EDL.fr
🛒 Consommation & CommerceExemple gratuit

Exemple de lettre de demande de remboursement billet avion

Exemple de lettre gratuit pour demander le remboursement d'un billet d'avion annulé ou non utilisé. À compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 17 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette demande de remboursement de billet d'avion ?

Votre vol a été annulé ou modifié par la compagnie, ou vous renoncez à un billet : vous pouvez réclamer un remboursement. Cette lettre formalise votre demande auprès de la compagnie, en recommandé.

Cadre légal

  • Règlement (CE) n° 261/2004 : en cas d'annulation par la compagnie, vous avez le choix entre le remboursement sous 7 jours et un réacheminement.
  • Billet non utilisé (renoncement volontaire) : même sur un billet non remboursable, les taxes et redevances aéroportuaires liées à l'embarquement vous sont dues si vous ne partez pas.
  • S'applique aux vols au départ de l'UE et aux vols à destination de l'UE opérés par une compagnie européenne.

Comment procéder

  • Réclamation écrite à la compagnie par LRAR ou formulaire, avec la référence de réservation.
  • Précisez votre choix (remboursement ou, le cas échéant, indemnisation) et le montant réclamé.
  • Conservez cartes d'embarquement et preuves de paiement.

Erreurs à éviter

  • Accepter un avoir alors que vous avez droit au remboursement en numéraire (vol annulé par la compagnie).
  • Oublier de réclamer les taxes d'aéroport sur un billet non utilisé.
  • Dépasser les délais de prescription propres au transport aérien.

En cas de litige

En cas de refus, saisissez la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour les vols concernés au départ/arrivée de France, puis la juridiction compétente. Référence : règlement (CE) n° 261/2004.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Adresse e-mail]
[Numéro de téléphone]

[Nom de la compagnie aérienne]
Service Relations Clients
[Adresse de la compagnie]
[Code postal et ville de la compagnie]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de remboursement — Billet n°[Référence de réservation / numéro de billet] — Vol [Numéro de vol] du [Date du vol]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], ai réservé et réglé un billet d'avion auprès de votre compagnie sous la référence de réservation [Référence de réservation / numéro de billet], pour le vol [Numéro de vol] prévu le [Date du vol] au départ de [Aéroport de départ] à destination de [Aéroport d'arrivée].

Or, ce vol a fait l'objet de [Motif de la demande de remboursement] (annulation par la compagnie / vol annulé / billet non utilisé pour motif légitime — précisez selon votre situation). En application du Règlement européen CE n°261/2004 relatif aux droits des passagers aériens, et/ou des conditions générales de vente de votre compagnie, je suis en droit d'obtenir le remboursement intégral du montant acquitté, soit la somme de [Montant à rembourser (en euros)] euros.

À ce jour, aucun remboursement n'a été effectué sur mon compte malgré l'écoulement d'un délai raisonnable. Je vous mets en demeure de procéder au remboursement de la somme de [Montant à rembourser (en euros)] euros dans un délai de 14 jours à compter de la réception du présent courrier, par virement sur le compte bancaire ayant servi au paiement initial ou par tout autre moyen convenu.

Passé ce délai sans réponse satisfaisante de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir le médiateur du tourisme et du voyage ainsi que les autorités compétentes, et de faire valoir mes droits par voie judiciaire si nécessaire.

Je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes :
— Copie de la confirmation de réservation et du billet électronique
— Copie du justificatif de paiement
— Copie du justificatif d'annulation ou de perturbation du vol (le cas échéant)

Dans l'attente de votre retour, je reste disponible pour tout échange à l'adresse email [Adresse e-mail] ou au [Numéro de téléphone].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai légal pour obtenir le remboursement d'un billet d'avion annulé ?
En vertu du Règlement européen CE n°261/2004, la compagnie aérienne est tenue de vous rembourser dans un délai de 7 jours à compter de la demande, en cas d'annulation de vol de son fait. Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure en accordant un délai supplémentaire de 14 jours avant d'engager une procédure auprès de la DGAC ou d'un médiateur.
Faut-il envoyer la lettre de demande de remboursement en recommandé avec accusé de réception ?
Oui, il est fortement conseillé d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cela constitue une preuve juridique de l'envoi et de la réception par la compagnie, ce qui est indispensable si vous devez par la suite saisir un médiateur ou le tribunal. La date de réception fait également courir les délais de réponse.
Que faire si la compagnie aérienne ne répond pas à ma demande de remboursement ?
Si la compagnie reste silencieuse après le délai imparti dans votre mise en demeure, vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) gratuitement, ou déposer une plainte auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). En dernier recours, une action en justice devant le tribunal de proximité est possible pour les montants inférieurs à 5 000 euros, sans avocat obligatoire.
Le règlement européen CE n°261/2004 s'applique-t-il à tous les vols ?
Le Règlement CE n°261/2004 s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport européen, quelle que soit la compagnie, ainsi qu'aux vols à destination de l'Europe opérés par une compagnie européenne. Il ne s'applique pas aux vols au départ d'un pays tiers opérés par une compagnie non européenne. Dans ce dernier cas, ce sont les conditions générales de vente de la compagnie et les conventions internationales qui s'appliquent.
Peut-on demander un remboursement pour un billet non utilisé pour raison personnelle ?
Le droit au remboursement d'un billet non utilisé pour motif personnel dépend du tarif choisi lors de l'achat : les billets flexibles ou remboursables le permettent, tandis que les tarifs bas coût l'excluent souvent. Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, décès d'un proche), certaines compagnies acceptent un remboursement ou un avoir sur présentation de justificatifs. Il convient de vérifier les conditions générales de vente avant d'envoyer votre courrier.
← Voir tous les exemples Consommation & Commerce