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Exemple de lettre de demande de congé paternité

Exemple de lettre de demande de congé paternité à envoyer à votre employeur. Conforme aux articles L.1225-35 du Code du travail, gratuit et à compléter en ligne.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre de demande de congé paternité ?

Tout père salarié (et plus largement la personne en couple avec la mère ou la personne ayant accouché) peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, étendu à 25 jours calendaires depuis le 1er juillet 2021 (et 32 jours en cas de naissance multiple). Cette lettre formalise votre demande auprès de l'employeur et déclenche le maintien du salaire et l'indemnité journalière de la CPAM.

S'adresse à : salariés du privé, agents publics (contractuels et titulaires), travailleurs indépendants, exploitants agricoles (avec adaptations selon le statut).

Cadre légal

Le congé paternité est régi par les articles L1225-35 à L1225-36-1 du Code du travail, considérablement renforcés en 2021 :

  • Durée totale : 28 jours dont 7 jours obligatoires immédiatement après la naissance (3 jours de congé de naissance + 4 jours obligatoires de congé paternité)
  • 21 jours supplémentaires fractionnables en deux périodes (maximum) à prendre dans les 6 mois suivant la naissance
  • Naissances multiples : durée totale portée à 35 jours
  • Adoption : durée équivalente, avec quelques adaptations
  • Indemnités journalières par la CPAM (calculées sur les 3 derniers mois de salaire dans la limite du plafond de la Sécurité sociale)
  • Article L1225-35 : protection contre le licenciement durant le congé (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat)

Procédure : avant, pendant, après

Avant la naissance

  • Prévenez votre employeur au moins 1 mois avant la date présumée d'accouchement (article L1225-35 al. 4), par LRAR ou remise contre récépissé
  • Indiquez les dates précises : 7 jours obligatoires + dates de fractionnement des 21 jours supplémentaires
  • Préparez les justificatifs : copie du livret de famille ou acte de naissance, ou certificat médical d'accouchement à venir

Au moment de la naissance

  • Démarrage automatique des 7 jours obligatoires le jour de la naissance ou le lendemain
  • Déclaration à la CPAM via le compte ameli.fr ou via votre employeur
  • Possibilité de prendre les 21 jours supplémentaires dans la foulée ou plus tard (dans les 6 mois)

Pendant le congé

  • Maintien du salaire selon les règles de l'employeur (souvent 100 % grâce à la subrogation et au complément employeur)
  • Si pas de subrogation, l'IJSS est versée directement à vous par la CPAM (délai 2-4 semaines)
  • Pas d'obligation de joindre l'employeur pendant le congé

Erreurs fréquentes à éviter

  • Prévenir l'employeur trop tard : moins d'un mois avant peut conduire à un report
  • Confondre les 3 jours de congé de naissance et le congé paternité : ce sont deux dispositifs distincts, cumulables (3 + 25 jours)
  • Oublier de fractionner : si vous prenez tout en une fois, vous ne pouvez plus utiliser les 21 jours en différé
  • Manquer le délai de 6 mois : les 21 jours supplémentaires sont perdus s'ils ne sont pas pris dans les 6 mois suivant la naissance (sauf hospitalisation de l'enfant : délai prorogé jusqu'à 8 ans dans certains cas)
  • Ne pas réclamer le complément employeur si la convention collective le prévoit

Que faire en cas de refus ou de problème ?

  • Le refus de l'employeur est illégal : le congé paternité est un droit du salarié, l'employeur ne peut que demander un report ponctuel pour raisons exceptionnelles
  • Saisine de l'inspection du travail en cas de blocage
  • Référé prud'homal pour obtenir l'exécution forcée du congé et le maintien de salaire
  • Plainte CPAM si vos IJSS n'arrivent pas dans les délais
  • Indemnisation aux prud'hommes en cas de licenciement intervenu pendant ou peu après le congé, qui sera présumé en lien avec celui-ci

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de préavis pour prévenir son employeur d'un congé paternité ?
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date de début souhaitée du congé de paternité, conformément à l'article L.1225-35 du Code du travail. Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la demande. Ce délai permet à l'employeur d'organiser la continuité de l'activité pendant l'absence.
Combien de jours dure le congé paternité en France en 2024 ?
Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires pour une naissance simple, et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ces jours se décomposent en une période obligatoire de 4 jours consécutifs suivant la naissance, puis une période de 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples) pouvant être fractionnée en deux. Ce congé est distinct des 3 jours de congé de naissance auxquels le salarié a également droit.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de demande de congé paternité en recommandé ?
La loi n'impose pas formellement l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, mais il est fortement conseillé de le faire pour des raisons de preuve. En cas de litige avec l'employeur sur la date de la demande ou sur la prise en compte du congé, l'accusé de réception constitue une preuve opposable. Une remise en main propre contre signature est également une alternative valable.
Qui verse les indemnités journalières pendant le congé paternité ?
Pendant le congé de paternité, les indemnités journalières sont versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), et non par l'employeur directement. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 150 heures de travail salarié au cours des 3 mois précédant le congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois. Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir un maintien de salaire complémentaire par l'employeur.
L'employeur peut-il refuser un congé paternité ?
Non, l'employeur ne peut pas refuser un congé de paternité dès lors que le salarié respecte le délai de prévenance d'un mois et justifie de la naissance à venir. Il s'agit d'un droit légal garanti par les articles L.1225-35 et suivants du Code du travail. Un refus de l'employeur constituerait une violation de la loi et pourrait exposer l'entreprise à des sanctions, notamment en cas de saisine du Conseil de prud'hommes.
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