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Exemple de lettre de contestation d'une facture internet

Exemple de lettre pour contester une facture internet abusive ou erronée. Gratuit, à compléter en ligne et à envoyer en recommandé en quelques minutes.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre de contestation de facture internet ?

Votre opérateur vous facture des frais injustifiés : option non souscrite, hausse non notifiée, facturation après résiliation, frais de résiliation abusifs ou double prélèvement. Cette lettre conteste formellement la facture, en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • Code des postes et des communications électroniques : l'opérateur doit justifier chaque montant facturé et vous informer de toute modification contractuelle (vous pouvez résilier sans frais en cas de hausse).
  • Médiateur des communications électroniques : recours gratuit après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante (mediation-telecom.org).
  • Prescription : l'action en paiement de l'opérateur se prescrit par 1 an (services de communications électroniques).

Comment procéder

  • Réclamation écrite au service client par LRAR, en détaillant les montants contestés.
  • Escalade au service consommateurs de l'opérateur si la première réponse ne convient pas.
  • Saisine du médiateur des communications électroniques sans réponse satisfaisante sous 2 mois (ou réponse négative).

Erreurs à éviter

  • Faire opposition au prélèvement sans contester par écrit : risque d'inscription au fichier des incidents.
  • Ne pas conserver les courriers et numéros de dossier.
  • Saisir le médiateur avant d'avoir réclamé par écrit auprès de l'opérateur (irrecevable).

En cas de litige

Le médiateur des communications électroniques (mediation-telecom.org) est gratuit et indépendant. Le tribunal judiciaire reste compétent en dernier recours. Source : service-public.fr.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l'opérateur internet]
Service Clientèle – Litiges et Réclamations
[Adresse du service clientèle de l'opérateur]
[Code postal et ville de l'opérateur]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Contestation de la facture n°[Numéro de la facture contestée] du [Date de la facture contestée] — Demande de régularisation
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], titulaire du contrat d'abonnement internet n°[Numéro de contrat ou d'abonnement] à votre enseigne, me permets de vous contacter afin de contester formellement la facture n°[Numéro de la facture contestée], émise le [Date de la facture contestée], d'un montant de [Montant de la facture contestée (€)] euros.

En effet, après vérification attentive de ce document, je constate que celui-ci comporte une ou plusieurs anomalies que je ne suis pas en mesure d'accepter : [Description de l'anomalie constatée]. Ces frais ne correspondent à aucune prestation effectivement fournie ou préalablement acceptée de ma part, et n'ont pas fait l'objet d'une information claire et préalable conformément aux articles L.111-1 et L.121-1 du Code de la consommation.

Par la présente, je vous demande de bien vouloir :

  • procéder à la rectification de cette facture dans les meilleurs délais ;

  • me rembourser, le cas échéant, les sommes indûment prélevées sur mon compte bancaire ;

  • suspendre tout recouvrement lié à cette facture dans l'attente du traitement de ma contestation.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous invite à me contacter à l'adresse électronique [Adresse e-mail] ou au [Numéro de téléphone]. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de trente (30) jours, je me verrai contraint(e) de saisir le médiateur des communications électroniques compétent, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Faut-il envoyer une lettre de contestation de facture internet en recommandé ?
Oui, il est fortement recommandé d'envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d'envoi constitue une preuve légale de la date d'envoi et de réception par l'opérateur, ce qui est indispensable en cas de litige ultérieur. Sans cette preuve, il vous sera difficile de faire valoir vos droits devant un médiateur ou un tribunal.
Quel est le délai légal pour contester une facture internet abusive ?
En droit français, le délai de prescription pour contester une facture auprès d'un opérateur de téléphonie ou d'internet est de 1 an à compter de la date de facturation, conformément à l'article L.224-51 du Code de la consommation. Il est toutefois conseillé d'agir le plus rapidement possible dès la réception de la facture litigieuse, afin de maximiser vos chances d'obtenir une régularisation amiable.
Que faire si l'opérateur internet refuse de corriger la facture contestée ?
Si l'opérateur ne répond pas favorablement dans un délai raisonnable (généralement 1 mois), vous pouvez saisir le Médiateur des communications électroniques, dont la saisine est gratuite et obligatoire avant toute action en justice. En dernier recours, vous pouvez porter l'affaire devant le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire compétent. Il est également possible de signaler le litige sur la plateforme SignalConso du gouvernement.
Puis-je refuser de payer une facture internet que je conteste ?
Vous pouvez contester formellement une facture et demander la suspension du recouvrement le temps du traitement de votre réclamation. Cependant, refuser totalement de payer expose au risque de résiliation de votre abonnement ou d'inscription dans un fichier d'incidents de paiement. Une stratégie prudente consiste à payer la partie non contestée de la facture, tout en maintenant par écrit votre contestation sur les frais litigieux.
Sur quels articles de loi s'appuyer pour contester une facture internet non justifiée ?
Vous pouvez vous appuyer sur les articles L.111-1 et L.121-1 du Code de la consommation, qui imposent à tout professionnel une obligation d'information préalable claire sur les prix et les prestations facturées. L'article L.224-51 du même code encadre spécifiquement les litiges liés aux contrats de communications électroniques. Tout manquement à ces obligations par l'opérateur renforce la légitimité de votre contestation.
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