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Exemple de lettre de résiliation d'un contrat de fourniture de bois

Exemple de lettre pour résilier un contrat de fourniture de bois de chauffage. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer, conforme au Code de la consommation.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Vous avez un contrat de fourniture de bois de chauffage (bûches, granulés, plaquettes) et souhaitez y mettre fin : changement de chauffage, déménagement, prix trop élevé ou fin du besoin. Envoyez cette résiliation en recommandé avec accusé de réception : la preuve d'envoi fixe la date de fin du contrat.

Cadre légal

  • Contrat à durée indéterminée (article 1211 du Code civil) : résiliation à tout moment, en respectant le préavis contractuel ou, à défaut, un délai raisonnable.
  • Reconduction tacite — loi Chatel (article L215-1 du Code de la consommation) : le professionnel doit vous informer de la faculté de ne pas reconduire entre 1 et 3 mois avant l'échéance ; à défaut, résiliation gratuite et à tout moment après la reconduction.
  • Droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation) : contrat conclu à distance ou hors établissement, 14 jours pour vous rétracter sans pénalité.

Comment procéder

  • Relisez votre contrat : échéance, reconduction et préavis.
  • Indiquez vos coordonnées, le numéro de client et la date d'effet souhaitée.
  • Visez le bon fondement (préavis, article 1211 du Code civil ou article L215-1) et envoyez en recommandé avec accusé de réception.

Erreurs à éviter

  • Résilier oralement ou par e-mail non confirmé : sans preuve écrite datée, c'est contestable.
  • Ignorer le préavis et risquer une livraison facturée en trop.
  • Payer des frais sans vérifier si la loi Chatel vous dispense de préavis.
  • Oublier de réclamer un acompte non consommé et de stopper les prélèvements.

En cas de litige

Si le fournisseur refuse la résiliation ou facture indûment, adressez-lui une réclamation écrite. Sans réponse, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel (article L612-1 du Code de la consommation), indiqué sur le contrat. En dernier recours, le tribunal judiciaire est compétent.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom du fournisseur de bois]
[Adresse du fournisseur]
[Code postal et ville du fournisseur]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Résiliation de mon contrat de fourniture de bois n°[Numéro de contrat]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], client(e) référencé(e) sous le numéro [Numéro de client] auprès de vos services, vous adresse la présente afin de vous notifier ma décision de mettre fin au contrat de fourniture de bois de chauffage n°[Numéro de contrat], souscrit le [Date de souscription du contrat].

Conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions du Code de la consommation, je sollicite la résiliation de ce contrat à effet au [Date de résiliation souhaitée], soit dans le respect du préavis prévu au contrat. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir cesser toute livraison à compter de cette date et de m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de ma demande.

Dans l'hypothèse où un solde de crédit ou un trop-perçu subsisterait à mon avantage, je vous remercie de bien vouloir procéder à son remboursement dans les meilleurs délais, par virement sur mon compte bancaire ou par tout autre moyen à votre convenance.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire nécessaire au traitement de ce dossier et vous remercie de l'attention portée à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai de préavis faut-il respecter pour résilier un contrat de fourniture de bois ?
Le délai de préavis dépend des conditions générales de votre contrat de fourniture de bois, généralement compris entre 1 et 3 mois avant la date souhaitée de résiliation. En l'absence de clause contractuelle précise, le Code de la consommation impose que le consommateur soit informé clairement des modalités de résiliation. Il est donc indispensable de relire votre contrat avant d'envoyer votre lettre afin d'indiquer une date de résiliation conforme au préavis prévu.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de résiliation d'un contrat de bois en recommandé ?
Oui, il est fortement recommandé d'envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d'envoi constitue une preuve légale de la date de notification et protège le consommateur en cas de litige avec le fournisseur. Sans cette précaution, le fournisseur pourrait contester la réception de votre demande ou la date à laquelle elle a été effectuée.
Puis-je résilier mon contrat de fourniture de bois à tout moment ou seulement à la date anniversaire ?
La possibilité de résilier à tout moment ou uniquement à la date anniversaire dépend des termes de votre contrat. Pour les contrats conclus à durée déterminée, la résiliation est en principe possible à l'échéance, sous réserve de respecter le préavis prévu. Pour les contrats à durée indéterminée, le consommateur peut généralement résilier à tout moment en respectant le préavis contractuel, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation.
Que faire si mon fournisseur de bois ne confirme pas la prise en compte de ma résiliation ?
Si votre fournisseur ne vous adresse pas de confirmation écrite dans un délai raisonnable (généralement 10 à 15 jours), relancez-le par un second courrier recommandé en rappelant votre première demande et sa date d'envoi. En cas de persistance, vous pouvez saisir le service de médiation de la consommation compétent ou la DGCCRF. Conservez précieusement l'accusé de réception de votre lettre initiale, il constitue votre preuve de résiliation.
Puis-je demander le remboursement d'un trop-perçu lors de la résiliation de mon contrat de bois ?
Oui, si vous avez payé des livraisons par avance ou si un crédit subsiste à votre avantage à la date de résiliation, vous êtes en droit d'en demander le remboursement. La lettre de résiliation doit expressément mentionner cette demande, comme le prévoit le modèle, afin de formaliser votre démarche. Le fournisseur est tenu de procéder au remboursement dans un délai raisonnable ; en cas de refus, vous pouvez vous appuyer sur l'article L.224-28 du Code de la consommation pour faire valoir vos droits.
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