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Mise en demeure de respecter les distances de plantation

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Sommer un voisin d'arracher ou d'élaguer les arbres et haies plantés trop près de la limite séparative, en application de l'article 671 du Code civil.

Objet :
Mettre en demeure
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
12 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Pourquoi envoyer une mise en demeure pour non-respect des distances de plantation ?

Les conflits de voisinage liés aux arbres et aux haies figurent parmi les plus fréquents. Lorsqu'un arbre, un arbuste ou une haie de votre voisin est planté trop près de la limite séparative, il peut vous priver d'ensoleillement, encombrer votre terrain de feuilles ou de racines, ou masquer votre vue. Avant d'engager une procédure judiciaire, la loi et la pratique imposent de tenter un règlement amiable. La mise en demeure est l'étape formelle qui matérialise cette tentative : elle rappelle à votre voisin la règle de droit, décrit précisément la situation et lui fixe un délai pour régulariser.

Ce courrier n'est pas une simple réclamation : il constitue une preuve écrite et datée que vous avez informé votre voisin de son manquement et que vous lui avez laissé la possibilité d'agir. Cette preuve sera déterminante si vous devez ensuite saisir un conciliateur de justice ou le tribunal judiciaire.

Les distances légales et les délais à connaître

L'article 671 du Code civil fixe les distances minimales à respecter, sauf règlement particulier ou usage local plus favorable. Ces règles se résument ainsi :

  • plantation de moins de deux mètres de hauteur : au moins 0,50 mètre de la limite séparative ;
  • plantation de plus de deux mètres de hauteur : au moins 2 mètres de la limite séparative ;
  • la distance se mesure à partir du milieu du tronc, et la hauteur se calcule depuis le niveau du sol jusqu'à la cime ;
  • des usages locaux ou un règlement de lotissement peuvent prévoir des distances différentes : renseignez-vous en mairie avant d'agir.

L'article 672 du Code civil vous autorise à exiger l'arrachage des plantations non conformes ou leur réduction à la hauteur réglementaire. Attention toutefois : ce droit se prescrit par trente ans. Si la plantation litigieuse existe depuis plus de trente ans à la même distance, votre voisin peut la conserver en l'état. Il est donc conseillé d'agir dès que vous constatez le problème, sans laisser la situation s'installer.

Les pièges à éviter et les suites possibles

Plusieurs précautions augmentent vos chances d'obtenir satisfaction :

  • mesurez précisément la distance et la hauteur avant d'écrire, idéalement avec des photos datées ;
  • vérifiez qu'aucun usage local ni prescription trentenaire ne joue en faveur de votre voisin ;
  • gardez un ton courtois et factuel : l'objectif est de résoudre le litige, pas de l'aggraver ;
  • envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception pour disposer d'une date certaine.

Si votre voisin ne réagit pas dans le délai imparti, la loi impose, pour la plupart des litiges de voisinage, une tentative de conciliation préalable. Vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice, dont l'intervention aboutit souvent à un accord. En cas d'échec, le tribunal judiciaire peut ordonner l'arrachage ou la réduction des plantations, au besoin sous astreinte. Conservez précieusement une copie de votre mise en demeure et l'accusé de réception : ces documents constitueront la base de votre dossier.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Nom du voisin destinataire]
[Adresse du voisin]
[Code postal et ville du voisin]

[Ville de rédaction du courrier], le [Date du courrier]

Objet : Mise en demeure de respecter les distances légales de plantation (article 671 du Code civil)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Propriétaire du bien situé [Votre adresse], [Votre code postal et ville], contigu à votre propriété, je me permets d'attirer votre attention sur des plantations installées sur votre terrain, le long de notre limite séparative, qui ne respectent pas les distances imposées par le Code civil.

J'ai en effet constaté, le [Date du constat des plantations], la présence des plantations suivantes : [Description des plantations concernées]. Ces végétaux sont implantés à une distance d'environ [Distance constatée par rapport à la limite] de la ligne séparant nos deux fonds, distance manifestement inférieure au minimum légal.

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 671 du Code civil, et sauf règlement particulier ou usage local plus favorable, les plantations dont la hauteur ne dépasse pas deux mètres doivent être établies à au moins 0,50 mètre de la limite séparative, et celles dépassant deux mètres à au moins 2 mètres de cette même limite. La distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur se calcule depuis le niveau du sol.

En application de l'article 672 du Code civil, je suis en droit d'exiger que ces plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur réglementaire, aucune prescription trentenaire ni aucun titre ne pouvant, à ma connaissance, être invoqué pour justifier leur maintien en l'état. En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à leur mise en conformité, par arrachage ou réduction, dans un délai de [Délai de mise en conformité accordé (en jours)] jours à compter de la réception de la présente.

À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint de saisir un conciliateur de justice en vue d'un règlement amiable, puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire afin d'obtenir la mise en conformité de vos plantations, le cas échéant sous astreinte. J'espère toutefois qu'une solution amiable pourra être trouvée et reste à votre disposition pour en convenir.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelles sont les distances légales de plantation à respecter ?
L'article 671 du Code civil impose, à défaut de règlement particulier ou d'usage local différent, une distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparative pour les plantations de moins de deux mètres de hauteur, et de 2 mètres pour celles dépassant deux mètres. La distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur se calcule depuis le niveau du sol jusqu'à la cime.
Que puis-je exiger de mon voisin si ses arbres sont trop proches ?
En vertu de l'article 672 du Code civil, vous pouvez exiger l'arrachage des plantations non conformes ou leur réduction à la hauteur réglementaire. Votre voisin ne peut s'y opposer, sauf s'il justifie d'un titre, d'une destination du père de famille ou d'une prescription trentenaire.
Qu'est-ce que la prescription trentenaire ?
Si une plantation trop proche est maintenue à la même distance pendant plus de trente ans sans réclamation, votre voisin acquiert le droit de la conserver en l'état : c'est la prescription trentenaire prévue par l'article 672 du Code civil. Passé ce délai, vous ne pouvez plus en exiger l'arrachage ni la réduction. Il est donc important d'agir dès la constatation du problème.
Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ?
Ce n'est pas légalement obligatoire, mais vivement conseillé. La lettre recommandée avec accusé de réception donne une date certaine à votre demande et prouve, en cas de procédure, que votre voisin a bien été mis en demeure de régulariser la situation.
Que faire si mon voisin ne répond pas ou refuse ?
Vous pouvez d'abord saisir gratuitement un conciliateur de justice pour tenter un règlement amiable, démarche souvent exigée avant tout procès pour un litige de voisinage. En cas d'échec, le tribunal judiciaire peut ordonner l'arrachage ou la réduction des plantations, éventuellement sous astreinte, c'est-à-dire une somme due par jour de retard.
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