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Contestation de saisie-attribution et demande de mainlevée

Modèle de lettre pour contester une saisie-attribution sur votre compte bancaire et demander la mainlevée au commissaire de justice : délais et cadre légal.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à toute personne dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie-attribution et qui souhaite la contester ou en demander la mainlevée auprès du commissaire de justice (anciennement huissier) qui l'a pratiquée. Elle est utile lorsque vous estimez que la dette est déjà réglée ou éteinte, que le montant réclamé est erroné, que la procédure est irrégulière, ou que la saisie porte sur des sommes insaisissables (prestations sociales, fraction insaisissable des salaires) ou n'a pas préservé votre solde bancaire insaisissable. Attention : cette démarche écrite constitue une première étape, mais elle ne remplace pas la contestation formelle devant le juge de l'exécution, qui obéit à des règles strictes.

Cadre légal

La saisie-attribution est régie par les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). En vertu de l'article R. 211-11 du CPCE, la contestation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, et être dénoncée le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec accusé de réception, au commissaire de justice ayant procédé à la saisie. La contestation elle-même se fait par assignation du créancier devant le juge de l'exécution.

Par ailleurs, les articles L. 162-2 et R. 162-2 du CPCE prévoient un solde bancaire insaisissable (SBI) : une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule doit être laissée automatiquement à disposition du titulaire du compte, sans aucune démarche de sa part. Ce montant s'élève à 651,69 € depuis le 1er avril 2026. La banque, en tant que tiers saisi, doit veiller au respect de cette protection.

La procédure étape par étape

1. Dès la dénonciation de la saisie (l'acte que le commissaire de justice vous remet), notez la date : le délai d'un mois pour contester court à partir de ce jour.

2. Vérifiez auprès de votre banque que le solde bancaire insaisissable a bien été laissé à votre disposition.

3. Adressez la présente lettre en recommandé avec accusé de réception au commissaire de justice indiqué sur l'acte, en exposant précisément votre motif et en conservant une copie.

4. Si la contestation vise à obtenir une décision, saisissez en parallèle le juge de l'exécution du tribunal judiciaire par voie d'assignation, dans le délai d'un mois, et dénoncez cette contestation au commissaire de justice le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.

5. Conservez tous les justificatifs (preuve de paiement, relevés bancaires, courriers) susceptibles d'appuyer votre demande.

Erreurs fréquentes à éviter

Ne pas respecter le délai d'un mois : passé ce terme, la contestation devient irrecevable. Croire qu'une simple lettre suffit à saisir le juge : la contestation formelle passe par une assignation devant le juge de l'exécution. Oublier de dénoncer la contestation au commissaire de justice dans les délais. Envoyer le courrier en lettre simple : l'accusé de réception est indispensable pour dater votre démarche. Rester vague sur le motif : indiquez des faits précis et joignez vos preuves.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Le commissaire de justice n'a pas le pouvoir d'arbitrer un litige sur le fond : seul le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée d'une saisie contestée. Si votre demande amiable reste sans effet, vous devez donc saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire par assignation, dans le délai d'un mois suivant la dénonciation. Il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat ou de solliciter une consultation gratuite (point-justice, France Services, permanences d'avocats). Sous conditions de ressources, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville de résidence]
Téléphone : [Téléphone]
Courriel : [Adresse électronique]

[Nom de l'étude / du commissaire de justice]
[Adresse de l'étude]
[Code postal de l'étude] [Ville de l'étude]

[Ville (lieu de rédaction)], le [Date de la lettre]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : contestation de la saisie-attribution n° [Référence du dossier / procès-verbal de saisie] et demande de mainlevée

Madame, Monsieur,

Vous avez fait pratiquer, à la requête de [Nom du créancier à l'origine de la saisie], une saisie-attribution sur mon compte bancaire ouvert dans les livres de [Établissement bancaire (tiers saisi)], pour un montant de [Montant saisi]. Cette saisie m'a été dénoncée le [Date de dénonciation de la saisie] sous la référence [Référence du dossier / procès-verbal de saisie].

Par la présente, je conteste cette saisie-attribution et vous demande d'en prononcer la mainlevée, pour le motif suivant :

[Motif de la contestation]

Je vous rappelle par ailleurs que, en application des articles L. 162-2 et R. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution, un solde bancaire insaisissable, égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, doit être laissé automatiquement à ma disposition sur mon compte, sans démarche de ma part. Je vous invite à vérifier que ce solde a bien été préservé par l'établissement tiers saisi.

Cette lettre vous est adressée au titre de la dénonciation prévue à l'article R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, la contestation devant être formée dans le délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie et notifiée le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, au commissaire de justice ayant procédé à la saisie. Elle est sans préjudice de la saisine du juge de l'exécution par voie d'assignation dans ce même délai.

Je vous demande de bien vouloir m'adresser confirmation de la mainlevée ou, à défaut, de me faire connaître votre position dans les meilleurs délais. Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Dans quel délai dois-je contester une saisie-attribution ?
La contestation doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, sous peine d'irrecevabilité (article R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution). Ce même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, elle doit être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire de justice qui a pratiqué la saisie.
Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable et à combien s'élève-t-il ?
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est une somme minimale que la banque doit laisser automatiquement à votre disposition en cas de saisie, sans démarche de votre part. Prévu par les articles L. 162-2 et R. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il est égal au RSA d'une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026.
Cette lettre suffit-elle à obtenir la mainlevée de la saisie ?
Non. Le commissaire de justice ne peut pas trancher un litige sur le fond : seul le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée d'une saisie contestée. Cette lettre constitue une démarche amiable et la notification prévue à l'article R. 211-11 ; pour obtenir une décision, vous devez saisir le juge de l'exécution par voie d'assignation dans le délai d'un mois.
Sur quels motifs puis-je contester une saisie-attribution ?
Vous pouvez invoquer l'inexistence, l'extinction ou le montant erroné de la dette, l'irrégularité formelle de la procédure, ou le caractère insaisissable des sommes concernées (prestations sociales, fraction insaisissable du salaire, solde bancaire insaisissable). Chaque motif doit être appuyé par des justificatifs précis (preuve de paiement, relevés bancaires, décomptes).
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