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Recours contre une décision de la MDPH (CDAPH)

Modèle de lettre pour contester une décision de la MDPH (CDAPH) : recours administratif préalable obligatoire à adresser dans un délai de deux mois.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à toute personne (ou à son représentant légal) en désaccord avec une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), rendue au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle couvre notamment les refus, réductions ou durées jugées insuffisantes concernant l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments, la carte mobilité inclusion (CMI) ou encore une orientation scolaire, professionnelle ou en établissement.

Il s'agit du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : c'est la toute première étape, celle qu'il faut impérativement franchir avant de pouvoir, le cas échéant, saisir un tribunal.

Cadre légal

Depuis le 1er janvier 2019, aucun recours contentieux contre une décision de la CDAPH n'est recevable sans avoir d'abord formé un recours administratif préalable obligatoire. Ce principe est posé par l'article L.241-9 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Les modalités de ce recours sont précisées aux articles R.241-32 et suivants du CASF.

Le RAPO doit être adressé au Président de la CDAPH, à l'adresse de la MDPH, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée. Il est vivement conseillé de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception et d'y joindre la copie de la décision contestée.

Parallèlement ou avant le RAPO, vous pouvez solliciter une conciliation en demandant l'intervention d'une personne qualifiée, sur le fondement de l'article L.146-10 du CASF. La demande de conciliation suspend les délais de recours pendant la durée de la mission du conciliateur (au maximum deux mois), ce qui vous laisse le temps de dialoguer sans perdre votre droit à contester.

En cas de rejet du RAPO (rejet écrit ou absence de réponse pendant deux mois valant rejet implicite), le recours contentieux se porte, selon la nature de la décision : devant le pôle social du tribunal judiciaire pour l'AAH, la PCH, l'AEEH et ses compléments, l'ACTP, la CMI mention invalidité ou priorité et l'orientation médico-sociale d'un enfant ; devant le tribunal administratif pour la RQTH, l'orientation professionnelle (ESAT, CRP, CPO) et la CMI mention stationnement.

La procédure étape par étape

  1. Vérifiez la date de réception de la notification : elle déclenche le délai de deux mois. Conservez l'enveloppe ou l'avis de réception.
  2. Rédigez votre RAPO à l'aide de ce modèle, en indiquant clairement le numéro de dossier, la décision contestée, la prestation concernée et vos motifs.
  3. Joignez les pièces utiles : copie de la décision contestée, certificats et comptes rendus médicaux récents, tout élément nouveau attestant de l'évolution de votre situation.
  4. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception au Président de la CDAPH, à l'adresse de la MDPH, avant l'expiration du délai de deux mois.
  5. Attendez la nouvelle décision : la CDAPH réexamine votre dossier. Son silence pendant deux mois vaut rejet.
  6. En cas de rejet, saisissez la juridiction compétente dans un nouveau délai de deux mois. La procédure y est en principe gratuite et sans avocat obligatoire ; renseignez-vous auprès du greffe sur d'éventuels frais et sur les modalités de saisine.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Laisser passer le délai de deux mois : au-delà, la décision devient définitive et le recours est irrecevable.
  • Saisir directement le tribunal sans avoir formé de RAPO : le juge déclarera votre demande irrecevable.
  • Ne pas motiver le recours : une simple contestation « je ne suis pas d'accord » est peu efficace. Expliquez précisément en quoi la décision est erronée.
  • Oublier de joindre la copie de la décision contestée et les pièces médicales à jour, seules à même de faire évoluer l'appréciation de la commission.
  • Ne pas conserver de preuve d'envoi : l'accusé de réception est indispensable pour établir la date et le respect du délai.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si la CDAPH confirme sa décision, ou si elle ne répond pas dans un délai de deux mois (ce silence valant rejet implicite), vous pouvez engager un recours contentieux dans un nouveau délai de deux mois. Adressez une requête écrite au greffe de la juridiction compétente pour votre domicile : le pôle social du tribunal judiciaire ou le tribunal administratif, selon la nature de la décision contestée.

