🛒 Consommation & CommerceExemple gratuit

Exemple de lettre de résiliation d'un contrat de fourniture de bois

Exemple de lettre pour résilier un contrat de fourniture de bois de chauffage. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer, conforme au Code de la consommation.

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 12 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Annonce

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai de préavis faut-il respecter pour résilier un contrat de fourniture de bois ?
Le délai de préavis dépend des conditions générales de votre contrat de fourniture de bois, généralement compris entre 1 et 3 mois avant la date souhaitée de résiliation. En l'absence de clause contractuelle précise, le Code de la consommation impose que le consommateur soit informé clairement des modalités de résiliation. Il est donc indispensable de relire votre contrat avant d'envoyer votre lettre afin d'indiquer une date de résiliation conforme au préavis prévu.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de résiliation d'un contrat de bois en recommandé ?
Oui, il est fortement recommandé d'envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d'envoi constitue une preuve légale de la date de notification et protège le consommateur en cas de litige avec le fournisseur. Sans cette précaution, le fournisseur pourrait contester la réception de votre demande ou la date à laquelle elle a été effectuée.
Puis-je résilier mon contrat de fourniture de bois à tout moment ou seulement à la date anniversaire ?
La possibilité de résilier à tout moment ou uniquement à la date anniversaire dépend des termes de votre contrat. Pour les contrats conclus à durée déterminée, la résiliation est en principe possible à l'échéance, sous réserve de respecter le préavis prévu. Pour les contrats à durée indéterminée, le consommateur peut généralement résilier à tout moment en respectant le préavis contractuel, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation.
Que faire si mon fournisseur de bois ne confirme pas la prise en compte de ma résiliation ?
Si votre fournisseur ne vous adresse pas de confirmation écrite dans un délai raisonnable (généralement 10 à 15 jours), relancez-le par un second courrier recommandé en rappelant votre première demande et sa date d'envoi. En cas de persistance, vous pouvez saisir le service de médiation de la consommation compétent ou la DGCCRF. Conservez précieusement l'accusé de réception de votre lettre initiale, il constitue votre preuve de résiliation.
Puis-je demander le remboursement d'un trop-perçu lors de la résiliation de mon contrat de bois ?
Oui, si vous avez payé des livraisons par avance ou si un crédit subsiste à votre avantage à la date de résiliation, vous êtes en droit d'en demander le remboursement. La lettre de résiliation doit expressément mentionner cette demande, comme le prévoit le modèle, afin de formaliser votre démarche. Le fournisseur est tenu de procéder au remboursement dans un délai raisonnable ; en cas de refus, vous pouvez vous appuyer sur l'article L.224-28 du Code de la consommation pour faire valoir vos droits.