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Exemple de lettre de demande de remboursement billet avion

Exemple de lettre gratuit pour demander le remboursement d'un billet d'avion annulé ou non utilisé. À compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai légal pour obtenir le remboursement d'un billet d'avion annulé ?
En vertu du Règlement européen CE n°261/2004, la compagnie aérienne est tenue de vous rembourser dans un délai de 7 jours à compter de la demande, en cas d'annulation de vol de son fait. Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure en accordant un délai supplémentaire de 14 jours avant d'engager une procédure auprès de la DGAC ou d'un médiateur.
Faut-il envoyer la lettre de demande de remboursement en recommandé avec accusé de réception ?
Oui, il est fortement conseillé d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cela constitue une preuve juridique de l'envoi et de la réception par la compagnie, ce qui est indispensable si vous devez par la suite saisir un médiateur ou le tribunal. La date de réception fait également courir les délais de réponse.
Que faire si la compagnie aérienne ne répond pas à ma demande de remboursement ?
Si la compagnie reste silencieuse après le délai imparti dans votre mise en demeure, vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) gratuitement, ou déposer une plainte auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). En dernier recours, une action en justice devant le tribunal de proximité est possible pour les montants inférieurs à 5 000 euros, sans avocat obligatoire.
Le règlement européen CE n°261/2004 s'applique-t-il à tous les vols ?
Le Règlement CE n°261/2004 s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport européen, quelle que soit la compagnie, ainsi qu'aux vols à destination de l'Europe opérés par une compagnie européenne. Il ne s'applique pas aux vols au départ d'un pays tiers opérés par une compagnie non européenne. Dans ce dernier cas, ce sont les conditions générales de vente de la compagnie et les conventions internationales qui s'appliquent.
Peut-on demander un remboursement pour un billet non utilisé pour raison personnelle ?
Le droit au remboursement d'un billet non utilisé pour motif personnel dépend du tarif choisi lors de l'achat : les billets flexibles ou remboursables le permettent, tandis que les tarifs bas coût l'excluent souvent. Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, décès d'un proche), certaines compagnies acceptent un remboursement ou un avoir sur présentation de justificatifs. Il convient de vérifier les conditions générales de vente avant d'envoyer votre courrier.