés au prorata jusqu'à la date de fermeture.

• Aucun frais de clôture pour un compte de dépôt ou un livret.
• Fermeture possible sans motif, à votre seule initiative.
• La convention de compte peut exiger la restitution des moyens de paiement avant la fermeture.

Si la banque facture indûment des frais de clôture, la pratique est contestable : conservez la convention de compte et l'ensemble de la correspondance pour appuyer votre réclamation.

La clôture se demande par écrit. Une lettre de clôture, idéalement en recommandé avec accusé de réception, sécurise votre démarche et fixe la date de fermeture. Indiquez le numéro de compte, votre volonté de le fermer et, le cas échéant, les coordonnées du compte vers lequel virer le solde.

• Envoyez la demande de clôture à votre agence.
• Restituez les moyens de paiement : carte bancaire et chéquiers non utilisés.
• Transférez le solde créditeur vers votre nouveau compte et régularisez tout solde débiteur.
• Laissez vivre le compte quelques semaines pour absorber les dernières opérations.

La banque procède ensuite à la fermeture effective et vous adresse un décompte de clôture. De nombreux établissements maintiennent le compte ouvert trente à quarante-cinq jours après la demande, le temps de laisser passer les opérations résiduelles, notamment les chèques émis mais non encaissés. Pensez à récupérer, avant la fermeture, vos relevés et justificatifs : ils deviennent souvent difficiles à obtenir une fois le compte clôturé.

Changer de banque n'oblige plus à prévenir soi-même chaque organisme. Le service d'aide à la mobilité bancaire, prévu par l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier, transfère gratuitement cette charge à votre nouvelle banque.

Il fonctionne sur mandat : vous signez une autorisation confiant à l'établissement d'accueil le soin de récupérer, auprès de votre ancienne banque, la liste des prélèvements et virements récurrents des treize derniers mois. La nouvelle banque communique alors vos nouvelles coordonnées bancaires à tous les émetteurs concernés (employeur, énergie, téléphonie, impôts, abonnements).

• Service gratuit, proposé par la banque d'accueil.
• Prise en charge des virements et prélèvements réguliers.
• Un document d'information sur la mobilité doit vous être remis.

Vous pouvez aussi demander, via ce même mandat, la clôture de votre ancien compte. Attention toutefois : le dispositif ne couvre ni les opérations ponctuelles, ni les virements que vous avez programmés vous-même. Ces derniers doivent être reparamétrés manuellement sur le nouveau compte.

Le dispositif de mobilité est encadré par des délais stricts, fixés par la partie réglementaire du Code monétaire et financier. Une fois le mandat signé, votre nouvelle banque dispose de 2 jours ouvrés pour demander à l'ancienne banque la liste de vos opérations récurrentes. Celle-ci doit la fournir sous 5 jours ouvrés.

Votre banque d'accueil dispose ensuite de 5 jours ouvrés pour communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements. Ces derniers disposent à leur tour de 10 jours ouvrés pour mettre à jour leurs fichiers et vous en informer. Au total, l'opération est réalisée dans un délai maximal de 22 jours ouvrés à compter de la signature du mandat.

• 2 jours ouvrés : la nouvelle banque sollicite l'ancienne.
• 5 jours ouvrés : l'ancienne banque transmet la liste des opérations.
• 5 jours ouvrés : la nouvelle banque informe les émetteurs.
• 10 jours ouvrés : mise à jour par chaque émetteur.

Pendant cette bascule, ne clôturez pas trop vite l'ancien compte : laissez-y une provision suffisante pour honorer les derniers prélèvements. En cas d'incident causé par un manquement d'un établissement, un mécanisme de dédommagement est prévu.

La principale source d'ennuis lors d'une clôture, ce sont les opérations qui continuent d'arriver après votre demande. Un chèque émis il y a plusieurs semaines peut être présenté tardivement ; un prélèvement peut se déclencher juste après la bascule.

• Chèques en circulation : recensez ceux que vous avez émis et non encore encaissés, et conservez la provision correspondante.
• Découvert à régulariser : un solde débiteur doit être remboursé avant la fermeture définitive.
• Prélèvements résiduels : impôts, assurances et abonnements peuvent tomber avec un décalage.

Le bon réflexe consiste à ouvrir d'abord le nouveau compte, à l'alimenter, puis à laisser l'ancien fonctionner en parallèle pendant quelques semaines. Ne demandez la clôture définitive qu'une fois toutes les opérations passées et le solde stabilisé. Un compte fermé alors qu'un chèque reste impayé peut entraîner un rejet et une inscription au fichier central des chèques de la Banque de France, avec des conséquences durables.

Un compte courant sert souvent de pivot à d'autres produits. Avant de le fermer, faites l'inventaire de tout ce qui y est rattaché, car ces éléments ne se transfèrent pas automatiquement.

• Livrets et épargne (Livret A, LDDS, PEL, assurance-vie) : ils peuvent être conservés ou transférés ; le compte de dépôt sert généralement de compte de versement.
• Crédits en cours : un prêt immobilier ou à la consommation reste dû, et ses échéances doivent être redirigées vers le nouveau compte.
• Domiciliation des revenus : certaines offres de prêt imposent la domiciliation du salaire ; vérifiez votre contrat avant de tout basculer.

Le transfert d'un PEA ou d'un compte-titres obéit à des règles propres, peut engendrer des frais côté banque de départ et ne relève pas du service de mobilité. Anticipez également les coffres-forts, cartes haut de gamme et assurances adossées au compte. Résilier sans avoir traité ces produits liés peut bloquer une opération ou vous faire perdre l'antériorité fiscale d'une enveloppe d'épargne.

Un compte joint appartient à plusieurs titulaires solidaires. Sa fermeture, ou la sortie de l'un des cotitulaires, suit des règles spécifiques qu'il faut connaître avant de changer de banque.

La clôture pure et simple suppose en principe l'accord de tous les titulaires et la répartition du solde. Si l'un des cotitulaires souhaite seulement se retirer, il peut demander la désolidarisation : le compte se poursuit alors au nom du ou des titulaires restants, sous forme de compte individuel ou indivis.

• Désolidarisation : à demander par écrit à la banque, généralement avec l'accord de l'autre titulaire.
• Chéquiers : ils doivent être restitués et de nouveaux moyens de paiement émis.
• Solidarité des dettes : un découvert reste dû par les cotitulaires jusqu'à régularisation.

Tant que la désolidarisation n'est pas actée, chaque titulaire reste responsable des opérations passées sur le compte. En cas de séparation, formalisez la démarche rapidement et par écrit pour éviter qu'un incident, comme un chèque sans provision, ne rejaillisse sur vous.

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte de dépôt, sans avoir à motiver sa décision. Dans ce cas, l'article L312-1 du Code monétaire et financier vous garantit un droit au compte.

La procédure est simple : munissez-vous de la lettre de refus (ou d'une attestation de refus), puis saisissez la Banque de France, qui désignera d'office un établissement tenu de vous ouvrir un compte. Ce compte donne accès à des services bancaires de base gratuits : tenue de compte, carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements et relevés.

• Ouverture gratuite des services bancaires de base.
• Désignation d'une banque par la Banque de France.
• Démarche ouverte aux particuliers résidant en France.

Ce dispositif garantit l'inclusion bancaire : nul ne doit rester sans compte. La banque désignée ne peut clôturer ce compte que dans des conditions encadrées et moyennant un préavis. Le droit au compte constitue ainsi un filet de sécurité utile si votre changement de banque se heurte à un refus.