Lettre de déclaration de cessation des paiements

[Nom complet du dirigeant]
[Adresse du siège social]
[Code postal et ville du siège social]
SIRET : [Numéro SIRET]

Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de [Ville du Tribunal de Commerce]
[Adresse du Tribunal de Commerce]
[Code postal et ville du Tribunal]

[Ville de rédaction du courrier], le [Date du courrier]

Objet : Déclaration de cessation des paiements — Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Président,

Je soussigné(e) [Nom complet du dirigeant], agissant en qualité de [Qualité du dirigeant] de la société [Dénomination sociale de la société], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville d'immatriculation RCS] sous le numéro [Numéro RCS], dont le siège social est situé au [Adresse du siège social], [Code postal et ville du siège social], ai l'honneur de porter à votre connaissance que ladite société se trouve en état de cessation des paiements depuis le [Date de cessation des paiements].

En effet, la société [Dénomination sociale de la société] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible s'élève à ce jour à la somme totale de [Montant total du passif exigible (€)] euros, tandis que l'actif disponible ne représente que [Montant total de l'actif disponible (€)] euros, ne permettant pas d'honorer les dettes arrivées à échéance.

Les principales créances impayées sont les suivantes :
— Dettes fournisseurs : [Dettes fournisseurs (€)] euros
— Dettes fiscales et sociales : [Dettes fiscales et sociales (€)] euros
— Autres créances exigibles : [Autres dettes exigibles (€)] euros

Compte tenu de la situation financière irrémédiablement compromise de la société et de l'absence de toute perspective sérieuse de redressement, il m'apparaît que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne serait pas de nature à permettre la poursuite de l'activité. C'est pourquoi je sollicite, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Je joins à la présente les documents requis par l'article R.640-1 du Code de commerce, à savoir :
— L'extrait Kbis de la société ;
— Les comptes annuels du dernier exercice clos ;
— Un état du passif exigible et de l'actif disponible ;
— L'état des créances et des dettes avec indication des noms et adresses des créanciers ;
— Le nombre de salariés employés et le montant des salaires et charges impayés ;
— Une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de procédure collective en cours.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez nécessaire et vous prie de bien vouloir convoquer une audience aux fins de statuer sur la présente demande dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet du dirigeant]
[Qualité du dirigeant] de [Dénomination sociale de la société]