Le versement pour la retraite (VPLR) : cadre légal
Le versement pour la retraite, couramment appelé rachat de trimestres, est encadré par l'article L351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Il permet à un assuré du régime général de faire prendre en compte, dans le calcul de sa pension, des périodes pour lesquelles il n'a pas cotisé ou pas suffisamment cotisé. En contrepartie, l'assuré verse des cotisations dont le montant est fixé par décret de manière à garantir la neutralité actuarielle : le rachat ne doit ni avantager ni désavantager financièrement le régime.
Deux catégories de périodes sont rachetables :
- les années d'études supérieures accomplies dans un établissement d'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire, à condition qu'elles aient donné lieu à un diplôme et que le régime général soit le premier régime d'affiliation après ces études ;
- les années civiles incomplètes, c'est-à-dire les années au cours desquelles l'assuré a validé moins de quatre trimestres au régime général.
Le nombre de trimestres rachetables est limité à douze, tous motifs confondus. Le rachat ne se substitue pas aux trimestres réellement cotisés : il vient s'y ajouter, dans la limite de ce plafond, pour reconstituer une carrière incomplète.
Les deux options de rachat
Au moment de la demande, l'assuré choisit l'une des deux options, qui n'ont pas le même effet ni le même coût :
- Option « taux seul » : elle agit uniquement sur le taux de liquidation. Elle permet d'atténuer, voire de supprimer la décote applicable lorsque l'assuré n'a pas la durée d'assurance requise. Elle n'augmente pas le nombre de trimestres pris en compte pour la durée d'assurance.
- Option « taux et durée d'assurance » : elle améliore à la fois le taux et la durée d'assurance retenue pour le calcul de la pension. Plus complète, elle est en règle générale plus onéreuse.
Le coût d'un trimestre dépend de l'âge de l'assuré à la date de la demande, de ses revenus d'activité et de l'option choisie. Un abattement forfaitaire est prévu pour les demandes déposées jeune au titre des études initiales, dans la limite de quatre trimestres. Pour choisir entre les deux options, il est utile de partir de sa situation : un assuré qui dispose déjà de la durée d'assurance requise mais part avant l'âge du taux plein a surtout intérêt à l'option taux seul, tandis qu'un assuré à qui il manque des trimestres pour atteindre la durée d'assurance gagnera le plus souvent à retenir l'option taux et durée. L'évaluation chiffrée transmise par la caisse permet de comparer concrètement le coût de chaque option au gain de pension attendu.
La procédure auprès de la Carsat
Le dépôt de la demande
La demande s'effectue auprès de la caisse de retraite compétente (Carsat en région, Cnav en Île-de-France), généralement au moyen du formulaire dédié accompagné d'un courrier précisant les périodes visées et l'option souhaitée. La demande peut être présentée à partir de 20 ans et jusqu'à l'âge du taux plein. Il est conseillé de demander au préalable son relevé de carrière afin d'identifier précisément les années incomplètes et le nombre de trimestres manquants.
L'évaluation et l'acceptation
Après instruction, la caisse adresse une évaluation chiffrée et personnalisée du montant à verser, ainsi que les modalités de paiement. L'assuré dispose d'un délai pour accepter ou refuser cette proposition ; tant qu'elle n'est pas acceptée, aucun engagement définitif n'est pris. Le versement peut ensuite être réglé comptant ou de façon échelonnée sur un, trois ou cinq ans selon le nombre de trimestres, l'échelonnement entraînant des majorations.
Les pièces à joindre
- une copie d'une pièce d'identité ;
- le relevé de carrière ou de situation individuelle (RIS) ;
- pour les études : le ou les diplômes et les justificatifs d'inscription dans l'établissement ;
- les justificatifs de ressources demandés par la caisse.
Erreurs fréquentes et recours
- Confondre les deux options : racheter en « taux seul » alors que l'on manque surtout de durée d'assurance peut réduire l'intérêt du rachat. L'évaluation aide à arbitrer.
- Attendre trop longtemps : le barème étant progressif avec l'âge, un rachat tardif coûte sensiblement plus cher.
- Oublier la déductibilité fiscale : les versements sont, sous conditions, déductibles du revenu imposable ; il convient de les déclarer.
- Racheter sans avoir vérifié l'utilité réelle des trimestres : si un autre dispositif (carrière longue, majorations, surcote) permet déjà d'atteindre l'objectif, le rachat peut perdre une partie de son intérêt.
En cas de désaccord avec la décision de la caisse, l'assuré peut d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme dans un délai de deux mois. En cas de rejet, le litige peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il est par ailleurs possible de demander le remboursement du versement dans certaines situations limitativement prévues par les textes.