Vous pouvez vous faire accompagner, sans obligation, par un avocat, une association de personnes handicapées, un travailleur social ou le défenseur des droits. Pensez aussi à la conciliation par une personne qualifiée, utile pour clarifier la décision et parfois débloquer la situation, tout en suspendant les délais.

[Votre prénom] [Votre nom]
[Votre adresse]
[Votre code postal] [Votre ville de résidence]
[Votre téléphone (facultatif)]
[Votre e-mail (facultatif)]

[Nom de la MDPH destinataire]
À l'attention de Monsieur le Président de la CDAPH
[Adresse de la MDPH]
[Code postal de la MDPH] [Ville de la MDPH]

[Ville (lieu de rédaction de la lettre)], le [Date de la lettre]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) — contestation de la décision de la CDAPH n° [Numéro de dossier MDPH] du [Date de la décision contestée]

Madame, Monsieur,

Par une décision en date du [Date de la décision contestée], dont j'ai reçu notification le [Date de réception de la notification] (dossier n° [Numéro de dossier MDPH]), la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s'est prononcée sur ma demande relative à : [Prestation ou droit concerné (AAH, PCH, RQTH, AEEH, CMI…)].

Je conteste cette décision et sollicite son réexamen par la commission. Conformément à l'article L.241-9 du Code de l'action sociale et des familles, je forme, dans le délai de deux mois suivant la réception de la notification, le présent recours administratif préalable obligatoire (RAPO), préalable indispensable à toute saisine ultérieure de la juridiction compétente.

Les motifs pour lesquels j'estime que cette décision ne correspond pas à ma situation réelle et aux droits que je peux faire valoir sont les suivants :

[Motifs de la contestation]

Je porte en outre à votre connaissance les éléments nouveaux ou complémentaires suivants, susceptibles de justifier une révision de la décision : [Éléments nouveaux ou complémentaires (facultatif)]

Vous trouverez ci-joint, à l'appui de ma demande, la copie de la décision contestée ainsi que les pièces suivantes : [Liste des pièces jointes (facultatif)]

Je vous remercie de bien vouloir procéder au réexamen de mon dossier par la CDAPH et de me notifier votre nouvelle décision. Je vous rappelle qu'en application des textes en vigueur, l'absence de réponse de votre part dans un délai de deux mois vaudra rejet de mon recours et m'ouvrira la voie d'un recours contentieux.

Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre prénom] [Votre nom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Dois-je obligatoirement faire un RAPO avant de saisir le tribunal ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2019, l'article L.241-9 du Code de l'action sociale et des familles impose un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH avant toute action en justice. Si vous saisissez directement le tribunal sans avoir formé ce RAPO, votre demande sera déclarée irrecevable.
Quel est le délai pour contester une décision de la MDPH ?
Vous disposez de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision pour envoyer votre RAPO au Président de la CDAPH. Passé ce délai, la décision devient définitive. Une demande de conciliation, fondée sur l'article L.146-10 du CASF, suspend ce délai pendant la durée de la mission du conciliateur.
Que se passe-t-il si la MDPH ne répond pas à mon recours ?
La CDAPH dispose de deux mois pour réexaminer votre dossier. Son silence à l'issue de ce délai vaut rejet implicite de votre recours. Vous pouvez alors, dans un nouveau délai de deux mois, saisir la juridiction compétente pour contester la décision.
Quel tribunal est compétent après le rejet de mon RAPO ?
Cela dépend de la nature de la décision. Le pôle social du tribunal judiciaire traite l'AAH, la PCH, l'AEEH et ses compléments, la CMI invalidité ou priorité et l'orientation médico-sociale d'un enfant. Le tribunal administratif traite la RQTH, l'orientation professionnelle et la CMI stationnement. La procédure est en principe gratuite et sans avocat obligatoire.
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